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ALERTE TSGJB Reforme fiscale 2026 : les nouvelles mesures de la DGI

ALERTE TSGJB Reforme fiscale 2026 : les nouvelles mesures de la DGI

Depuis le 1er juillet 2026, de nouvelles dispositions fiscales sont entrées en vigueur au Maroc. Dans une communication, la Direction générale des impôts (DGI) détaille les principales mesures qui concernent l’impôt sur les sociétés (IS), l’impôt sur le revenu (IR), les revenus locatifs et les droits d’enregistrement.

Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel hors TVA d’au moins 500 millions de dirhams sont désormais tenues d’appliquer une retenue à la source de 5 % sur les revenus issus de la location immobilière, hors TVA. Cette retenue doit être reversée à l’administration fiscale avant la fin du mois suivant son prélèvement et accompagnée d’un état récapitulatif conforme au modèle de la DGI.

Une mesure similaire s’applique aux personnes morales ainsi qu’aux personnes physiques soumises aux régimes du résultat net réel (RNR) ou du résultat net simplifié (RNS), avec un taux de retenue fixé à 5 % sur les revenus locatifs. Les montants retenus restent imputables sur l’impôt dû, avec possibilité de restitution en cas d’excédent. Certaines entités exonérées de l’IS demeurent toutefois exclues de ce dispositif.

La réforme instaure également un droit d’enregistrement supplémentaire de 2 % sur les mutations immobilières et les cessions de fonds de commerce dépassant 300.000 dirhams lorsque les modalités de paiement ne sont pas mentionnées ou que le règlement n’est pas effectué par un moyen de paiement traçable. En cas de paiement mixte, cette taxe s’applique uniquement à la part réglée en espèces. Ces mesures visent à renforcer la transparence des transactions et le contrôle fiscal.

Le 03/07/2026

Source web par : le360

https://fr.le360.ma/economie/fiscalite-la-dgi-rappelle-les-nouvelles-mesures-applicables-a-compter-du-1er-juillet-2026_C6GTRXMRZRDXHMNCMANJXYLEJ4/

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Direction générale des impôts (DGI) Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Impôt sur le revenu (IR) revenus locatifs Impôt sur les sociétés (IS) les droits d’enregistrement résultat net simplifié (RNS) régimes du résultat net réel (RNR)

 

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