PLF : Les biens de l’Etat désormais saisissables !

La deuxième Chambre a supprimé l’article 8 bis qui donnait une «immunité» contre les décisions judiciaires

L’adoption de cet article par les députés de la première Chambre avait provoqué une véritable levée de boucliers. Des politiques, d’anciens bâtonniers et des avocats et des parlementaires se sont mobilisés.

Les conseillers ont voté sur la première partie du projet de loi de Finances 2017 (PLF) en commission. La séance du vote à la deuxième Chambre a été marquée par deux principaux points. Le premier concernait le fameux article 8 bis du projet. Ce dernier rendait les fonds et les biens de l’Etat et des collectivités insaisissables en cas de jugement en leur défaveur. L’adoption de cet article par les députés de la première Chambre avait provoqué une véritable levée de boucliers. Des politiques, d’anciens bâtonniers et des avocats et des parlementaires se sont mobilisés. Cette pression a fini par porter ses fruits puisque l’article 8 bis du PLF est passé à la trappe lors de la séance du vote à la Chambre des conseillers en présence du ministre de l’économie et des finances, Mohamed Boussaid. Les membres de la commission permanente des finances, de la planification et du développement économique à la Chambre des conseillers ont jugé utile de supprimer cet article qui a provoqué une grande polémique ces derniers temps. Il faut dire que la suppression de cette disposition était déjà prévisible depuis quelques jours.

L’un des rares défenseurs de l’article 8 bis, à savoir le Parti de la justice et du développement (PJD), a fini par revoir sa position. En effet, le groupe parlementaire du parti à la Chambre des représentants avait défendu cette disposition. Le président du groupe, l’ancien ministre délégué en charge du budget, Driss Al Azami Al Idrissi, avait même justifié l’intérêt de cet article dans une tribune. Mais les Pjdistes au sein de la deuxième Chambre parlementaire voyaient les choses autrement. Ces derniers avaient déposé avec les autres groupes parlementaires de la majorité (Rassemblement national des indépendants, Union constitutionnelle, Mouvement populaire, Union socialiste des forces populaires et Parti du progrès et du socialisme) à la Chambre des conseillers, un amendement commun demandant la suppression pure et simple de l’article objet de la polémique.

Dans une déclaration totalement opposée à celle de Azami, Nabil Chikhi, président du groupe parlementaire du parti de la lampe à la deuxième Chambre, avait affirmé qu’une telle disposition «n’avait pas sa place dans le projet de loi de Finances mais plutôt au niveau du code de la procédure civile». Avec la suppression de l’article 8 bis, la version PLF adoptée par les députés de la première Chambre subit le premier grand changement par les conseillers de la deuxième Chambre. Reste à savoir si la Chambre des représentants réintégrera ledit article dans le cadre de la deuxième lecture. Ces derniers ont toujours le dernier mot concernant les projets de budget puisqu’ils peuvent annuler tous les amendements introduits par les conseillers parlementaires en cas de désaccord. Cependant, une telle possibilité reste éloignée en raison de la polémique autour de cette disposition ainsi que la forte mobilisation au niveau politique et de la société civile pour son annulation.

La hausse de la TIC sur les cigares rejetée

Le gouvernement vient de rejeter un amendement introduisant une hausse de la TIC (Taxe intérieure de la consommation) sur les cigares. C’est le groupement du syndicat la CDT (Confédération démocratique du travail) à la Chambre des conseillers qui a présenté cet amendement. Dans les détails, la proposition de la CDT voulait doubler la valeur de la TIC imposée aux cigares pour passer de 500 à 1.000 dirhams pour chaque 1.000 unités.

Les fonds générés par cette hausse devaient, selon les parlementaires, financer des programmes de santé, notamment ceux destinés à la lutte contre la maladie du cancer. Mais cet amendement a été rejeté par le gouvernement en raison des hausses successives des taxes décidées ces dernières années par les autorités compétentes.

Celles-ci pensent qu’une hausse supplémentaire risque de profiter essentiellement aux produits issus de la contrebande.

Le dernier mot revient aux députés

Après son adoption par la deuxième Chambre, le projet de loi de Finances 2017 sera transféré à la première Chambre parlementaire pour deuxième lecture. Le dernier mot concernant les amendements reviendra donc à la Chambre des représentants.

L’article 75 de la Constitution de 2011 stipule que «le Parlement vote la loi de Finances, déposée par priorité devant la Chambre des représentants, dans les conditions prévues par une loi organique».

L’article 84 dispose, quant à lui, que «tout projet ou proposition de loi est examiné successivement par les deux Chambres du Parlement pour parvenir à l’adoption d’un texte identique… La Chambre des représentants adopte en dernier ressort le texte examiné. Le vote ne peut avoir lieu qu’à la majorité absolue des membres présents, lorsqu’il s’agit d’un texte concernant les collectivités territoriales et les domaines afférents au développement régional et aux affaires sociales».

Le 31 Mai 2017

SOURCE WEB Par Aujourd'hui le Maroc