Prix de transfert Le fisc bétonne son droit de communication
La mesure ne doit pas être du goût des multinationales. La loi de finances 2019 revoit le cadre régissant le contrôle fiscal des entreprises installées au Maroc et ayant des liens de dépendance directe ou indirecte avec une entité hors du Royaume. Elle instaure l’obligation de fournir en ligne au fisc, dès le début de la vérification, la documentation nécessaire pour apprécier leur politique de prix de transfert.
A défaut, l’entreprise est invitée à présenter ces documents dans un délai de 30 jours à compter de la date de la réception de la demande de notification. Le délai peut être prorogé jusqu’à la fin du contrôle fiscal.
Les documents visés sont tout justificatif permettant d’évaluer la méthode utilisée pour fixer les prix de transfert entre les filiales d’un groupe auquel appartient la structure faisant l’objet d’une vérification. La documentation en question est censée permettre au fisc d’avoir une idée de la répartition des bénéfices et un panorama des activités du groupe à l’échelle internationale. La procédure vise également à évaluer les transactions entre les filiales d’un même groupe.
A priori, la disposition semble facile en pratique. Pourtant, les experts-comptables estiment qu’elle sera difficile à mettre en œuvre. Cette mesure s’appliquera aux procédures de vérification engagées à partir du 1er janvier 2020.
Les entreprises implantées au Maroc et ayant des liens de dépendance avec des structures hors du Maroc ont à présent deux choix. Soit qu’elles signent avec l’administration fiscale un accord préalable en matière de prix de transfert selon l’article 234 bis du Code général des impôts pour une période de quatre exercices au plus. Pendant cette période, la multinationale reste à l’abri d’un contrôle à condition que les termes de l’accord soient scrupuleusement respectés.
Soit qu’elles n’adhérent pas au dispositif de l’accord préalable. Par conséquent, en cas de vérification, l’entreprise concernée est sommée de fournir à l’administration fiscale tous les documents pouvant justifier la méthode de fixation des prix de transfert pratiqués.
De l’avis des experts-comptables, la circulaire des Impôts devrait encore préciser s’il s’agit d’une obligation de transmission annuelle des documents ou uniquement au début d’un contrôle fiscal conformément aux articles 210 et 214-III-A du CGI.
Mais ce qui a été jugé «fort», c’est le fait «d’exiger la répartition des bénéfices et des activités à l’échelle mondiale. Or, j’estime qu’on ne peut pas demander à un groupe ce type d’informations pour une activité exercée au Maroc par une entreprise qui n’est pas concernée par les autres activités et filiales un peu partout dans le monde», signale un expert-comptable.
L’observation est justifiée par le fait qu’il sera difficile de réclamer, par exemple, à une filiale d’Apple ou d’Axa, facturant des managements fées, la répartition des bénéfices et des activités concernant parfois des milliers de filiales. Il va de soi que non seulement cette disposition sera difficile à appliquer, mais certaines multinationales pourraient être réticentes à divulguer les informations concernant leurs bénéfices sachant que leur activité marocaine ne pèse pas grand-chose dans leur bilan.
Un professionnel des chiffres précise que ce genre de mesures est concevable dans des pays où sont implantés les sièges des multinationales. Dans ce cas, l’administration fiscale locale pourrait exiger la répartition des bénéfices détaillée par pays ainsi que la décomposition des prix de transfert entre la maison mère et l’ensemble de ses filiales.
Dans l’Union européenne, cette mesure a été appliquée aux groupes qui totalisent un minimum de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Ces derniers sont tenus de communiquer sur leurs bénéfices ainsi que l’impôt payé dans chaque pays.
La disposition pourrait être appliquée aux «sous-groupes» implantés au Maroc, mais pas à la maison mère. «L’administration fiscale pourrait dans ce cas demander la documentation relative aux transactions concernant la filiale marocaine et la méthode de fixation des prix de transfert».
La circulaire des Impôts devrait encore préciser les modalités d’application de cette mesure qui n’entre en vigueur que dans un an. Une chose est sûre: le curseur sera placé sur les structures présentant un enjeu fiscal de taille.
Les accords préalables verrouillent l’information
Après la publication du décret sur les modalités d’application des accords préalables en matière de prix de transfert, l’administration fiscale a diffusé une note circulaire en décembre dernier, décrivant l’ensemble de la procédure (Voir L’Economiste n° 5414 du 18/12/2018). Les entreprises installées au Maroc, ayant des liens de dépendance avec des structures à l’étranger, et intéressées par un tel accord doivent s’y prendre six mois avant le début de l’exercice. Et parmi les éléments constitutifs de leur dossier, figurent également des informations sur la structure organisationnelle du groupe d’entreprises, son business plan, les documents financiers et fiscaux des entreprises associées, certifiés et couvrant les quatre derniers exercices… En l’absence d’un contrat préalable, ce sont les mêmes informations qui seront exigées au début d’une procédure de vérification fiscale.
Le 17.01.2019
Source web par: l'économiste
Plaquette de l'AMDGJB-Geoparc Jbel Bani
Les tags en relation
Les articles en relation
Un fonds pour financer les investissements des villes africaines
Les villes africaines seront bientôt dotées d'un fonds d'investissement. C'est l’une des conclusions que tirent Les Inspirations Eco de la 8e é...
Maroc-UE: Charles Michel salue la teneur du discours royal
Le président du Conseil européen, Charles Michel, a salué, samedi, la teneur du discours du Roi Mohammed VI à l'occasion de l'anniversaire de la Ré...
Fiscalité: Les avocats réclament un traitement fiscal spécifique
L’Association des barreaux du Maroc dément les informations faisant état d’un accord entre la profession et la Direction générale des impôts. L’as...
Le Maroc en fait partie : Six pays africains ont réussi à améliorer leurs récoltes en augmentant
Les rendements des cultures irriguées peuvent atteindre le double ou plus des rendements des cultures pluviales sur le continent. De même, les avantages écon...
Le Parlement britannique finalise le Brexit avant le grand saut
Les députés britanniques abordent mardi 7 janvier leurs dernières séances de débat sur le Brexit du Premier ministre Boris Johnson, qui conduit inexorablem...
Circuits écotouristiques : Un safari pour découvrir la faune et la flore du parc du Souss-Massa
Ce projet s’étale sur une superficie de 30 ha avec un circuit pédestre aménagé pour accueillir le public avec une signalétique adaptée, et qui permettra...
L’Organisation mondiale du tourisme et la municipalité de León mettent en place le premier proje
Emplacement: Madrid, Espagne PR No.: PR18090 15 Nov 18 Madrid (Espagne), le 15 novembre 2018 – L’Organisation mondiale du tourisme (OMT) a si...
Maroc, hub industriel stratégique entre Chine, UE et USA
Le New York Times évalue la difficulté du Maroc à préserver ses liens commerciaux avec l’Europe, grâce à son secteur automobile et à un pacte commercia...
L’artisanat pour booster l’employabilité des jeunes
Les départements en charge de la formation professionnelle et de l’artisanat, avec l’appui de l’Union européenne, ont voulu écouter la voix des artisan...
"Pour une marocanité en partage", la communauté juive marocaine de l’étranger en conclave à Ma
Sous le Haut patronage du roi Mohammed VI, le Conseil de la communauté marocaine à l’étranger (CCME) organise, en partenariat avec le Conseil des communaut...
Marrakech, 2ème ville touristique la plus populaire d'Afrique avec près de 4 millions de visiteurs
TOURISME - Avec 3.93 millions de visiteurs internationaux et 1.65 milliards de dollars dépensés en 2017, Marrakech est la deuxième ville la plus populaire d�...
Circuit territoire soutenable du Géoparc Jbel Bani : Circuits chez les Hommes bleus
NB : Cliquez sur ce lien pour afficher la carte avec les informations interactive sur la carte chaque point . Pour simple Berline : Tiznit - Bou Izaka...


vendredi 18 janvier 2019
0 















Découvrir notre région