PLF 2023: 46 amendements retenus en commission, voici les principaux changements apportés

La commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants a adopté à la majorité hier soir, mercredi 9 novembre 2022, la première partie du projet de loi de finances (PLF) 2023. Voici l'essentiel des 46 amendements retenus.

Sur un total de 210 propositions d'amendements reçues des groupes de la majorité et de l'opposition, la Commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants a retenu, hier, mercredi 9 novembre 2022, 46 amendements concernant, notamment, certaines mesures douanières et fiscales.

Hausse des droits de douanes pour la cigarette électronique

Parmi les amendements retenus, et qui touchent directement les consommateurs, figure le relèvement des droits de douanes de 2,5% à 40% pour les cigarettes électroniques et l’instauration d’une taxe intérieure de consommation (TIC) au tabac à narguilé égale à 675 dirhams le kilo.

Selon les parlementaires de la première Chambre, ces mesures visent à préserver la santé des consommateurs, notamment celle des adolescents, et les protéger contre les effets nocifs de la consommation et de la dépendance à ces substances.

Pour ce qui est de la taxe sur le sucre, les députés de la première chambre ont retenu un amendement qui inclut désormais les boissons qui contiennent 10% (ou plus) de jus de fruits, en instaurant une TIC de 12,5 dirhams par 100 grammes.

Cet amendement vise notamment à assurer l'équité fiscale entre tous les produits qui contiennent du sucre et à inciter les producteurs à réduire la teneur en sucre de ces produits consommés par une large partie de la population, en particulier les enfants.

Empêcher l’évasion fiscale à travers l’IS

Si le PLF 2023 propose un taux de 20% de l’IS pour toutes les sociétés dont le bénéfice net est inférieur à 100 millions de dirhams et un taux de 35% pour toutes les sociétés ayant un bénéfice net égal ou supérieur à 100 millions de dirhams, une nouvelle condition a été introduite pour bénéficier du taux de 20%, afin d’éviter le risque d’évasion fiscale.

L'amendement retenu exige la réalisation, au cours de trois exercices comptables successifs, d'un bénéfice net inférieur ou égal à 100 millions de dirhams avant de pouvoir passer du taux de 35% à 20%.

Une autre proposition retenue consiste à exonérer de l'impôt sur le revenu: l’indemnité de licenciement, les dommages et intérêts et le montant du départ volontaire, le tout devant être inférieur à 1 million de dirhams.

Pour ce qui est des sociétés inactives ou réalisant un chiffre d’affaires nul, un autre amendement a été retenu pour faire baisser le montant de l’impôt forfaitaire à payer qui passe de 20.000 dirhams à 10.000 dirhams.

Alors que le projet de loi de finances initial avait prévu de supprimer l’abattement sur les dividendes versés par les organismes de placement collectif en immobilier (OPCI), un amendement retenu en commission est venu réinstaurer cette mesure. Le taux d'abattement a été néanmoins revu à la baisse pour passer de 60% à 40%.

Révision de la fiscalité des avocats

Suite au compromis trouvé avec le gouvernement, la commission des finances a adopté un amendement pour la suppression de l’article 20 portant sur la fiscalité des avocats. Dans la nouvelle version du PLF 2023, les avocats nouvellement inscrits aux barreaux sont exonérés de l’IR durant les 36 premiers mois de leur exercice professionnel.

Il s'agit également d’exonérer, de tout impôt, des affaires soumises en vertu de l’article 148 du Code de la procédure civile. Aussi, les affaires de proximité, les litiges du travail, ainsi que les accidents du travail seront exemptés d’impôt jusqu’à l’exécution du jugement.

Les avocats auront, par ailleurs, deux choix. En premier lieu, il s'agira de payer un montant global de l’impôt fixé à 300 dirhams sur chaque affaire présentée de manière définitive auprès du Tribunal de première instance, des Cours d’appel et de cassation, après le prononcé final du jugement non susceptible de recours. Le second choix consiste, quant à lui, en une déclaration semestrielle de l’ensemble des affaires qui seront imposées du même montant susmentionné.

Le 10-11-2022

Source web par : le360