Code des obligations et des contrats Signature à Rabat de deux conventions relatives à l'exécution des jugements administratifs

Le Tribunal administratif a signé, mardi dernier à Rabat, deux conventions relatives à l'exécution des jugements administratifs, la première avec la Direction générale des impôts (DGI), et la seconde, avec le conseil communal de Salé.

Les deux accords visent l'exécution des décisions judiciaires dans un calendrier clair et précis, conformément aux dispositions de l’article 243 du Code des obligations et des contrats. La première convention, signée par le président du Tribunal administratif, Mustapha Simo, et le directeur général de la DGI, Omar Faraj, s’inscrit dans le cadre de l’équilibre entre les droits du requérant et la nécessité d’assurer le bon fonctionnement du service public que représente la DGI, en tant que partie défenderesse. Sont concernés par cette convention tous les jugements et plaintes de fonds liés au paiement, au dédommagement et à l’annulation, à l’exception des affaires urgentes ou celles liées à la suspension d’exécution des décisions administratives et des dettes publiques, ou encore des dispositions concernées par l’exécution accélérée. En vertu de cette convention, la partie défenderesse s’engage à exécuter les dispositions annexées par la formule exécutoire y afférente dans un délai de 30 jours à compter de la date de sa notification. Ce délai peut être prorogé, le cas échéant, à la demande de la partie défenderesse et avec l'approbation du président du Tribunal, suite à la certitude quant à son exécution effective. Un appel des procédures d’exécution forcées peut être mené le cas échéant si la partie défenderesse a manqué à l’obligation de l’exécution dans un délai ne dépassant pas les 30 jours.

La deuxième convention, signée entre le président du Tribunal administratif et le président du conseil communal de Salé, Jamaâ Moâtassim, porte, elle aussi, sur l'exécution des jugements administratifs. En vertu de cette convention, la partie défenderesse s’engage à exécuter les jugements annexés de la formule exécutoire dans un délai de six mois à compter de la date de notification. Ce délai est prolongeable, le cas échéant, à la demande de la partie défenderesse et avec l'approbation du président du Tribunal. Dans une déclaration à la presse, M. Simo a expliqué que ces deux conventions s’inscrivent dans le cadre des dispositions constitutionnelles (article 1) stipulant la séparation et l'équilibre des pouvoirs et dans le cadre des dispositions de l’article 243 du Code des obligations et des contrats.

Ces deux conventions permettront d'atténuer la charge de travail pour les avocats, mais aussi l’administration qui aura une marge de temps pour gérer ses affaires sans avoir recours aux moyens d’exécution forcée comme la saisie ou l’amende, a-t-il souligné. La particularité de la convention signée avec la DGI est que le délai d’exécution qui lui a été accordé conformément à son insistance ne doit pas dépasser 30 jours, a-t-il ajouté, notant que la DGI s’engage aussi à ce que l’exécution, lorsqu’il s’agit d’annulation d’imposition ou de nullité de sa procédure de recouvrement, couvre la restitution des sommes perçues en exécution de l’impôt annulé, même si le jugement ne stipule pas la restitution et sans avoir besoin d’un jugement séparé concernant cette restitution.

De son côté, la chef de division des contentieux à la DGI, Khadija El Ouarkhaoui, a indiqué, dans une déclaration similaire, que cette convention fixe un délai consensuel pour l’exécution des jugements et stipule que chaque fois qu’un dossier d’exécution est ouvert par le Tribunal administratif à Rabat, celui-ci saisi la DGI pour l’ouverture du délai de 30 jours au terme duquel la Direction exécute le jugement rendu à son encontre et notifie l’exécution au tribunal, notant que cette initiative intervient pour renforcer l’orientation stratégique de la DGI qui met en tête de ses priorités le service rendu au citoyen et la réalisation de la justice fiscale. Pour sa part, le président du conseil communal de Salé a souligné l’importance de cette convention qui est à même de réhabiliter le dossier des contentieux au sein des collectivités locales, émettant l’espoir que ces initiatives puissent avoir l’écho nécessaire au niveau législatif.

Le 18 Janvier 2017
SOURCE WEB Par  Le Matin