TSGJB BANNER

Infos région

Adoption du projet de loi n°55.24 : Une réforme clé pour les magistrats des juridictions financières au Maroc

Adoption du projet de loi n°55.24 : Une réforme clé pour les magistrats des juridictions financières au Maroc

Lors de sa réunion tenue jeudi à Rabat, le Conseil de Gouvernement a approuvé le projet de loi n°55.24, modifiant et complétant la loi n°62.99 formant le code des juridictions financières. Cette initiative a été présentée par Fouzi Lekjaa, ministre délégué auprès de la ministre de l’Économie et des Finances, chargé du Budget.

Une harmonisation avec le statut des magistrats

Ce projet de loi vise à aligner les dispositions de la loi n°62.99 sur les récentes évolutions introduites par la loi organique n°14.22, qui modifie et complète la loi organique n°106.13 relative au statut des magistrats. Selon Mustapha Baitas, ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et porte-parole du gouvernement, cette réforme reflète la similitude entre le statut des magistrats des juridictions financières et celui des magistrats de droit commun, notamment en termes de grades, échelons et indices.

Introduction d’un nouveau grade supérieur

Le texte prévoit également une mise à jour des articles 165 et 192 de la loi n°62.99, en introduisant un nouveau grade, appelé "grade supérieur", au-delà du grade exceptionnel. Cette mesure s’applique rétroactivement au 23 mars 2023, correspondant à la date d’entrée en vigueur des dispositions applicables aux magistrats soumis au statut général.

Une avancée pour les juridictions financières

Ce projet s’inscrit dans une dynamique de renforcement du cadre juridique et de valorisation du rôle des magistrats des juridictions financières. Il témoigne de l’engagement du gouvernement à moderniser les statuts professionnels dans un souci d’équité et d’harmonisation.

Le 29/11/2024

Rédaction de l’AMDGJB Géoparc Jbel Bani

www.darinfiane.comwww.cans-akkanaitsidi.net    www.chez-lahcen-maroc.com

Les tags en relation

Conseil de gouvernement du maroc code des juridictions financières (CJF) Fouzi Lekjaa Mustapha Baitas projet de loi n°55.24 grade supérieur renforcement du cadre juridique

 

Les articles en relation