IMPÔT: PRIORITÉ À LA DÉCLARATION RECTIFICATIVE
![IMPÔT: PRIORITÉ À LA DÉCLARATION RECTIFICATIVE](/images/actualite/IIIFGKFGHFD.jpg)
La DGI donne la priorité à la déclaration rectificative au lieu du contrôle. Elle a donné ses instructions aux directions régionales pour accélérer la procédure.
Il est toujours possible de bénéficer de l’amnistie induite par la déclaration rectificative même si vous avez reçu un avis de vérification. C'est ce qu'affirme L'Économiste dans son édition du jour.
Le journal précise que la mesure expire le 15 décembre prochain. Il soutient que le contribuable qui souhaite en bénéficier peut déposer une demande de l’état des irrégularités via le portail Simpl sur un imprimé modèle même si l’inspecteur des impôts entame ses diligences de contrôle 15 jours après l’envoi de l’avis de vérification.
Il faudra toutefois l'en informer en lui remettant une copie du récépissé de la demande. A partir de là, "la mission de contrôle est mise en veilleuse pour permettre à la demande des irrégularités d’aboutir et peut reprendre si le vérificateur constate que le contribuable ne souhaite pas régulariser sa situation sur la base des irrégularités qui lui été communiquées".
Ceci dit, le contrôle ne prend fin qu’après le dépôt de la déclaration rectificative. Une semaine entre la date de l’introduction de la demande dans le système de la DGI et la réception de l’état des irrégularités. Une fois l’état des irrégularités reçu, le contribuable dispose d'un délai maximum de dix jours pour déposer sa déclaration rectificative sinon le contrôle reprend.
L'Economiste annonce que "les services régionaux d’assiette ont reçu des consignes pour instruire rapidement l’envoi des états des irrégularités et accélérer, par la même occasion, le dépôt des déclarations rectificatives". Or le journal relève l'absence de délai pour la procédure, notamment la communication des anomalies constatées dans une déclaration d’impôts dans la loi de finances et assure que la DGI s’active pour répondre en moyenne une semaine après le dépôt de la demande.
Le quotidien souligne que "les contribuables en activité, pour le ou les exercices ayant fait l’objet de l’une des procédures de contrôle prévues par le présent code, sont exclus", sauf qu'en pratique, même si le contrôle fiscal a été achevé, ces contribuables peuvent toujours bénéficier de la mesure tant qu’ils n’ont pas reçu de notification de redressement.
Par ailleurs, le journal rappelle que la loi de finances rectificative a limité le paiement du complément d’impôt à un seul versement contrairement au schéma initial.
Le 22/10/2020
Source Web Par Le 360
Les tags en relation
Les articles en relation
![#MAROC_ Paiement_des_avis_d’imposition : La DGI enrichit le bouquet des téléservices SIMPL](/images/actualite/La-Direction-generale-des-impots.jpg)
#MAROC_ Paiement_des_avis_d’imposition : La DGI enrichit le bouquet des téléservices SIMPL
Dans le cadre de la poursuite de sa stratégie de digitalisation et d’amélioration des services offerts aux contribuables, la Direction générale des impôt...
![TVA : L’Etat s’endette pour payer ses dettes](/images/actualite/kettani-et-Omar-Faraj-adi.jpg)
TVA : L’Etat s’endette pour payer ses dettes
10 milliards DH + un taux d’intérêt de 3,5% sur 5 ans Le développement important de l’investissement des entreprises exportatrices fait que les arrié...
![DGI: permanence pour assistance aux contribuables](/images/actualite/impots_trt_flash_trt_1.jpg)
DGI: permanence pour assistance aux contribuables
La DGI porte à la connaissance des personnes qu’elle assure une permanence des Directions Régionales des impôts les samedi 29 et dimanche 30 Décembre 2018...
![Détection de fraudes et stockage des données : Le fisc renforce sa «big data» !](/images/actualite/La-Direction-generale-des-impots.jpg)
Détection de fraudes et stockage des données : Le fisc renforce sa «big data» !
Le virage digital est une étape inévitable pour l’administration publique. C’est une approche que la Direction générale des impôts a entamée depuis qu...
![Vignette 2018 : Piqûre de rappel de la DGI](/images/actualite/poids-lourd-camions-dgi.jpg)
Vignette 2018 : Piqûre de rappel de la DGI
La Direction Générale des Impôts (GDI) prévient les propriétaires de véhicules pour le paiement de la vignette. Le fisc rappelle que les propriétaires de...
![#MAROC_FACTURATION_ELECTRONIQUE_INFORMEL: Comment Akhannouch et El Othmani ont abandonné la facturation électronique](/images/actualite/Othmani-Akhannouch-RT-_fmt.jpg)
#MAROC_FACTURATION_ELECTRONIQUE_INFORMEL: Comment Akhannouch et El Othmani ont abandonné la factura
Alors que le Maroc assiste à la prolifération de l’informel et aux drames qui en découlent, à l’image de celui de Tanger, le gouvernement avait tenté e...
![#MAROC_CGEM_DGI: Litiges entre l’Administration fiscale et les entreprises, Corridor CGEM-DGI est lancé](/images/actualite/Photo-1.jpg)
#MAROC_CGEM_DGI: Litiges entre l’Administration fiscale et les entreprises, Corridor CGEM-DGI est
Chakib Alj, président de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) et Khalid Zazou, directeur général par intérim de la Direction géné...
![La DGI et l’Office des changes renforcent leur partenariat: Lutte contre la fraude fiscale et la fuite de capitaux](/images/actualite/Omar-Faraj.jpg)
La DGI et l’Office des changes renforcent leur partenariat: Lutte contre la fraude fiscale et la f
Cet accord vient institutionnaliser le processus de coopération bilatérale amorcé depuis quelques années entre les deux administrations. La Direction gé...
![Office des changes Dotation touristique : les nouvelles mesures appliquées dès le 14 janvier](/images/actualite/lfloos-euroggj.jpg)
Office des changes Dotation touristique : les nouvelles mesures appliquées dès le 14 janvier
La dotation touristique augmentera à hauteur de 45.000 dirhams par année civile avec un supplément de 10% de l’impôt sur le revenu, le tout plafonné à 1...
![Régime de l’auto-entrepreneur: près de 60.000 personnes déjà inscrites](/images/actualite/SEZVCDFFFDDD.webp)
Régime de l’auto-entrepreneur: près de 60.000 personnes déjà inscrites
Le régime de l’auto-entrepreneur suscite un fort engouement. En effet, selon les chiffres de la DGI, le nombre total de personnes inscrites est de 50.060 per...
![Impôt: L’ICE bouscule les petites combines](/images/actualite/ice51.jpg)
Impôt: L’ICE bouscule les petites combines
Opticiens, médecins, dentistes… plus possible de gonfler les honoraires La peur du redressement fiscal change les habitudes Le dispositif resserré en ...
![Allocations familiales: Les conditions d’octroi pourraient être revues](/images/actualite/allocation_familiale_cnss47.jpg)
Allocations familiales: Les conditions d’octroi pourraient être revues
Le seuil de 60% du smig pourraient augmenter à 70%, voire 100% Les inspections et contrôles seront renforcés 50% des entreprises qui déclarent leurs s...