Budget 2019: Les mesures que les fiscalistes veulent faire adopter
Révision de l’échéancier fiscal, incitations aux restructurations d’entreprises…
L’ensemble des propositions d’amendements présenté aux conseillers lundi 3 décembre
Le vote final, 9 jours plus tard
Du moment que, depuis la généralisation de la télédéclaration, le paiement se fait en même temps, le Cercle des fiscalistes propose de réaménager l’échéancier fiscal
C’est la course contre la montre à la Chambre des conseillers. Les dernières propositions d’amendements au projet de loi de finances doivent être déposées au plus tard samedi 1er décembre. La seconde Chambre doit mettre les bouchées doubles pour examiner, adopter et voter le projet de budget 22 jours maximum à compter de la date de dépôt du texte à la Chambre des conseillers. Ce qui correspond au mercredi 12 décembre.
Parmi les propositions d’amendements transmises aux groupes parlementaires figurent celles du Cercle des fiscalistes du Maroc. Un pack qui porte sur les procédures déclaratives fiscales ainsi que les mesures. L’objectif étant de convaincre les conseillers du bien-fondé de ces propositions. A défaut, elles seront inscrites au programme des assises de la fiscalité prévues en 2019.
? Exonération des plus-values sur cession d’immobilisations contre investissement
Lorsqu’une entreprise procède à la cession d’immobilisations, elle est taxée sur la plus-value. En d’autres termes si elle vend un matériel déjà amorti sur le plan comptable, elle doit payer un impôt sur le prix de vente. Ce qui empêche de nombreuses chefs d’entreprise de renouveler leur outil de production. Par conséquent, à l’image de la CGEM, le Cercle des fiscalistes propose que la cession d’immobilisations soit exonérée à condition que l’entreprise procède au réinvestissement du produit de la vente dans un délai de trois ans maximum. Dans le cas contraire, elle serait taxée conformément à la loi.
? Régularisation des cessions partielles d’apport
La loi de finances 2018 a institué la neutralité fiscale au profit des personnes physiques qui font apport de leurs biens immeubles ou droits réels immobiliers à l’actif d’une société. Ce type d’opération bénéficie du report de paiement de l’IR relatif au foncier jusqu’à la cession totale ou partielle du bien immobilier ou des titres reçus en contrepartie de l’apport. La question que se posent maintenant les comptables concerne les ventes partielles : un appartement, par exemple, bâti sur le foncier apporté à la société réalisatrice du projet. Doit-on procéder à une régularisation partielle de l’IR sur profit foncier au fur et à mesure des cessions d’appartements ou une régularisation totale même en cas de cession partielle? «Cette dernière hypothèse risque de vider le dispositif de son sens», prévient le président du Cercle des fiscalistes. Ce dernier propose qu’en cas de cession partielle, la régularisation soit effectuée au prorata.
? Réintroduire la neutralité fiscale en cas d’apport de titres à une holding
En instaurant un régime incitatif aux opérations de restructurations des groupes de sociétés et des entreprises (article 161 bis du CGI), le législateur s’est orienté vers l’institution d’une fiscalité de groupe. La constitution de groupes à partir de participations existantes n’est pas sans générer un coût fiscal important. L’article 247-XXIV du Code général des impôts, introduit par la loi de finances 2014, avait permis à des groupes familiaux de se restructurer en bénéficiant de la neutralité fiscale, sauf que cette mesure n’a duré que deux ans. Vu ses impacts sur la restructuration du tissu économique, elle devrait être réintroduite par le projet de loi de finances et surtout pérennisée à l’image de l’article 161 sur les plus-values constatées ou réalisées en cours ou en fin d’exploitation.
Il en va de même pour la transmission des entreprises. Les dirigeants des structures créées dans les années 80, par exemple, ont atteint aujourd’hui l’âge de la retraite. Mais la législation fiscale ne prévoit aucune disposition dédiée à la transmission contrairement au benchmark fait par le Cercle des fiscalistes avec la France, la Belgique ou encore la Tunisie.
? Revoir l’échéancier fiscal
L’administration fiscale a opté pour le tout-digital. Toutes les procédures sont pratiquement dématérialisées. Ce qui n’est pas sans causer quelques soucis aux professionnels des chiffres. «La généralisation de la télédéclaration et du télépaiement a généré une charge de travail supplémentaire pour les entreprises en général et les comptables en particulier. La mesure a eu un impact positif sur les recettes du Trésor, notamment grâce au paiement spontané de l’IR, mais elle a contribué à l’allongement des délais de préparation des états télédéclarés comparativement à ceux des états déposés physiquement», explique Brahim Bahmad, président du Cercle des fiscalistes du Maroc. Il est donc proposé que la déclaration et le paiement de l’IR (y compris le revenu professionnel) et de l’IS soient effectués avant le 1er juin de chaque année au lieu d’un étalement sur trois mois (février, mars, avril).
? Déduction des frais scolaires
La déduction des frais scolaires revient régulièrement dans les débats, sans que la question soit sérieusement envisagée par le gouvernement. Or, de plus en plus de parents inscrivent leurs enfants dans des établissements d’enseignement privés. Les charges supportées ne cessent d’augmenter. Quand un élève fréquente une école privée, ce sont autant d’économies réalisées par l’Etat. Du coup, les parents devraient bénéficier de la déduction des frais scolaires défrayés par les contribuables. Le Cercle des fiscalistes revient à la charge pour réclamer l’autorisation de déduire les frais scolaires du revenu imposable.
? Les droits de timbre: L’éternel casse-tête
Depuis peu, l’administration fiscale est devenue intraitable sur le recouvrement et le reversement des droits de timbre de 0,25% sur les transactions réglées en espèces. Les déclarations et le paiement sont devenus mensuels. Du coup, de nombreuses entreprises sont obligées de régler parfois 5 DH moyennant des frais de télépaiement de 99 DH. Par conséquent, le Cercle des fiscalistes propose de dispenser ces entreprises de payer les droits et taxes inférieurs à 100 DH.
Une fiscalité agricole discriminatoire
La fiscalité agricole telle que définie par l’article 46 du CGI est jugée discriminatoire. En effet, elle exclut bon nombre d’activités relevant de l’agriculture et de l’élevage. Parmi celles-ci figurent l’aviculture, l’apiculture, l’aquaculture, les pépinières d’ornement… L’article 46 du CGI devrait englober l’ensemble des activités agricoles éligibles et un autre devrait prévoir une liste négative.
Le 29 novembre 2018
Source web Par L’économiste
Les tags en relation
Les articles en relation
Tourisme: voici les priorités du ministère selon Nadia Fettah Alaoui (verbatim)
Ce lundi 4 mai, Nadia Fettah Alaoui a présenté au Parlement les grandes lignes du plan de relance du secteur, prévu par le ministère. Fortement impactés...
Délais de paiement: La sommation du ministre des Finances
Inforisk a examiné les comptes 2016 de 30.400 entreprises pour évaluer l’ampleur des retards de paiement. Plus de la moitié des sociétés qui se conformen...
Parachèvement du processus électoral avec l’élection aujourd’hui des 120 membres de la Chambr
Le processus électoral sera bouclé aujourd’hui. Quelque 84.327 grands électeurs issus des différents collèges électoraux se rendent aux urnes pour chois...
Loi de finances 2020 : près de la moitié des députés étaient absents !
189 députés n’ont pas jugé utile de se déplacer pour prendre part à la séance de vote du projet de loi de finances 2020. En pourcentage, cela représent...
Un tsunami de démissions au sein des deux Chambres du Parlement, voici pourquoi
La Constitution et la loi sur les partis politiques, qui ont interdit la transhumance politique en prévoyant la déchéance du mandat du nomade, sont contourn�...
Covid-19 au Maroc: Khalid Aït Taleb écarte tout durcissement des restrictions
La situation épidémiologique relative au Covid-19 au Maroc demeure stable depuis plus de 15 semaines, a assuré hier, mardi 14 juin 2022 à Rabat, le ministre...
Prix de transfert Le fisc bétonne son droit de communication
La mesure ne doit pas être du goût des multinationales. La loi de finances 2019 revoit le cadre régissant le contrôle fiscal des entreprises installées au ...
La DGI met en ligne la nouvelle version du Code général des impôts
Outil de travail pratique, simple et méthodique, le Code général des impôts (CGI) regroupe l’ensemble des dispositions fiscales en vigueur au Maroc. L�...
Développement industriel : Moulay Hafid Elalamy annonce un fonds de 20 MMDH
Le ministre de l’Investissement, du Commerce et de l’Économie numérique, Moulay Hafid Elalamy, a annoncé la création du fonds de développement industri...
Le Maroc continuera de subventionner le gaz, le sucre et la farine
Pas de réforme en vue pour les subventions du gaz, de la farine et du sucre, a affirmé le ministre de l’Economie et des Finances, Mohamed Benchaâboun, qui ...
Projet de loi de Finances : Les arbitrages toujours pas finalisés !
Une mouture préliminaire et beaucoup de changements en vue La fièvre commence à monter autour du projet de loi de Finances 2019. A peine quelques heures a...
Texte intégral du discours du roi Mohammed VI pour la rentrée parlementaire
Le roi Mohammed VI, accompagné du prince héritier Moulay El Hassan et du prince Moulay Rachid, a présidé, vendredi après-midi à Rabat, l'ouverture de ...