Irréversible
L'évènement est passé un peu inaperçu chez nous, pourtant c’est un tournant dans la lutte que mènent les Etats contre l’évasion fiscale. La signature, le 7 juin dernier à l’OCDE, par 76 gouvernements d’un accord multilatéral pour harmoniser la matrice des conventions fiscales marque une accélération dans la traque à l’érosion de l’assiette fiscale. Le Maroc n’apparaît pas pour l’instant sur la liste des signataires, mais il devrait s’y joindre rapidement à moins d’un improbable retournement de situation.
Techniquement, chaque Etat s’engage à intégrer les restrictions prévues par ce traité multilatéral dans son réseau de conventions fiscales de manière à neutraliser les possibilités de ces montages complexes qui font perdre aux Etats des dizaines de milliards de dollars tous les ans. Et ce sont les moins outillés d’entre eux et les plus pauvres qui en paient la facture la plus lourde.
L’objectif est d’en finir avec le détournement de l’esprit des conventions fiscales: au lieu d’être des accords de non double imposition et de sécurité juridique aux investisseurs, ces conventions sont devenues avec le temps des leviers de non-imposition. La main sur le cœur, les multinationales et leurs conseils plaident l’optimisation fiscale qui n’a, a priori, rien de répréhensible sur le plan légal.
Mais tout ce qui est admis dans la loi n’est pas forcément légitime. Est-il normal qu’une PME gadirie paie plus d’impôt sur les sociétés que les fameux «GAFA» ou une grande multinationale de centres d’appels? Les opinions publiques n’acceptent plus ces micmacs.
Ce mouvement mondial en faveur de la transparence est irréversible. C’est un peu comme une éclipse à l’envers. On voit la lumière se répandre progressivement sous l’impulsion de l’OCDE. Les Etats qui choisiront de ne pas adhérer se mettront de fait en quarantaine. Y compris dans la compétition pour attirer l’investissement.
Le 28 Juin 2017
SOURCE WEB Par L’économiste
Les tags en relation
Les articles en relation
Vous avez dit éthique?
Voilà revenu le temps où l’OCDE puis l’Union européenne réexaminent le statut du Maroc, soit pour le laisser en liste grise, soit pour l’en sortir, ou...
Détection de fraudes et stockage des données : Le fisc renforce sa «big data» !
Le virage digital est une étape inévitable pour l’administration publique. C’est une approche que la Direction générale des impôts a entamée depuis qu...
Impôts: N’oubliez pas le relevé détaillé par client
La version définitive de l’état des ventes sur le portail de la DGI Une mouture allégée par rapport au schéma initial La mesure s’applique à l�...
Quand les GAFA s’insurgent contre la France, c’est le branle-bas de combat
C’est à l’unisson que les géants d’internet, Google, Amazon, Facebook et Apple (GAFA) se sont élevés lundi dernier contre la taxe du même nom, Gafa (...
34 multinationales s'engagent dans la lutte contre les inégalités
Trente-quatre multinationales, pesant au total plus de 1.000 milliards de dollars de chiffre d'affaires annuel, ont rejoint une coalition qui vise à regrou...
En 2016, les contrôles fiscaux ont rapporté 12 milliards de DH à l'Etat
La Direction Générale des Impôts a livré son rapport d’activité relatif à l’année 2016 qui a, notamment, été marqué par une augmentation significa...
Les pays riches doivent se passer des énergies fossiles d’ici 2040, selon des scientifiques
Les pays développés de l’OCDE doivent abandonner toutes les énergies fossiles d’ici 2040, et le reste du monde d’ici 2050, selon une réévaluation de ...
Qu'est-ce que l'économie verte ?
Actualité de l'économie verte L'Ademe a publié en septembre 2020 son étude périodique sur les marchés et emplois concourant à la transition é...
#Maroc_Rénovation_Hébergements_touristiques: Souss Massa mise gros sur le rural
Le programme d’appui à la rénovation des établissements du rural entre dans sa phase d’exécution. Le comité de subventions donne son accord définitif ...
L’État ne compte pas réduire son train de vie
L’État continue de mener un train de vie fastueux. Les dépenses de matériel et divers sont en progression de 16,4% et plus de la moitié des recettes fisca...
TVA, IR, IS : Taxes et impôts qui attendent le futur entrepreneur au Maroc
La création et le développement d’une entreprise nécessite la prise en compte de plusieurs charges administratives et fiscales. Outre les frais de constitu...
Maroc : le fisc aux trousses des agriculteurs
Le gouvernement a décidé de traquer les agriculteurs qui ne paient leurs taxes, afin de lutter contre les évasions fiscales dans le secteur agricole. Ains...