Agences de voyages Le casse-tête de la TVA à la marge
Les voyagistes réclament un plan comptable agréé par le fisc
Est-ce le bout du tunnel pour les voyagistes? A quelques jours de la mise en application des dispositions de la loi de finances 2017 sur la TVA à la marge, un amendement, introduit par la CGEM, est en discussion à la Commission des finances de la 2e chambre. La nouvelle a été annoncée par Abdelkader Boukhriss, président de la Commission Fiscalité du patronat lors du forum organisé mercredi dernier par l’Association régionale des agences de voyages de Casablanca-Settat.
Transposée dans le Code général des impôts (CGI) par l’article 125 quater, la disposition «souffre d’ambiguïté quant à sa mise en application». D’où l’organisation de ce débat dont l’objectif est de clarifier ce régime de taxation à la marge applicable aux agences de voyage. A cet effet, toutes les parties prenantes étaient représentées: DGI, CGEM et Ordre des experts-comptables. Et l’enjeu est de taille.
Pour le chef de file des voyagistes, Othman Cherrif Alami, «il s’agit de mettre à l’abri les adhérents en cas de contrôle fiscal». D’autant plus que le marché pullule «d’implantations illégales qui opèrent dans l’intermédiation». Pour surmonter les difficultés prévisibles, la majorité des professionnels opte pour la mise en place d’un plan comptable agréé par les autorités publiques. C’est du moins le résultat du sondage effectué auprès des voyagistes. Un plan qui, selon Boukhriss, doit être élaboré par le Conseil national de la comptabilité.
La mise en place d’un régime spécifique a été longtemps revendiquée par la profession. Avant 2017, les agences de voyage appliquaient la TVA sur la marge globale annuelle, faute d’une disposition du CGI. Mais le nouveau texte, tel qu’il est formulé, est sujet à diverses interprétations que les professionnels jugent contraignantes à l’application.
C’est le cas de la notion de la marge, qui est définie comme «la différence entre d’une part, le total des sommes perçues par l’agence de voyage et facturées au bénéficiaire du service et d'autre part, le total des dépenses, taxe sur la valeur ajoutée comprise, facturées à l’agence par ses fournisseurs».
C’est le cas aussi de l’obligation de distinguer dans la comptabilité entre les encaissements et les décaissements se rapportant aux opérations taxables selon le régime de la marge et ceux se rapportant aux opérations taxables selon les règles de droit commun». Des notions qui occultent le rôle des agences en tant qu’intermédiaires gérant le chiffre d’affaires de la clientèle.
Que dit l’article 125 quater
La marge est déterminée par la différence entre d’une part, le total des sommes perçues par l’agence de voyage et facturées au bénéficiaire du service et d'autre part, le total des dépenses, taxe sur la valeur ajoutée comprise, facturées à l’agence par ses fournisseurs. Elle est calculée par mois ou trimestre et stipulée taxe comprise. Les agences de voyage, imposées selon le régime de la marge ne bénéficient pas du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui leur est facturée par leurs prestataires de services. Elles bénéficient, toutefois, du droit à déduction de la TVA grevant les immobilisations et les frais d’exploitation. Pour ce qui est de la facturation, les agences de voyage sont dispensées de mentionner distinctement la TVA sur les factures établies à leurs clients au titre des opérations imposées selon le régime de la marge. Pour la comptabilité, elles doivent distinguer entre les encaissements et décaissements se rapportant aux opérations taxables selon le régime de la marge et ceux se rapportant aux opérations taxables selon les règles de droit commun.
Le 11 Décembre 2017
Source Web : L’économiste
Les tags en relation
Les articles en relation
Conseil national de la comptabilité : actualisation du plan comptable des associations
Nadia Fettah, ministre des Finances, vient d’émettre l’avis n°23 relatif à l’actualisation du Plan comptable des associations et autres organismes à b...
Tourisme de luxe : l’ONMT investit le marché américain
L’Office vient de signer deux importants partenariats avec Signature Travel Network et Virtuoso. Cette alliance permet à l’ONMT d’attaquer le marché am�...
Les propositions de la CSMD pour la protection sociale
Alors que la réforme de la protection sociale est en marche avec une loi cadre et un échéancier bien précis, la CSMD consacre à ce volet social plusieurs p...
PLF2017: l'article 8 bis supprimé à la Chambre des conseillers
L’article 8 bis du Projet de loi de Finances 2017, qui a suscité un tollé chez les juristes, a été supprimé ce lundi 29 mai par la commission des Finance...
La Participation Prometteuse des Professionnels du Tourisme Marocains au WTM 2023 à Londres : Les A
Une délégation de professionnels du tourisme marocains est actuellement présente au World Travel Market (WTM), qui a ouvert ses portes aujourd’hui, le 6 no...
#Maroc_Avantages_fiscaux : le secteur de l'immobilier reste le principal bénéficiaire
Les dépenses fiscales sont en hausse et s'approchent des 30 milliards de DH en 2020, année durant laquelle 12 nouvelles mesures dérogatoires ont été in...
Tourisme: L'augmentation des tarifs de visite des monuments historiques mécontente les agents de vo
Depuis le 1er août, les touristes étrangers paient plus cher pour visiter certains monuments historiques ou à caractère culturel dont le prix d’entrée a ...
#MAROC_ACCORDS_LIBRE_ECHANGE
Depuis dix ans, Tarik Haddi gère Azur Partners, une société de gestion de fonds de capital investissement dédiée à l’agriculture et à l’agro-industri...
PLF 2025 : Renforcement de l'État social, réformes structurelles et soutien au pouvoir d'achat au
Le projet de loi de Finances 2025 (PLF 2025) vient d’être publié, marquant le début d'un marathon législatif au Parlement. Présenté par la ministre ...
Rapport sur le suivi des engagements des distributeurs de carburant : ventes en hausse, baisse des i
Le Conseil de la concurrence a publié son rapport sur le suivi des engagements pris par les sociétés de distribution en gros du gasoil et de l’essence, con...
Le projet de loi de Finances adopté en commission parlementaire dans sa partie "recettes"
Le projet sera soumis au vote en plénière vendredi 12 mai à la Chambre des représentants. Parmi les changements: l'alignement progressif des taxes sur l...
Le PLF muscle la lutte contre le blanchiment d’argent
Les sommes de plus de 100.000 DH feront l’objet d’une déclaration obligatoire à l’arrivée ou au départ du territoire national Cette disposition cou...