Les principales dispositions du nouveau projet de code pénal adopté en conseil de gouvernement

Ce ne sera pas une réforme ambitieuse, mais un ensemble d’amendements, une sorte de mise à niveau de l’actuel code pénal. Le projet comporte des avancées certaines, telles que la légalisation conditionnée de l’avortement, l’instauration de peines alternatives ou l’introduction de nouvelles catégories de crimes.

Le projet de code pénal a été adopté ce jeudi 9 juin en Conseil de gouvernement. Le ministère de la Justice a retiré le projet de réforme controversé qu’il avait publié en 2015. Il l'a remplacé par une série de mesures consensuelles, sans sujets polémiques.

La proximité des législatives, la prochaine fin de la législature, l’embouteillage législatif au Parlement, font partie des raisons avancées pour expliquer cette décision.

Le gouvernement a adopté le projet en l'état, exception faite des dispositions concernant l'enrichissement illicite, qui ont été modifiées.

Les dispositions proposées dans le projet de loi visent à mettre le code pénal en conformité avec la réforme de la Justice et en particulier le nouveau code de procédure pénale, la loi organique sur le pouvoir judiciaire et le statut des magistrats. Il s’agit également, selon le ministère de la Justice, de réaliser une première mise en conformité avec les engagements internationaux du Maroc et avec la Constitution.

L’une des avancées (majeures ou timides, selon les appréciations) consiste à légaliser l’avortement, sous certaines conditions.

Le projet de réforme du code pénal vise selon ses concepteurs à :

-interdire toute forme de discrimination ;

-protéger l’intégrité physique des citoyens, interdire la torture ;

-lutter contre l’apologie et la propagation de la haine, de la violence, du racisme ;

-renforcer la protection juridique et judiciaire des droits individuels ;

-promouvoir l’intégrité et la transparence, lutter contre la corruption, les conflits d’intérêts.

 (Cliquer sur l'image pour lire le projet de code pénal. Attention: les dispositions sur l'enrichissement illicite ont été modifiées, voir ci-dessous)

>Les nouveaux crimes:

Si le texte est adopté en l’état, seront désormais criminalisés :

-les disparitions forcées ;

-le trafic de migrants ;

-les crimes financiers tels que les détournements, abus de confiance, corruption, abus de pouvoir ;

-l’enrichissement illicite ;

-les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, le génocide.

>Les modifications par rapport au code existant

-redéfinition de la torture (article 231-1) ;

-redéfinition de ce qu’est une bande criminelle, ce qu’est une organisation criminele ;

-redéfinition des armes ;

-réorganisation des dispositions au sujet du crime de discrimination avec élargissement du champ ;

-requalification en crimes des agressions et exploitations sexuelles des enfants (art. 484 et 497).

-pas de circonstances atténuantes dans le cas de violences, agressions et exploitations sexuelles des enfants.

>En matière de peines:

-possibilité de réduire les peines ne dépassant pas dix ans de réclusion, jusqu’à la moitié au maximum.

-l’Etat est exonéré explicitement de toute responsabilité pénale. Celle-ci est bien entendu maintenue, à titre personnel, pour tout agent de l’Etat reconnu coupable de crime.

-Pour les délits, le seuil des amendes est relevé à 2.000 DH ;

-pour les infractions, le plafond des amendes est fixé à 2.000 DH au maximum.

-instauration de peines alternatives aux peines privatives de liberté, dans le cas de délits sauf délits graves (article 35-1 et suivants). Ces peines alternatives consistent en un travail d’intérêt général, en amendes journalières, voire en dispositifs contraignants de contrôle ou de suivi de thérapie…

-la peine capitale est maintenue. Cependant, dans le cas des tentatives, une peine de 20 ans de réclusion au minimum a été introduite, remplaçant la peine capitale. Dans le cas de la participation, la peine capitale est remplacée par la réclusion criminelle à perpétuité.

-le crime d’enrichissement illicite a été introduit (art. 256-8). Par rapport au texte proposé, le gouvernement a supprimé les peines d'emprisonnement (1 à 5 ans), maintenu l'amende et la possibilité de saisir les biens. Et surtout, le Conseil de gouvernement a limité ces dispositions aux fonctionnaires soumis à déclaration de patrimoine. Au cas où leur patrimoine financier ou celui de leurs enfants mineurs a connu une hausse injustifiée après leur prise de fonctions et par rapport au patrimoine déclaré, au regard de leurs ressources.

>L’avortement sera toléré et encadré dans quelques cas: viol, inceste, malformation fœtale, mère atteinte de troubles mentaux.

L'actuel code pénal ne sanctionne pas l'avortement "lorsqu'il constitue une mesure nécessaire pour sauvegarder la santé de la mère". Il passe sous silence, en revanche, des cas tout aussi concrets et sur lesquels le projet de loi se penche.

L'avortement ne sera pas punissable, "lorsque la grossesse résulte d'un viol ou d'un inceste". Voici pour le principe. Mais des conditions devront être observées. Le texte en compte cinq:

1. L'avortement doit être pratiqué par un médecin évoluant au sein d'un hôpital public ou d'une clinique agréée;

2. l'opération doit avoir lieu avant le 90e jour de grossesse;

3. la victime doit présenter une attestation justifiant qu'une procédure judiciaire a été ouverte. Ce document est remis par le procureur général du Roi, après vérification de l'authenticité de la plainte (viol ou inceste);

4. le délégué provincial ou préfectoral du ministère de la Santé doit être averti avant l'opération;

5. Avant de procéder à l'opération, la mère doit être avisée sur les possibilités juridiques relatives à l'adoption de l'enfant. Elle doit être avertie des risques médicaux qu'elle  encourt à cause de l'avortement. Un délai de réflexion lui est accordé (3 jours maximum).

Idem dans le cas de femmes enceintes atteintes de troubles mentaux. Là aussi, l'avortement est permis, mais sous ces conditions:

1. Il doit être pratiqué par un médecin évoluant au sein d'un hôpital public ou d'une clinique agréée;

2. l'opération doit avoir lieu avant le 90e jour de grossesse;

3. L'autorisation préalable de l'époux, des parents si l'intéressée n'est pas mariée, de son tuteur légal ou de l'institution chargée de sa prise en charge si elle est mineure.

La liste des troubles mentaux devra, aux termes du même article, être fixée par décret du ministère de la Santé, après consultation de l'ordre national des médecins.

Dernier cas, celui d’un fœtus atteint d'une maladie génétique ou de malformation

Le texte ouvre l'accès à l'avortement, lorsque "le fœtus est atteint d'une maladie génétique aigue ou d'une malformation fœtale grave, non susceptibles de traitement au moment du diagnostic."

L'opération doit, comme dans les deux cas précités, être prise en charge par un hôpital public ou une clinique agréée.

La seule différence, c'est qu'elle doit survenir avant le 120e jour de grossesse. La mère doit également fournir une attestation remise par une commission médicale désignée par le ministre de la Santé. Une commission de ce genre sera mise en place dans chacune des douze régions.

Un décret du ministre de la Santé devra, après consultation de l'Ordre des médecins, fixer la liste des maladies génétiques et des malformations congénitales. Un autre texte réglementaire énumère les types d'examens médicaux effectués pour s'enquérir de la gravité des maladies en question.

Le 09 Juin 2016
SOURCE WEB Par Médias 24