Refonte du code général des impôts: dernière ligne droite avant adoption

Le projet de refonte du CGI est quasi-finalisé sur le plan technique, et devrait aboutir d’ici fin 2018. Initié il y a un peu plus d’une année, ce projet structurant vise à clarifier certains textes du CGI de 2007 afin d’éviter toute ambiguïté ou double lecture. La refonte du code porte essentiellement sur la forme.

"Le 1er Code Général des Impôts, élaboré en 2007, était novateur sur bien des plans. Le nouveau CGI de 2018 se veut plus complémentaire, afin qu’il soit à la fois moderne et mieux intelligible" souligne Khalad Zazou, directeur de la Législation et de la Réglementation au sein de la DGI.

Le projet de refonte du CGI remonte à il y a un peu plus d’un an. Son principal objectif est de disposer d’une lecture unique pour chaque texte. Et ce afin d’éviter les mauvaises interprétations, mais aussi les frictions entre le contribuable et l’Administration fiscale.

"Ce projet vise la clarification de l’existant, à droit constant, ainsi que l’amélioration de l’architecture des textes afin de dégager une meilleure cohérence d’ensemble" précise Khalad Zazou, qui insiste sur la dimension participative de la refonte du CGI. Plusieurs rencontres et ateliers ont en effet réuni les cadres de la DGI et ceux du ministère des Finances, avec des représentants de la CGEM, de l’Ordre des experts comptables, des notaires, des avocats,…

"Ce sont eux les véritables initiateurs de ce projet de réforme, la DGI a donné une suite favorable à ce dossier pour être notamment en phase avec la Constitution, qui stipule clairement que l’Administration doit être à l’écoute des doléances des citoyens". Une approche qui a notamment permis d’établir un consensus autour des textes fiscaux et leur interprétation, loin de tout double-sens.

Le contribuable mis à contribution                                                        

Quasi-finalisé, le projet de réforme du CGI porte essentiellement sur la forme – à savoir la réécriture des textes, et ce afin de lever toute forme d’ambiguïté ou de double-interprétation.

"Nous avons saisi l’occasion de la refonte du CGI pour aller au bout des choses, en termes de clarification. Dans certains textes, on retrouve des expressions qui remontent à 30 ans, alors que le vocabulaire fiscal a, depuis, été enrichi. La contrainte était de trouver des vocables qui soient parfaitement compréhensibles, mais également usités à l’international – compte tenu des multiples accords et conventions liant le Maroc et ses partenaires étrangers", explique Zazou.

A titre d’exemple, l’article 3 du CGI – relatif au traitement fiscal des "sociétés civiles immobilières transparentes", fait parfois l’objet d’un double lecture, voire d’interprétations erronées. Les réunions entre la DGI et différentes parties prenantes ont permis de mettre les choses à plat et d’aborder l’ensemble des facettes du problème. "Pour ce texte comme pour d’autres, il suffit d’ajouter des éléments communément admis dans la pratique pour gagner en clarté et précision".

Un benchmark international a également été pris en compte, afin que des étrangers – notamment investisseurs, retrouvent des lois fiscales similaires aux meilleures pratiques internationales.

Pour perfectionner le code, la DGI s’est aussi appuyée sur les échanges écrits – ainsi que sur les contentieux, entre les contribuables et l’Administration fiscale. "C’est un exercice très bénéfique dans le sens où la refonte du CGI s’inspire de cas concrets, vécus au quotidien".

Un autre aspect intéressant de ce projet de refonte réside en la rédaction des textes du CGI en langue arabe. Un volet qui a nécessité beaucoup de temps et d’attention, à en croire le directeur de la Législation et de la Réglementation. Le ‘’recalibrage’’ de certains textes ou expressions visant notamment à assurer une lecture affinée et limpide, au Maroc, mais aussi au bénéfice de contribuables issus de pays arabes.

Entre la loi de finances et le Parlement

Le projet de refonte du CGI porte exclusivement sur la forme, mais qu’en est-il du fond ? Certains textes ne gagneraient-ils pas en clarté en étant modifiés en profondeur, voire en y apportant des amendements majeurs ?

"Nous avons en effet reçu nombre de propositions de modification, portant sur le fond de certains articles du CGI. Toutefois, la DGI et l’ensemble des parties prenantes se sont mises d’accord sur un principe simple : toute modification de fond doit impérativement passer par la loi de finances, ce qui sera d’ailleurs le cas dès le PLF 2019", explique Khalad Zazou.

S’il est dans sa dernière ligne droite – en prévision de son adoption fin 2018, le projet de refonte du CGI reste tributaire d’une étape essentielle: son adoption au Parlement.

"Il est clair que le dernier mot reviendra aux parlementaires. S’ils estiment avoir besoin de plus de temps pour comprendre et discuter ce projet de refonte, l’Administration fiscale fournira tous les éléments nécessaires en ce sens. Certes cela aura un impact sur la date d’adoption définitive du nouveau CGI, mais il est hors de question que le projet passe dans la précipitation, compte tenu de son importance capitale. Le CGI est là pour servir les intérêts des contribuables, qui doivent y trouver des textes clairs et précis. Ce n’est que de cette manière que chacun connaîtra avec exactitude ses droits et ses obligations en matière de fiscalité" précise le directeur de la Législation et de la Réglementation.

Le 24/09/2018    

Source web par: medias24