Allocations familiales: Les conditions d’octroi pourraient être revues

Le seuil de 60% du smig pourraient augmenter à 70%, voire 100%

Les inspections et contrôles seront renforcés

50% des entreprises qui déclarent leurs salariés à la CNSS y sont affiliées depuis 2 à 10 ans

Les déclarations à la CNSS devraient légèrement croître en 2018 et avec la masse salariale déclarée. Les administrateurs, réunis mercredi 27 décembre, ont analysé le «bilan» prévisionnel à travers quelques indicateurs: 3,47 millions de salariés déclarés en 2018 contre 3,45 millions en 2017.  La masse salariale devrait atteindre 146 milliards de DH contre 139 milliards en 2017.

Sur le terrain cela devrait se traduire par une intensification de la lutte contre l’évasion sociale. Trois canaux sont privilégiés: l’approche commerciale, le ciblage des secteurs qui enregistrent les faibles taux de couverture sociale et le renforcement des missions d’inspection et de contrôle. La CNSS a ainsi inscrit, sur son tableau de bord, la régularisation de situation de 50.000 salariés pour  une masse salariale de 1,2 milliard de DH.

L’année 2018 sera également marquée par l’examen de grands dossiers. C’est le cas de l’évaluation de l’indemnité pour perte d’emploi pour laquelle un budget de 202,9 millions de DH est alloué contre 174,3 millions en 2017. Des pistes de réforme de cette prestation devraient être proposées pour en simplifier l’accès.

Car cette indemnité ne vise pas tous les salariés, mais uniquement ceux qui ont un emploi stable: un cumul de 780 jours de déclaration pendant les 3 années précédant la date de perte d’emploi dont 260 jours, continus ou discontinus, durant les 12 derniers mois. Une condition qui écarte  d’office une frange importante des assurés surtout que la population CNSS compte une proportion levée de travailleurs saisonniers. En 2016, la moitié des demandes a été rejetée en raison de l’insuffisance du nombre de jours déclarés contre 55% en 2015. Viennent ensuite le manque de pièces (24%)  et les dépôts hors délai (7%).

L’autre chantier auquel la CNSS veut s’atteler est celui des allocations familiales  pour lesquelles 5,4 milliards de DH sont budgétisés.  L’idée étant de revoir les conditions d’octroi de cette prestation. Un dossier qui ressurgit au moment où les syndicats reviennent à la charge sur la revalorisation des allocations familiales. 

Actuellement, un assuré ne peut prétendre aux allocations familiales que si son revenu est au moins équivalent à 60% du smig/smag. La CNSS veut augmenter ce seuil à 70%, voire 100% du smig. L’impact immédiat serait  l’exclusion d’une partie des assurés, mais cela pourrait également avoir un effet bénéfique sur les déclarations de salaires comme ce fut le cas avec la réforme de 2008 (à cette date, le seuil a été relevé de 500 DH à 60% du smic/smag).  Quant à la revalorisation de ces allocations, elle a été renvoyée au Comité de gestion qui devrait se réunir en février prochain. Ce dossier a déjà fait l’objet d’une étude d’impact. Les trois options examinées se traduiraient par un coût variant entre 2,6 milliards et 2,8 milliards de DH et nécessiteraient un réajustement des taux de cotisation .

La première option prévoit une allocation de 300 DH par enfant pour les trois premiers et 50 DH par enfant pour les autres (jusqu’à concurrence de 6 enfants).

La deuxième porte sur une hausse des allocations familiales à 300 DH par enfant pour les trois premiers et 100 DH pour les autres. Et la troisième et dernière option porte sur une allocation de 300 DH par enfant pour les trois premiers et 200 DH par enfant pour  les autres.

L’année 2018 sera marquée par le lancement des travaux sur la réforme du régime de retraite. Une urgence pour ce régime qui sert 518.940 pensions puisqu’il sera confronté à son premier déficit en 2024. Ses réserves s’épuiseront, selon les études actuarielles, en 2040 et le maintien de l’équilibre nécessiterait une hausse des cotisations à 13,61% contre 11,89% actuellement. Sa pérennité passe par une réforme paramétrique: la durée de carrière déclarée, le taux de pension, le plafond du salaire soumis à cotisation, le mécanisme de revalorisation, l’âge de départ à la retraite ainsi que le taux de rémunération des réserves techniques sont les principaux éléments qui pourraient être revus.

    Convergence des assiettes sociale et fiscale

    La Direction générale des Impôts et la CNSS ont travaillé sur la convergence des assiettes fiscale et sociale.  Sauf que le fisc a rapidement mis en place la nouvelle assiette alors que la CNSS devra attendre qu’elle soit validée par le gouvernement et publiée au Bulletin officiel. Une procédure qui pourrait prendre du temps. C’est la raison pour laquelle le conseil d’administration propose l’amendement de l’article 19 du Dahir de 1972 sur la sécurité sociale. Objectif,  simplifier les procédures de validation des changements que l’assiette sociale pourrait connaître.

Le 29 Décembre 2017

Source Web : L’économiste