Paiement en espèces : Au-delà de 20.000 DH, une infraction
L’Administration fiscale vient clarifier l’article 193 du Code général des impôts, relatif au règlement des transactions. Lorsque le montant de la transaction est supérieur ou égal à 20.000 DH, le paiement en espèces est une infraction sanctionnée par une amende équivalente à 6% du montant. Certains règlements en espèces ne sont pas concernés. C’est le cas par exemple pour le retour de chèque ou de l’effet impayé.
Le 10 Avril 2017
SOURCE WEB Par L’économiste
Les tags en relation
Les articles en relation
ICE: Le rappel à l'ordre de la DGI
La Direction générale des impôts (DGI) vient de diffuser une note dans laquelle elle précise que certaines entreprises ne mentionnent toujours pas leur ICE ...
Contrôles fiscaux: un hasard? Pas du tout...
Ils sont devenus une source importante de recettes fiscales. Pourtant, les contrôles fiscaux ne sont jamais le fruit d'un hasard. Ils sont devenus un im...
Agences de voyages Le casse-tête de la TVA à la marge
Les voyagistes réclament un plan comptable agréé par le fisc Est-ce le bout du tunnel pour les voyagistes? A quelques jours de la mise en application des ...
Taxe aérienne: vous allez payer plus cher à la réouverture des frontières
Les dégâts de la Covid-19 dans le tourisme ont fini par convaincre les autorités d’instaurer une taxe de solidarité pour le secteur. Depuis le 1er janvier...
Fiscalité: Les 10 mesures sur lesquelles le gouvernement s'engage
Réaménagement du barème de l'IR, suppression de la cotisation minimale si le taux des déficitaires chroniques baisse, fiscalité simplifiée pour les pe...
Avis préalable du Fisc en matière d’IR/profit foncier. Le guide tant attendu est là !
Younès Idrissi Kaitouni, directeur général de la DGI Le guide détaillant les étapes à suivre dans la demande de l’avis préalable de l’administrati...
Impôts: N’oubliez pas le relevé détaillé par client
La version définitive de l’état des ventes sur le portail de la DGI Une mouture allégée par rapport au schéma initial La mesure s’applique à l�...
Contrôle des dépenses personnelles : La DGI retire la nouvelle liste
La DGI a publié ce vendredi 25 janvier 2019, un erratum où elle précise que la version de la note circulaire 2019, publiée le 24 janvier pour préciser les ...
PLF 2019 : Voici les premiers amendements adoptés par la commission parlementaire (mise à jour)
La commission des Finances de la Chambre des représentants a adopté à la majorité la première partie du projet de loi de Finances. Voici les premiers amend...
«Lorsqu’on se met à la place du contribuable, la réglementation fiscale est une vraie jungle»
«Les présidents de communes n’ont pas les moyens humains et matériels nécessaires pour gérer la fiscalité locale. Ils souhaitent que les services du min...
Impôts: L’aviculture demande une requalification
Fiscalement, le secteur a le statut de «commerce de gros» Selon la nomenclature du HCP, il relève de l’agriculture La loi de finances 2014 a prévu l...
Le Code général des impôts 2019 disponible
La direction générale des impôts (DGI) vient de publier la version 2019 du Code général des impôts. Comme le précise la DGI, l’édition de 2019 vien...