TVA sur investissement, fiscalité de groupe…: La circulaire de la DGI

La circulaire explicative des mesures fiscales de la loi de finances 2017 est là (voir notre rubrique Documents www.leconomiste.com). L’Economiste avait déjà livré la primeur de la première mouture de l’édition n° 5057 du 04/07/2017. Le document apporte des éclairages définitifs sur l’ensemble des dispositions fiscales, dont certaines font l’objet de grosses attentes de la part des contribuables.

? TVA sur biens d’investissement: Fini les acrobaties

Depuis 2008, l’exonération de TVA sur l’acquisition des biens d’investissement a enregistré plusieurs ajustements tels la limitation de la durée d’exonération à 24 mois puis son extension à 36, la définition de la notion de début d’activité… La loi de finances 2017 introduit de nouvelles améliorations. L’exonération de TVA peut désormais être accordée aux projets réalisés dans le cadre de conventions d’investissement par des entreprises existantes. La mesure leur permettra de ne pas être obligées de créer une nouvelle société pour bénéficier de l’avantage fiscal. La majorité des projets d’investissement n’étant pas réalisés dans les délais.

L’exonération s’applique aux entreprises existantes, qui procèdent soit à l’extension de leur projet, soit à l’aménagement, à l’équipement, à la rénovation ou à la transformation et à tout autre investissement pourvu qu’elles aient signé avec l’Etat une convention d’au moins 100 millions de DH.

La durée d’exonération de TVA à l’intérieur est de 36 mois à partir de la date de signature de la convention d’investissement ou de l’autorisation de construire. Les sociétés concernées doivent déposer les documents nécessaires auprès des services des impôts pour recevoir une attestation d’exonération.

Le deuxième changement relatif à la TVA et figurant à la loi de finances 2017 concerne les conditions de conservation des biens d’investissement. Les entreprises réalisant des investissements d’au moins 100 millions de DH peuvent également bénéficier de l’exonération de TVA pendant 36 mois dans les mêmes conditions que la TVA à l’intérieur. Cette exonération s’applique aux importations de pièces détachées et accessoires importés en même temps que les matériels et outillages nécessaires à la réalisation des projets d’investissement.

Un délai supplémentaire de 6 mois est accordé en cas de force majeure, renouvelable une fois.

Les entreprises qui ne réalisent pas leur projet d’un délai de 36 mois peuvent désormais bénéficier d’une rallonge de 24 mois.

Le décompte de 36 mois commence à partir de la date de la première opération d’importation. Depuis la publication de la loi de finances, les sociétés qui importent des biens d’investissement ne sont plus tenues de fournir des attestations de début d’activité à l’Administration des douanes.

Les changements concernant l’exonération de TVA (articles 92-I-6 et 123-b) s’appliquent aux conventions d’investissement conclues depuis la date de publication de la loi de finances 2017.

Les opérateurs économiques ne sont plus tenus de conserver les biens d’investissement (meubles et immeubles) pendant cinq ans sous peine de reverser au Trésor l’équivalent du montant de la déduction opérée sur lesdits biens, diminué de 1/5 par année ou fraction d’année écoulée depuis la date d’acquisition.

La régularisation pour défaut de conservation desdits biens passe également à la trappe.

Par ailleurs, les biens d’occasion relèvent désormais du droit commun quelle que soit la date de leur acquisition.

En revanche, les biens immeubles (constructions) doivent continuer d’être conservés et inscrits en comptabilité.

La durée de conservation passe désormais à 10 ans au lieu de 5. A défaut, le contribuable devra verser 1/10 du montant de TVA initialement déduite ou exonérée.

Ces dispositions s’appliquent aux biens immeubles acquis ou dont les certificats de conformité ont été délivrés depuis le 12 juin 2017. Elles concernent également les biens immeubles inscrits en compte d’immobilisation dont la durée de conservation de 5 ans n’a pas expiré avant le 12 juin 2017.

? IS au profit des sociétés industrielles

L’exonération de l’IS pendant les cinq premiers exercices au profit des entreprises industrielles nouvellement créées est l’une des mesures phares de la loi de finances.

L’objectif est d’inciter les investisseurs à s’orienter vers l’industrie. Mais il reste encore à définir les activités industrielles éligibles à l’exonération temporaire. Le ministère de l’Industrie doit publier un texte dans ce sens. La circulaire de la DGI précise que les sociétés créées depuis le 1er janvier 2017 bénéficieront de l’exonération fiscale temporaire conformément non pas à la loi de finances, mais au décret qui avait été publié au Bulletin officiel du 31 décembre 2016 .

Un nouveau verrou aux fausses factures

La loi de finances prévoit une nouvelle mesure destinée à lutter contre le business des fausses factures. Ainsi, les achats de biens et services qui ne seront pas attestés par des factures probantes n’ouvriront plus droit à la déduction de la TVA et seront considérés par l’administration fiscale comme non effectifs.

A charge pour elle de prouver que ces achats ou services n’ont pas été réellement livrés ou exécutés.

L’un des moyens dont elle dispose pour procéder à des recoupements concerne l’Identifiant commun de l’entreprise (ICE), qui doit être obligatoirement inscrit sur les factures sous peine de rejet.

Neutralité fiscale en cas de restructuration des groupes

Pour améliorer la structure du tissu économique et sa compétitivité, les assises nationales de la fiscalité avaient recommandé l’institution d’un dispositif dédié à la restructuration des groupes des sociétés. La loi de finances a introduit le principe de la neutralité fiscale.

La circulaire des impôts indique que les opérations de transfert des biens d’investissement peuvent être réalisées entre les sociétés soumises à l’IS sans impact sur leur résultat fiscal à condition qu’elles soient réalisées entre les membres d’un groupe d’entités éligibles. L’avantage s’applique également aux opérations de restructurant impliquant des sociétés mères et les membres d’un groupe. Peuvent bénéficier de ce dispositif les groupes de structures constitués à l’initiative d’une entité dite «société mère» qui détient, directement ou indirectement, au moins 80% du capital des sociétés concernées.

La détention de 80% du capital social au sens de la circulaire de la Direction générale des impôts s’entend par la possession en pleine propriété d’au moins 80% des droits à dividende et d’au moins 80% des droits de vote. Une double condition qui doit être remplie durant tout l’exercice. Lorsqu’elle n’est pas remplie, même provisoirement, la filiale est réputée avoir quitté le groupe. Cette exclusion devient effective à compter du début de l’exercice au cours duquel ce retrait est intervenu.

Les 80% de droits détenus indirectement par une société mère peuvent l’être à travers une ou plusieurs sociétés  dont elle possède 80% de capital. Le taux de 80% est calculé en multipliant entre eux les pourcentages de détention successifs. Des exemples concrets sont prévus par la circulaire pour illustrer de manière plus claire le régime fiscal.

Le régime de la neutralité fiscale s’applique aux opérations de transfert de biens d’investissement concernant les immobilisations corporelles inscrites à l’actif des sociétés concernées telles que les terrains, les constructions, les installations techniques, le matériel de transport, le mobilier…

Ce dispositif concerne les sociétés mères et les filiales soumises à l’IS au Maroc, y compris celles exonérées partiellement ou totalement. Les biens d’investissement ne doivent pas être cédés à une société étrangère au groupe et ne doivent pas être retirés de l’actif immobilisé des sociétés bénéficiaires. Les sociétés formant le groupe ne doivent pas en quitter le périmètre une fois l’opération réalisée. Les biens d’investissement doivent être évalués à leur valeur réelle au moment du transfert. La plus-value réalisée suite à la restructuration n’est pas intégrée dans l’assiette imposable. Les dotations aux amortissements de ces biens ne peuvent être déduites que dans la limite de celles calculées sur la base de leur valeur d’origine et qui figure dans l’activité de la société ayant opéré la première opération de transfert.

En cas de sortie d’une société ou de retrait d’un bien d’investissement ou de cession à une société étrangère au groupe, les services des impôts doivent être avisés dans les trois mois suivant la date de clôture de l’exercice.

Les OPCI ne sont pas éligibles à ce dispositif.

Le 10 Juillet 2017

SOURCE WEB Par L’économiste