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ICE: Le rappel à l'ordre de la DGI

ICE: Le rappel à l'ordre de la DGI

La Direction générale des impôts (DGI) vient de diffuser une note dans laquelle elle précise que certaines entreprises ne mentionnent toujours pas leur ICE (identifiant commun de l'entreprise) sur leurs factures et déclarations fiscales comme prévue par l'article 145-III du Code général des impôts (CGI). Or,cette mention est devenue obligatoire depuis 2016.

Pour mettre un terme à cette situation, la DGI demande à ses services de veiller à ce que l'ICE soit inscrit sur tous les documents qui leur sont soumis. A défaut, les entreprises défaillantes ne pourront pas bénéficier des avantages fiscaux prévus par l'article 164-I du CGI, notamment les exonérations, remboursements, restitutions ni l'obtention des attestations fiscales. Les entités qui n'ont pas leur ICE sont invitées à en demander un ou à le récupérer via la plateforme dédiée: www.ice.gov.ma.

Le 22 mars 2018

Source Web : L’économiste

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Direction générale des impôts (DGI) Code général des impôts ICE (identifiant commun de l'entreprise)

 

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