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CGI 2026 : réforme fiscale au Maroc axée sur l’élargissement de l’assiette et la lutte contre la fraude

CGI 2026 : réforme fiscale au Maroc axée sur l’élargissement de l’assiette et la lutte contre la fraude

Avec l’entrée en vigueur de la loi de Finances n°50-25, l’édition 2026 du Code général des impôts (CGI) marque une étape majeure dans la réforme du système fiscal marocain. Sans constituer une rupture doctrinale, elle consacre l’aboutissement d’un cycle de réformes engagé depuis les Assises nationales de la fiscalité, en privilégiant l’élargissement de l’assiette fiscale et la prévention de la fraude plutôt que la hausse des taux d’imposition.

La nouvelle architecture fiscale repose sur des mécanismes structurants tels que l’extension des retenues à la source, la généralisation de l’autoliquidation de la TVA sur certaines opérations et le renforcement de la traçabilité, notamment dans l’immobilier. Cette approche vise à capter des revenus historiquement peu imposés, tout en préservant la compétitivité du système fiscal et en stabilisant les recettes publiques.

Le CGI 2026 introduit également une refonte formelle majeure avec une restructuration en trois livres distincts, améliorant la lisibilité, la sécurité juridique et la prévisibilité pour les contribuables et les investisseurs. En matière de contrôle fiscal, l’administration se voit dotée de nouveaux outils, tout en renforçant les garanties procédurales, notamment en cas de vices de forme.

La prorogation ciblée des contributions sociales de solidarité illustre une volonté de cohésion sociale sans généralisation de la pression fiscale. Toutefois, la réforme pose des défis importants pour les très petites entreprises (TPE), confrontées à une charge accrue de conformité administrative et de trésorerie, malgré des dispositifs transitoires.

Le CGI 2026 ouvre ainsi un nouveau cycle de maturité fiscale au Maroc, centré sur la gouvernance, la conformité préventive et l’accompagnement des contribuables, faisant de la discipline fiscale le principal levier de performance budgétaire.

Le 07/01/2026

Source web par : le360

https://fr.le360.ma/economie/code-general-des-impots-2026-ce-qui-change-pour-les-entreprises_BIDRJLWX4RGM5JPE3M2QFMEF3M/

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Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) très petites entreprises (TPE) Code général des impôts (CGI) système fiscal marocain loi de Finances n°50-25 Assiette fiscale CGI 2026

 

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