Projet de loi de Finances 2024 : Les recommandations phares de la CGEM

Selon le président de la Confédération, les recommandations de la CGEM pour la loi de Finances 2024, déposées début juillet au ministère de l’économie et des finances, traduisent les préoccupations des entreprises toutes tailles confondues.

Le patronat vient de dévoiler ses recommandations pour la loi de Finances 2024. Deux thématiques principales distinguent les propositions de la CGEM cette année, à savoir la réforme de la TVA ainsi que la fiscalité locale. Eclairages.

La Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) liste ses priorités pour la loi de Finances 2024. Selon le président de la Confédération, Chakib Alj, les recommandations de la CGEM s’articulent principalement autour de la réforme de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et celle de la fiscalité locale. En effet, les recommandations de la CGEM pour la loi de Finances 2024, déposées début juillet au ministère de l’économie et des finances, traduisent les préoccupations des entreprises toutes tailles confondues, a souligné M. Alj lors d’une conférence de presse sur la rentrée économique.

Plusieurs avancées ont été réalisées lors des trois premiers trimestres de l’année 2023 en faveur du développement du tissu entrepreneurial, mais ces accomplissements atteints grâce à un partenariat public-privé solide et efficace «ne sont pas suffisants», a-t-il dit, appelant à accélérer la cadence lors des semaines et mois à venir pour que ce tissu soit plus compétitif et capable de relever les défis imposés par la conjoncture mondiale complexe et imprévisible marquée par une inflation inédite. Pour ce qui est du dialogue social, M. Alj a rappelé la signature, en avril 2022, de l’accord tripartite entre l’Etat, les syndicats et la CGEM, notant qu’un calendrier a été établi avec des échéances pour le respect des engagements pris par chacun des partenaires sociaux, dont les deux augmentations du SMIG, la promulgation de la loi sur la grève et la révision du code du travail qui a plus de 20 ans. Le développement d’emplois de qualité passe notamment par la promulgation de la loi sur la grève et la mise à jour du code du travail qui doivent absolument accompagner la Charte de l’investissement, a-t-il estimé, mettant en avant l’importance de l’accès au financement, l’accès à la commande publique et l’accès à une formation professionnelle de qualité répondant aux besoins des entreprises.

Textes réglementaires

Par ailleurs, le président de la Confédération a fait remarquer que la CGEM a reçu plusieurs textes réglementaires de la part du ministère de la transition énergétique et du développement durable que les fédérations concernées sont en train d’étudier, notant que le sujet de la réduction du coût de l’énergie et l’accélération de la décarbonation sont essentiels au développement de notre tissu industriel. Et de poursuivre que la CGEM encourage et accompagne en permanence ses adhérents pour atteindre la proportion de deux tiers d’investissement privé à l’horizon 2035 et créer de l’emploi durable et de qualité, tout en mettant les enjeux climatiques et la RSE au centre de ses priorités.

Pour sa part, le vice-président de la CGEM, Mehdi Tazi, a souligné que les principaux piliers de la relance économique, notamment en matière de financement, concernent le lancement de la Charte de l’investissement, l’activation en cours du Fonds Mohammed VI pour l’investissement, doté d’un capital initial de 15 milliards de dirhams (MMDH), provenant du budget de l’État, la mise en œuvre du Programme Tatwir R&D et innovation, l’adoption de la nouvelle loi sur les délais de paiement, la mise en place de nouveaux programmes dédiés à la TPE et à l’entrepreneuriat et à la promotion de l’employabilité. Sur la partie sociale, a-t-il ajouté, les principaux leviers sont le code du travail qui fait partie des dispositifs accompagnant la Charte de l’investissement, ainsi que des chantiers inclus dans le programme de la CGEM, notamment ceux liés à l’énergie et à la logistique, l’industrie, le secteur des services, l’IT et l’accompagnement des start-up.

Propositions

Mesures phares.

Voici les principales propositions de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) dans le cadre du projet de loi de Finances 2024 :

Mesures transverses :

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :

– Redéfinition du champ d’application, des exonérations de TVA et généralisation du droit à déduction et remboursement ;- Réduction du nombre de taux de TVA pour atteindre 2 taux, tout en maintenant le taux de 0% ;- Revue de la base imposable de TVA, notamment pour exclure les taxes spécifiques du calcul de la base;- Aménagement du système des admissions temporaires ;

Taxes locales :

– Réduction du nombre de taxes en les regroupant en deux grandes taxes, une taxe foncière et une taxe sur l’activité économique ;- Simplification du calcul de la taxe professionnelle, générant une iniquité entre exploitants propriétaires et locataires ;

Impôt sur le revenu (IR)/ Impôt sur les sociétés (IS):

– Envisager un allègement du barème de l’IR sur une période de 3 ans avec un taux cible marginal de 30% en 2026 ;- Étendre le plafond d’exonération des indemnités de licenciement à 3 millions de dirhams (MDH) à partir de 50 ans ;- Augmenter la valeur faciale du titre repas à 60 dirhams ;- Exclure les produits non courants du calcul de la base imposable à l’IS ;- Élargir le dispositif de plafonnement de l’IS à 20% à toutes les sociétés s’engageant à réaliser un investissement égal ou supérieur à 1,5 milliard de dirhams (MMDH) sur 5 ans ;- Améliorer les dispositifs de neutralité des opérations de restructuration de groupe ;- Revoir les conditions de déductibilité des provisions pour créances douteuses et notamment l’exigence du recours judiciaire ;

Réformes douanières :

Poursuivre la réduction de la cotisation minimale en vue de sa suppression ;- Revoir la taxation des surestaries, en les excluant expressément de l’application de la RAS de 10% ;- Revoir la politique de recouvrement des créances publiques : Avis à Tiers Détenteur (RTD) ;- Revoir le système de sanctions fiscales ;- Rationnaliser la taxation des intrants à l’import ;- Revoir le mécanisme de calcul de la TIC sur les produits polluants ;- Réviser des modalités d’application des droits de douane sur les «redevances et droits de licence» (royalties) ;

Mesures ciblées :

Développement des start-up – Acter une définition de la start-up ;- Donner la possibilité aux sociétés non-résidentes de bénéficier du régime de sursis d’imposition (article 161 CGI) ;- Permettre la récupération de la TVA sur frais de gestion pour les fonds d’investissement ;- Mettre en place des schémas d’intéressement via stock-options pour les employés;

Economie circulaire et transition énergétique:

– Valorisation des déchets, notamment dans les secteurs de la plasturgie et métallurgie via l’application d’une TVA sur la seule marge des produits issus de la filière verte ;- Baisse des droits de douane pour les batteries de stockage d’électricité à 2,5% ;

Patrimoine architectural et parc immobilier urbain:

Définition de l’activité de marchands de biens ;- Instauration d’un régime fiscal adapté – Application de la TVA sur marge uniquement – Consécration de l’unicité de l’opération d’achat-vente suite à transformation sous 5 ans en matière de droits d’enregistrement

Secteur touristique :

Généralisation du taux de TVA de 10% à l’industrie touristique y compris les recettes accessoires des établissements d’hébergement touristique ;- Supprimer la TVA sur la Taxe de promotion touristique (TPT) et la Taxe de séjour (TS) ;- Créer un cadre fiscal adapté pour les locations meublées par les particuliers.

Le 04/09/2023

Source web par : aujourd’hui Le Maroc

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