Budget 2017: voici les principales dispositions qui seront adoptées par le Conseil de gouvernement

Pour faire face à la situation née de la non adoption du projet de loi de finances 2017, le Conseil de gouvernement examinera, conformément aux dispositions réglementaires, deux projets de décret relatifs aux dépenses de fonctionnement des administrations publiques et au recouvrement de certaines ressources, au cours d'une réunion ce jeudi.

Un Conseil de gouvernement est prévu ce jeudi 15 décembre à 11h, sous la présidence du chef de gouvernement, Abdelilah Benkirane. 

Le Conseil examinera deux projets de décret, relatifs au projet de loi de finances 2017. Le premier est lié à l'affectation des crédits nécessaires au fonctionnement des administrations publiques, alors que le second se rapporte au recouvrement de certaines ressources au titre de l'exercice budgétaire 2017.

Avec le retard que prend la constitution d’un nouveau gouvernement, le projet de loi de finances 2017 ne sera jamais adopté à temps. Et ce même si le gouvernement était constitué dans les prochains jours.

Certaines de ses dispositions entreront toutefois en vigueur le 1er janvier prochain, conformément à l’article 50 de la loi organique des lois de finances et à l’article 75 de la Constitution, en attendant que le pays soit doté d’une loi de finances.

L’article 50 de la loi organique des lois de finances stipule que:

"Conformément à l'article 75 de la Constitution, si au 31 décembre, la loi de finances de l'année n'est pas votée ou n'est pas promulguée en raison de sa soumission à la Cour constitutionnelle, le gouvernement ouvre, par décret, les crédits nécessaires à la marche des services publics et à l'exercice de leur mission, en fonction des propositions budgétaires soumises à approbation. Dans ce cas, les recettes continuent à être perçues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur les concernant à l'exception, toutefois, des recettes dont la suppression est proposée dans le projet de loi de finances. Quant à celles pour lesquelles ledit projet prévoit une diminution de taux, elles seront perçues au nouveau taux proposé. Pour l'application de l'alinéa précédent, les dispositions relatives aux recettes dont la suppression est proposée dans le projet de loi de finances, ainsi que celles pour lesquelles ledit projet prévoit une diminution de taux, sont reprises dans un décret. Il est mis fin à l'application desdits décrets dès l'entrée en vigueur de la loi de finances".

En matière d’affectation des crédits nécessaires au fonctionnement des administrations publiques, le PLF 2017 a fixé le montant des crédits ouverts au titre des dépenses de fonctionnement à 182,5 MMDH, contre 183,6 MMDH en 2016, soit une légère diminution de 0,48%. 

Ces dépenses sont structurées comme suit:

Les dépenses de personnel s’élèvent à 106,7 MMDH, en quasi-stagnation par rapport à 2016.

Le montant des crédits ouverts au titre des dépenses de matériel et dépenses diverses s’élève à 35,7 MMDH, en augmentation de 1,66% par rapport à 2016. Ils sont ventilés comme suit:

Le montant des crédits prévus en 2017 au titre des charges communes de fonctionnement s’élève à 36,8 MMDH, en régression de 3,65% par rapport à 2016. Ces crédits sont destinés essentiellement à couvrir les charges de compensation des prix des denrées de base et à financer la contribution patronale de l’Etat à la Caisse marocaine des retraites.

Les crédits ouverts au titre des dépenses imprévues et dotations provisionnelles s’élèvent à 3,3 MMDH, soit le même montant prévu pour l’année 2016. Ces crédits couvrent notamment les dépenses exceptionnelles et les dépenses imprévues pouvant apparaître en cours d’année, ainsi que le programme d’apurement des arriérés.

En matière de recouvrement des recettes, ce sont les dispositions neutres ou favorables au contribuable qui entreront en vigueur le 1er janvier 2017, en attendant que le Maroc soit doté d’un nouveau budget. Ces dispositions ont été révélées en primeur dans un article paru dans nos colonnes en novembre dernier.

Le 14 Décembre 2016
SOURCE WEB Par Médias 24