PLF2017: l'article 8 bis supprimé à la Chambre des conseillers

L’article 8 bis du Projet de loi de Finances 2017, qui a suscité un tollé chez les juristes, a été supprimé ce lundi 29 mai par la commission des Finances de la Chambre des Conseillers, apprend Médias24 auprès de Abdelkrim Mehdi, vice-président de la commission et membre du groupe parlementaire CGEM. Les membres de la commission ont voté contre cet article à l'unanimité.
L'article 8 bis du PLF déclare insaisissables les biens de l'Etat. Il soumet le paiement d'une dette à la limite des crédits disponibles au budget de l'administration concernée. Il permet enfin de reporter le paiement aux années suivantes.
L’article ne figurait pas dans le projet d’origine. Il avait été introduit par un amendement de la majorité (groupe PJD) à la Chambre des représentants. L'article avait été rejeté en 2015 par le parlement.
Le PLF doit encore passer l'étape du vote en plénière à la Chambre des conseillers puis revenir à la Chambre des représentants en seconde lecture. Il paraît hautement improbable de voir cet article revenir sous forme d'amendement.
Le gouvernement a noté qu'il y a eu débat et annoncé qu'il proposera un projet de loi spécifique à l'instar de plusieurs pays comme la France, l'Egypte et le Liban. Le ministre des Finances Mohamed Boussaid a expliqué qu'il fallait trouver un équilibre entre d'un côté le respect des jugements et donc de a Constitution et de l'autre, la nécessité de continuité des services de l'Etat.
Le 30 Mai 2017
SOURCE WEB Par Médias 24
Les tags en relation
Les articles en relation

Intérêts moratoires: Ce qui va changer
Exigibles après un délai de 60 jours au lieu de 90 Le texte en vigueur à partir du 1er janvier 2018 Source: Projet de décret relatif aux délais de pa...

Agences de voyages Le casse-tête de la TVA à la marge
Les voyagistes réclament un plan comptable agréé par le fisc Est-ce le bout du tunnel pour les voyagistes? A quelques jours de la mise en application des ...

Pêche : Ces pays qui raffolent de la production marocaine
Si les exportations halieutiques marocaines vont globalement vers quatre pays européens (France, Italie, Pays-Bas et Espagne), c’est l’Espagne qui se taill...

Saisie des biens de l'Etat: le PAM menace de recourir à la cour constitutionnelle
Le groupe parlementaire PAM à la seconde chambre menace de recourir à la Cour constitutionnelle si la majorité ne retire pas l'article 8 bis du projet de...

L’exécutif approuve l'accès des auto-entrepreneurs aux marchés publics
Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi à Rabat, le projet de décret n° 2.19.69 complétant et modifiant le décret n° 2.12.349 relatif aux marchés pub...

Une bombe dans le projet de loi de finances
Le gouvernement a discrètement glissé un amendement dans le projet de loi de finances, accordant à l’État et aux collectivités territoriales la possibili...

Boussaïd: il faut viser 6 à 7% de croissance par an
Mohamed Boussaïd a finalement répondu aux critiques adressées au bilan économique du gouvernement. En cette pré-campagne, les critiques s’étaient multip...

1ères assises de la mobilité durable
A la veille de la COP22, L’ONCF a organisé, le 3 novembre 2016, les premières assises de la mobilité durable, sous le thème « Enjeux climatique : quel sy...

Gouvernement El Othmani – Quelles études ont fait nos ministres?
Beaucoup de chemins mènent aux plus hauts postes de l’Etat. Zoom sur les études et le parcours de chacun des 19 ministres du gouvernement El Othmani, nommé...

La CNT veut sensibiliser le ministre des Finances
Mohamed Boussaid, ministre de l'Economie et des Finances Réunion hors du commun en cette après midi pour la Confédération Nationale du Tourisme qui v...

La démographie scolaire exerce une forte pression sur le budget de l'enseignement
La démographie scolaire et estudiantine exerce une forte pression sur le budget de l’Etat, sur les infrastructures et sur le marché du travail. Le Maroc ent...

Mohamed Boussaid copréside à Paris la première réunion ministérielle du "dialogue 5+5 Finances"
Le ministre de l'Economie et des Finances, Mohamed Boussaid a coprésidé, ce mardi 24 janvier à Paris, avec son homologue français Michel Sapin les trava...