Impôts: N’oubliez pas le relevé détaillé par client

La version définitive de l’état des ventes sur le portail de la DGI

Une mouture allégée par rapport au schéma initial

La mesure s’applique à l’exercice 2019

La version définitive du relevé détaillé par client vient d’être arrêtée par la Direction générale des impôts. Prévu par loi de finances 2019, le formulaire peut être téléchargé à partir du portail de l’administration fiscale.

La nouvelle mouture de l’état des ventes est plus soft que la première qui avait suscité les réserves de bon nombre d’opérateurs. Elle a été simplifiée au maximum et ne comporte plus que le nom et prénom ou la raison sociale du client, son ICE, le montant des factures au cours de l’exercice.

L’ancienne version prévoyait d’autres informations telles que les avoirs accordés hors facture, les encaissements sur facturation de l’exercice et des exercices précédents, les avances perçues. Des indications jugées «sensibles car elles toucheraient le cœur même du business des contribuables».

L’état des ventes dans sa forme définitive ne permettra pas à l’administration de procéder aux recoupements entre partenaires commerciaux de manière efficace. Surtout dans le cas où des avoirs auraient été consentis à un client et n’ont pas été signalés dans le formulaire.

Dans une première étape, l’administration fiscale ne devrait pas être très regardante sur l’absence de l’ICE du client puisque nombre d’entre eux continuent de refuser de le communiquer à leur fournisseur quand ils ne s’en inventent pas un.

Pourtant, la loi de finances 2018 a bien prévu une amende de 100 DH en cas de défaut de mention de cet identifiant pour les clients exerçant une activité professionnelle. L’on se souvient d’une note de la Direction générale des impôts, précisant que le fait qu’un client ne communique pas son ICE ne doit pas être un obstacle à une transaction. Le contribuable peut le metionner dans la rubrique « Divers clients locaux».

Toutefois, en matière de déduction de TVA, la plateforme de la DGI a prévu une fonction bloquante en cas d’absence de l’ICE.  Par ailleurs, le fait de ne pas inscrire cette mention ou son inexactitude fait perdre au contribuable la déduction d’une charge (achats, travaux ou prestations de services) en matière d’IS, d’IR et de TVA.

«Cette version du relevé détaillé par client ne servira pas à effectuer les recoupements nécessaires. Elle a plutôt un objectif didactique et de sensibilisation. Dans une deuxième étape, l’administration fiscale pourra introduire d’autres informations plus détaillées», explique un conseil.

Parmi ces détails qui pourraient verrouiller le dispositif, l’on peut déjà citer le mode et les références du paiement qui permettrait de mieux assurer la traçabilité des flux. La mesure est prévue il y a déjà plus d’un an, mais certains opérateurs estiment malgré tout avoir été pris de court puisqu’ils n’ont pas eu «un délai suffisant pour se préparer».

«Pour les entreprises ayant un nombre de clients élevé, ce sera un véritable casse-tête. D’autant plus que ce travail fastidieux doit être effectué rapidement alors que l’interface dédiée à cet état des ventes vient tout juste d’être intégrée dans le portail de la DGI», explique Mohamadi El Yacoubi, président de l’Organisation professionnelle des comptables agréés.

L’état des ventes, même s’il n’est plus aussi détaillé qu’initialement, devra donc obligatoirement être joint à la déclaration du résultat fiscal ou du revenu global au titre de l’exercice 2019. La mesure s’applique à toutes les entreprises quelle que soit leur forme juridique, soumises à la comptabilité, sauf les forfaitaires et les auto-entrepreneurs. Elle concerne toutes les ventes réalisées avec des professionnels exerçant une activité soumise à la taxe professionnelle. A noter que les personnes physiques soumises à l’IR au titre des revenus professionnels sont également concernées.

L’état détaillé des ventes par client a pour objectif de «lutter contre l’informel et de renforcer les moyens de recoupement des données permettant de détecter les niches de la fraude fiscale».

    Les sanctions en cas de non-conformité

    Bien que le législateur n’ait pas prévu d’amendes de manière expresse, le relevé détaillé des ventes par client est obligatoire. En effet, «l’état des ventes est considéré comme un élément important de la déclaration fiscale. Par conséquent, toute déclaration non accompagnée de ce relevé sera considérée comme incomplète. Or, le code général des impôts a clairement prévu une amende de 500 DH lorsque les éléments manquants ou discordants n’ont pas d’incidence sur la base imposable», déclare Adil Charradi, expert-comptable. Par ailleurs, le fait de s’acquitter d’une amende ne dispense pas le contribuable de fournir le relevé détaillé par client. Mieux encore, en cas de défaut de ce document, l’administration refusera toujours de délivrer au contribuable, par exemple, une attestation de régularité fiscale. Elle pourrait également rejeter toute procédure tant que la personne ne se sera pas conformée aux exigences en matière de déclaration fiscale.

Le 27/01/2020                   

Source web Par L’éconimiste