Agences de voyages Le casse-tête de la TVA à la marge
Les voyagistes réclament un plan comptable agréé par le fisc
Est-ce le bout du tunnel pour les voyagistes? A quelques jours de la mise en application des dispositions de la loi de finances 2017 sur la TVA à la marge, un amendement, introduit par la CGEM, est en discussion à la Commission des finances de la 2e chambre. La nouvelle a été annoncée par Abdelkader Boukhriss, président de la Commission Fiscalité du patronat lors du forum organisé mercredi dernier par l’Association régionale des agences de voyages de Casablanca-Settat.
Transposée dans le Code général des impôts (CGI) par l’article 125 quater, la disposition «souffre d’ambiguïté quant à sa mise en application». D’où l’organisation de ce débat dont l’objectif est de clarifier ce régime de taxation à la marge applicable aux agences de voyage. A cet effet, toutes les parties prenantes étaient représentées: DGI, CGEM et Ordre des experts-comptables. Et l’enjeu est de taille.
Pour le chef de file des voyagistes, Othman Cherrif Alami, «il s’agit de mettre à l’abri les adhérents en cas de contrôle fiscal». D’autant plus que le marché pullule «d’implantations illégales qui opèrent dans l’intermédiation». Pour surmonter les difficultés prévisibles, la majorité des professionnels opte pour la mise en place d’un plan comptable agréé par les autorités publiques. C’est du moins le résultat du sondage effectué auprès des voyagistes. Un plan qui, selon Boukhriss, doit être élaboré par le Conseil national de la comptabilité.
La mise en place d’un régime spécifique a été longtemps revendiquée par la profession. Avant 2017, les agences de voyage appliquaient la TVA sur la marge globale annuelle, faute d’une disposition du CGI. Mais le nouveau texte, tel qu’il est formulé, est sujet à diverses interprétations que les professionnels jugent contraignantes à l’application.
C’est le cas de la notion de la marge, qui est définie comme «la différence entre d’une part, le total des sommes perçues par l’agence de voyage et facturées au bénéficiaire du service et d'autre part, le total des dépenses, taxe sur la valeur ajoutée comprise, facturées à l’agence par ses fournisseurs».
C’est le cas aussi de l’obligation de distinguer dans la comptabilité entre les encaissements et les décaissements se rapportant aux opérations taxables selon le régime de la marge et ceux se rapportant aux opérations taxables selon les règles de droit commun». Des notions qui occultent le rôle des agences en tant qu’intermédiaires gérant le chiffre d’affaires de la clientèle.
Que dit l’article 125 quater
La marge est déterminée par la différence entre d’une part, le total des sommes perçues par l’agence de voyage et facturées au bénéficiaire du service et d'autre part, le total des dépenses, taxe sur la valeur ajoutée comprise, facturées à l’agence par ses fournisseurs. Elle est calculée par mois ou trimestre et stipulée taxe comprise. Les agences de voyage, imposées selon le régime de la marge ne bénéficient pas du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui leur est facturée par leurs prestataires de services. Elles bénéficient, toutefois, du droit à déduction de la TVA grevant les immobilisations et les frais d’exploitation. Pour ce qui est de la facturation, les agences de voyage sont dispensées de mentionner distinctement la TVA sur les factures établies à leurs clients au titre des opérations imposées selon le régime de la marge. Pour la comptabilité, elles doivent distinguer entre les encaissements et décaissements se rapportant aux opérations taxables selon le régime de la marge et ceux se rapportant aux opérations taxables selon les règles de droit commun.
Le 11 Décembre 2017
Source Web : L’économiste
Les tags en relation
Les articles en relation
Conseil national de la comptabilité : actualisation du plan comptable des associations
Nadia Fettah, ministre des Finances, vient d’émettre l’avis n°23 relatif à l’actualisation du Plan comptable des associations et autres organismes à b...
PLF2017. Les amendements retenus lundi 29 mai à la Chambre des conseillers
La réunion de la commission des Finances à la chambre des conseillers, tenue lundi 29 mai, a duré presque 10 heures non stop, en plein jeûne. Sur les 34 ame...
Projet de Loi de Finances 2025 : Le Gouvernement Marocain Renforce Investissements, Emploi et Secteu
La ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah, accompagnée du ministre délégué au Budget, Fouzi Lekjaa, a présenté ce jeudi devant la Commiss...
TVA sur les énergies renouvelables : une aubaine pour les grands acteurs, quid des PME/PMI ?
Réduction de la TVA sur l’énergie renouvelable au Maroc : une fausse bonne idée ? Alors que le gouvernement cherche à encourager la transition énergétiq...
Arriérés de TVA : Akhannouch promet le remboursement de 13 MMDH d’ici avril 2022
En vue d'alléger la trésorerie des entreprises, les crédits de la TVA due par l'État aux entreprises privées vont être remboursés d'ici avril...
Les budgets 2016 et 2017 vus par Mohamed Boussaïd
Mohamed Boussaid a fait son exposé devant les deux commissions des finances des deux chambres réunies pour l'occasion. (Photo MAP) A mi-parcours, l'...
Agences de voyages: La réforme qui fâche
Le texte prévoit l’ouverture de l’activité Les opérateurs réclament son retrait L’avant-projet de loi sur les agences de voyages vient d’être...
Bonnes nouvelles et mauvais élèves
Sans conteste, les 5 mesures apportées par le Gouvernement en soutien du secteur touristique sont tout de même une petite bataille remportée par les professi...
La CIMR s’attaque aux plans de retraite des particuliers
La CIMR lance une campagne de charme envers les détenteurs d’un plan d’épargne retraite auprès d’une compagnie d’assurance. Ces produits que distribu...
#MAROC_FNTT_FNAAVM : Pour éviter l’hernie fiscale | Premium Travel News
La ténacité de la FNTT-Cgem a fini par payer, en obtenant gain de cause auprès de la DGI avec le précieux appui de la Fédération du Transport et de la Log...
Remboursement de TVA : voici la nouvelle procédure simplifiée adoptée jeudi
Aucune facture à présenter. Seuls les relevés récapitulatifs des opérations bénéficiant de l’exonération ou du régime suspensif de la TVA, certifiés...
La TVA discutée en Conseil de gouvernement
Un Conseil de gouvernement se tiendra jeudi sous la présidence du chef du gouvernement, Saad Eddine El Othmani. Au début de ses travaux, le Conseil examine...