Adoption du projet de loi n°55.24 : Une réforme clé pour les magistrats des juridictions financières au Maroc
Admin
vendredi 29 novembre 2024
0 
0 Commentaires
Lors de sa réunion tenue jeudi à Rabat, le Conseil de Gouvernement a approuvé le projet de loi n°55.24, modifiant et complétant la loi n°62.99 formant le code des juridictions financières. Cette initiative a été présentée par Fouzi Lekjaa, ministre délégué auprès de la ministre de l’Économie et des Finances, chargé du Budget.
Une harmonisation avec le statut des magistrats
Ce projet de loi vise à aligner les dispositions de la loi n°62.99 sur les récentes évolutions introduites par la loi organique n°14.22, qui modifie et complète la loi organique n°106.13 relative au statut des magistrats. Selon Mustapha Baitas, ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et porte-parole du gouvernement, cette réforme reflète la similitude entre le statut des magistrats des juridictions financières et celui des magistrats de droit commun, notamment en termes de grades, échelons et indices.
Introduction d’un nouveau grade supérieur
Le texte prévoit également une mise à jour des articles 165 et 192 de la loi n°62.99, en introduisant un nouveau grade, appelé "grade supérieur", au-delà du grade exceptionnel. Cette mesure s’applique rétroactivement au 23 mars 2023, correspondant à la date d’entrée en vigueur des dispositions applicables aux magistrats soumis au statut général.
Une avancée pour les juridictions financières
Ce projet s’inscrit dans une dynamique de renforcement du cadre juridique et de valorisation du rôle des magistrats des juridictions financières. Il témoigne de l’engagement du gouvernement à moderniser les statuts professionnels dans un souci d’équité et d’harmonisation.
Le 29/11/2024
Rédaction de l’AMDGJB Géoparc Jbel Bani
www.darinfiane.comwww.cans-akkanaitsidi.net www.chez-lahcen-maroc.com
Les tags en relation
Les articles en relation
Chambre des représentants : Le projet de loi sur l’usage licite du cannabis adopté en Commission
Le projet de loi N°13.21 relatif à l’usage licite du cannabis a été adopté à la majorité, vendredi, par la Commission de l’Intérieur, des collectivi...
Aziz Akhannouch en conseil de gouvernement : L’investissement, une priorité et un chantier capita
L’investissement constitue une priorité et un chantier capital, a assuré, jeudi à Rabat, le Chef du gouvernement, M. Aziz Akhannouch. Dans un communiqu�...
Aziz Akhannouch ajourne le Conseil de gouvernement, voici pourquoi
Le Conseil de gouvernement, qui devait se tenir ce jeudi 15 septembre 2022, a été reporté au vendredi 16 septembre 2022. Le Chef du gouvernement, Aziz Akhann...
Fouzi Lekjaa : « le gouvernement mobilisera 15 milliards de DH pour faire face à la crise »
Invité de l’émission « Décryptage » diffusée ce dimanche 13 mars sur la radio MFM, Fouzi Lekjaa, ministre délégué auprès du ministre de l’Economie...
Deux options sur la table du gouvernement pour les étudiants marocains de retour d’Ukraine
Le gouvernement étudie deux options concernant les étudiants marocains de retour d’Ukraine : l’ouverture d’un dialogue avec les pays voisins de l’Ukra...
Voie express Tiznit-Laâyoune : L’étude socio-économique bientôt lancée
Le chantier devra assurer un axe routier de bonne qualité reliant les régions du sud du Royaume aux autres régions Le montant global de ce projet, dont le...
Mondial 2030 : comme si nous y étions déjà
L’euphorie restera encore longtemps. Le Maroc organisera pour la première fois de son histoire l’événement le plus suivi au monde : la Coupe du monde FIF...
Le Maroc prévoit une bonne récolte agricole en 2022
Les derniers niveaux de précipitations prévus devraient permettre un accroissement de la récolte agricole et de la production de bétail du Maroc en 2022, a ...
La FRMF et l’ONMT s’allient pour promouvoir la destination Maroc via le football
La Fédération Royale Marocaine de Football (FRMF) et l’Office National Marocain du Tourisme (ONMT) ont scellé, le mercredi 7 juin 2023 au complexe Mohammed...
Maroc : la nouvelle hausse du salaire minimum légal actée
Le Conseil de gouvernement a approuvé, ce jeudi, le projet de décret n°2.23.799, fixant le salaire minimum légal pour les activités agricoles et non agrico...
L'Opinion : Un mandat placé sous le signe de la réforme
Le nouvel Exécutif semble résolu à démarrer son mandat en quatrième vitesse. En l’espace de quelques jours après sa nomination, la nouvelle équipe a te...
Le gouvernement fixe les règles générales en matière de sauvetage pour les navires de pêche
Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi 25 janvier 2019, le projet de décret 2.18.103 fixant les règles générales auxquelles doivent satisfaire les navi...
Découvrir notre région