Exonérations fiscales: Une baisse en trompe-l’œil

Cure d’amaigrissement pour les dépenses fiscales de 2018. Le rapport qui accompagne le projet de loi de finances pour 2019 est formel: ces dépenses totalisent 29,45 milliards de DH contre 34,6 milliards de DH en 2017.

Attention, ce recul s’explique par la refonte de l’ancien système de calcul pour un nouveau référentiel. Car, si on applique ce nouveau système aux dépenses fiscales de l’année dernière, ce chiffre de 34,6 milliards de DH tombe à 28,443 milliards de DH. A périmètre égal de comparaison (c’est-à-dire le nouveau référentiel appliqué aux deux exercices 2017 et 2018), l’encours aura donc enregistré une hausse.

Avant d’enclencher ce chantier, la Direction générale des impôts s’est aperçue que l’objectif de quantifier les dépenses fiscales, à l’origine du premier rapport en 2005, a été atteint. Depuis cette année, le ministère de l’Economie et des finances avait une idée du montant absorbé par les dépenses fiscales qui augmentaient d’année en année. Il fallait donc passer à la vitesse supérieure pour que «le rapport sur ces dépenses soit un outil de pilotage pour le gouvernement en vue de mieux optimiser les incitations fiscales», souligne une source proche du dossier.

L’autre élément déclencheur de la refonte du référentiel a été le rapport de la Cour des comptes sur les dépenses fiscales qui avait fait des recommandations. Le Conseil économique, social et environnemental avait également abordé la question des dépenses fiscales. A cela s’ajoutent les Assises sur la fiscalité de 2013 qui avaient recommandé la nécessité de la refonte du système.

En tout cas, en termes de coût, l’application du référentiel cible a permis de considérer un montant de 28,443 milliards de DH comme dépenses fiscales au lieu de 34,640 milliards, soit une baisse de 18% et 6,197 milliards de DH. Cette baisse est expliquée essentiellement par la diminution du coût relatif aux DET (3,178 milliards de DH) et à la TVA (2,622 milliards de DH). L’impact du nouveau référentiel par type de bénéficiaire profite aux ménages.

En effet, l’application du référentiel cible a permis de ramener le nombre de mesures dérogatoires à 92 au lieu de 106, soit une baisse de 13%. L’impact en termes de coût pour cette catégorie est passé de 13,072 milliards de DH à 14,163 milliards de DH, en progression de 17%. Quant aux incitations fiscales pour les entreprises, elles ont baissé de 18%, en passant de 186 à 152. L’impact en termes de coût est également en recul pour s’établir à 14,413 milliards de DH.

La ventilation par vocation fait apparaître une amélioration du social. En effet, «l’Etat continue d’accorder plus de dérogations fiscales à vocation sociale qu’économique. Bien que leur part dans le total des mesures dérogatoires ait baissé de 41% à 34%, leur part dans le coût global des dépenses fiscales a augmenté de 42% à 51%», lit-on dans le rapport sur les dépenses fiscales.

D’ailleurs, par objectif, en 2018, les mesures dérogatoires les plus importantes portent principalement sur le soutien du pouvoir d’achat (7,408 milliards de DH, soit 25%), la facilitation d’accès au logement (5,491 milliards de DH, soit 19%) et la mobilisation de l’épargne intérieure (4,062 milliards de DH, soit 14%). Selon le document, le soutien du pouvoir d’achat et la facilitation de l’accès au logement ont connu des augmentations remarquables en comparaison avec les autres objectifs.

D’autres objectifs ont vu leurs parts de dépenses fiscales augmenter à savoir la mobilisation de l’épargne et l’encouragement aux exportations qui représentent non seulement des leviers de croissance économique mais aussi des piliers fondamentaux du développement.

Par contre, la ventilation des dépenses fiscales par secteur d’activité place l’immobilier en tête du classement. Il caracole en tête avec des dépenses évaluées à 5,750 milliards de DH, soit 20% du total. Celles-ci proviennent principalement des mesures en matière de TVA avec 2,732 milliards de DH et matière d’IR avec 2,093 milliards de DH.

Il est talonné par le secteur énergétique à 5,453 milliards de DH (19%), essentiellement de la TVA (5,445 milliards de DH) et 8 millions de DH de la TIC. La sécurité-prévoyance arrive en 3e position avec 4,787 milliards de DH (16%). Ils sont suivis, mais de loin, par les exportations et l’agriculture (et pêche) avec 9% (2,614 milliards de DH pour le 1er et 2,605 milliards pour le 2e).

Trois principes de base

Le projet de refonte se base sur une relecture globale du système fiscal. Celle-ci s’appuie sur trois principes dont le premier est le caractère général de la disposition. Il s’agit de distinguer entre les mesures fiscales qui touchent la majorité des contribuables et celles qui profitent à des catégories spécifiques.

Ce sont ces dernières qui sont considérées comme dépenses fiscales, note le rapport. Le principe de la doctrine fiscale considère que certaines mesures ne sont pas qualifiées de dépenses fiscales. Cela vient de leur attachement à une règle formulée par la doctrine fiscale. Dernier principe, le benchmark ou ce qui est en vogue au niveau international. Car, certaines mesures fiscales à caractère incitatif finissent par devenir des normes. Et ce à l’instar de ce qui est en vigueur au niveau mondial. Dans des pays, les exonérations sur des produits de base ne sont pas considérées comme une dépense fiscale. «Ces trois principes ont alimenté le nouveau système de référence. Ce qui suppose que des mesures vont changer de statut. Si l’année dernière, elles étaient considérées comme dépenses fiscales, aujourd’hui, elles ne le sont pas», est-il indiqué. En tout cas, «la refonte de ce système n’est pas terminée». Pour ses promoteurs, «l’objectif est d’en faire un véritable outil de pilotage pour les politiques».

Le 18/10/2018

Source web par: l’économiste