Cotisation minimale: la hausse s’appliquera même pour 2018

Une autre mesure de la loi de finances 2019 fait jaser les contribuables. Le relèvement du taux de la cotisation minimale à laquelle sont soumises les entreprises s’appliquera même pour l’exercice 2018, chose que des experts comptables considèrent comme «anticonstitutionnelle».

C’est une disposition fiscale qui était attendue, mais dont les conditions d’application se révèlent finalement être une grande surprise pour les entreprises et les professionnels de la comptabilité. La loi de finances 2019 a introduit une hausse du taux de la cotisation minimale appliquée aux entreprises qui sera désormais de 0,75% du chiffre d’affaires au lieu de 0,50% auparavant, soit un relèvement de 50%. Certes, depuis l’entame des discussions autour du PLF 2019, l’introduction de cette disposition était connue. Sauf qu’aujourd’hui, les professionnels de la fiscalité apprennent à leur grande surprise que cette mesure sera applicable même pour l’exercice 2018.

C’est ce que rapporte l’Economiste dans son édition du lundi 14 janvier. La publication explique que lors de la traditionnelle conférence que tient chaque année la Direction générale des impôts (DGI) et l’Ordre des experts comptables avant la publication de la circulaire des mesures fiscales, ces derniers ont appris que le nouveau taux de la cotisation minimale sera appliqué même pour l’exercice sortant. D’habitude, ce genre de mesure ne s’applique qu’à partir de l’exercice concerné par la loi de finances qui les introduit. Dans ce cas de figure, il était plutôt attendu que le nouveau taux soit appliqué pour l’exercice 2019, soit pour l’impôt que doivent verser les entreprises en 2020. C’est par exemple le cas de la nouvelle grille de l’IS progressif.

La surprise des professionnels viendrait du fait qu’à aucun moment, la date d’entrée en application de cette mesure n’a été évoquée auparavant. De même, le chapitre de la loi de finances consacré à cette disposition ne spécifie aucunement l’exercice auquel elle devrait être appliquée. De quoi provoquer une certaine grogne chez les concernés. A ce titre, comme le spécifie l’Economiste, les experts comptables appellent déjà au débat au sujet d'une mesure considérée comme anticonstitutionnelle. Et pour cause, elle surtaxe un exercice fiscal qui était déjà soumis à un taux d’imposition inférieur au moment où il a démarré. Le journal ajoute que de pareils changements ne peuvent être appliqués que s’ils sont au bénéfice du contribuable, ce qui n’est pas le cas.

Le 10 janvier, 2019

Source web Par Le 360

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