IS, IR, TVA… Ces mesures fiscales applicables dès le 1er janvier 2022

Si le contribuable exerce plusieurs professions ou activités auxquelles s’appliquent des coefficients différents, le revenu professionnel global est égal au total des revenus déterminés séparément pour chaque profession ou activité.
A partir du 1er janvier 2022, plusieurs mesures fiscales et douanières prennent application. Publiée récemment au Bulletin officiel, la loi de Finances de l’année budgétaire 2022 compte de nouvelles dispositions comme celles liées à l’IS, l’IR, la TVA, la Taxe sur les contrats d’assurances, la Taxe aérienne pour la solidarité et la promotion touristique ou encore les Taxes intérieures de consommation. Pour en décrypter les principales, une récente analyse réalisée par Artemis revient point par point sur les modifications apportées au Code général des impôts, au Code des douanes et impôts indirects, aux tarifs des droits d’importation, aux Taxes intérieures de consommation, au Code de recouvrement des créances publiques et aux dispositions relatives aux autres mesures à caractère fiscal. Voici les principales mesures relatives aux impôts en 2022.
Retour du régime proportionnel
Au niveau de l’Impôt sur les sociétés (IS), l’abrogation de la progressivité des taux du barème et le retour au régime proportionnel d’imposition font partie des grands changements de cette loi de Finances 2022. Il s’agit d’une mesure qui porte sur le remplacement du barème progressif mis en place par la loi de Finances 2018 par celui proportionnel en gardant les mêmes taux d’imposition. Pour un montant du bénéfice net inférieur ou égal à 300.000 DH, le taux applicable est de 10% contre 20% pour un montant allant de 301.000 DH à 1MDH alors que 31% est appliqué aux montants du bénéfice net supérieur à 1 MDH. Dans ce sens, cette analyse indique que le nouveau mode de calcul est appliqué au titre des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2022. A cette mesure s’ajoute la réduction du taux d’imposition applicable aux activités industrielles dont le bénéfice net est inférieur à 100 MDH.
«La LF réduit le taux maximum du barème d’imposition de 28% à 26% en ce qui concerne les activités industrielles dont le bénéfice net est inférieur à 100 millions DH au titre de leur bénéfice correspondant à leur chiffre d’affaires (CA) local», relève la même source précisant que cette disposition est mise en œuvre le 01/01/2022. Pour les industriels dont le bénéfice net est inférieur ou égal à 300.000, le taux proportionnel est de 10%. Il est de 20% pour les industriels dont le bénéfice net est de 301.000 à 1MDH. En revanche, ce taux grimpe à 26% pour les industriels qui réalisent un bénéfice net allant de 1.000.001 DH à 99.999.999 DH.
«La nouvelle mesure s’inscrit dans le cadre du processus de convergence progressive vers un taux unifié en matière d’IS et l’alignement sur les standards internationaux qui interdisent les pratiques fiscales jugées dommageables», peut-on lire dans ce document. Sur le volet des régimes incitatifs, la loi de Finances 2022 l’institue pour les opérations d’apport à une SA des éléments d’actif et de passif des associations de microfinance. Cette loi maintient également la Contribution sociale de solidarité (CSS) pour les bénéfices des sociétés et les revenus des professionnels. En revanche, elle supprime cette contribution pour les autres catégories. Pour les sociétés, ladite contribution est calculée sur la base du même montant de bénéfice net servant pour le calcul de l’IS et qui est égal ou supérieur à 1 MDH, au titre de l’exercice dernier alors que pour les personnes physiques ce calcul se fait à partir du ou des revenus nets d’impôt réalisés et qui est égale ou supérieure à 1 MDH, au titre du dernier exercice. Dans ce sens, le taux de 1,5% est appliqué aux bénéfices ou aux revenus allant d’un million à moins de 5 MDH, 2,5% aux montants de 5 MDH à moins de 10 MDH, 3,5% s’applique au bénéfice ou au revenu de 10 MDH à moins de 40 MDH, et 5% aux montants supérieurs à 40 MDH.
Révision des coefficients de marge appliqués au chiffre d’affaires
Côté impôt sur le revenu, la nouvelle loi de Finances a révisé les coefficients de marge appliqués au chiffre d’affaires (CA) en regroupant les activités de même nature. Selon ledit document, elle clarifie le mode d’imposition du revenu professionnel dans le cas de plusieurs activités par un seul contribuable. L’objectif étant d’améliorer le régime d’imposition de la Contribution professionnelle unique (CPU). Ainsi, l’IR s’applique à partir du CA réalisé selon le coefficient fixé pour chaque catégorie professionnelle (de 6 à 12% pour le commerce, de 10 à 45% pour les prestations de services, 10% pour la fabrication, de 3 à 8% pour les commerces et activités spécifiques). Si le contribuable exerce plusieurs professions ou activités auxquelles s’appliquent des coefficients différents, le revenu professionnel global est égal au total des revenus déterminés séparément pour chaque profession ou activité, précise la même source. La même loi de Finances prolonge les mesures transitoires relatives à l’abattement forfaitaire institué au profit des revenus salariaux versés aux sportifs professionnels, entraîneurs, éducateurs et équipe technique. Elle fixe jusqu’au 31 décembre 2022 l’exonération des salariés lors d’un premier recrutement. Idem, les contribuables exerçant une activité passible de l’IR, et qui s’identifient pour la première fois auprès de l’administration fiscale en s’inscrivant au rôle de la taxe professionnelle, à partir du 1er janvier 2022, ne sont imposables que sur la base des revenus acquis et des opérations réalisées à partir de cette date.
Rétablissement de la neutralité fiscale
Parmi les mesures relatives à la TVA, on notera le rétablissement de la neutralité fiscale concernant les opérations de vente portant les panneaux photovoltaïques et chauffe-eaux solaires, le rétablissement de l’exonération sans droit à déduction des matériaux de récupération, l’exonération sans droit à déduction des opérations d’assurances Takaful, la réduction du seuil du montant des projets d’investissement de 100 à 50 MDH, bénéficiant de l’exonération avec droit à déduction ou encore la non-soumission à l’obligation de déduction portant sur les biens immobilisés dans le cadre des opérations de titrisation.
Le 03/01/2022
SOURCE WEB PAR Aujourd'hui le Maroc
Les tags en relation
Les articles en relation

Fiscalité, EEP, la Réforme prend corps…
L’adoption en Conseil des ministres, présidé par SM le Roi, du projet de réforme fiscale et du projet de restructuration complète des Entreprises et des �...

PLF 2025 : Réformes fiscales pour soutenir l'investissement, alléger l'IR et l'IS, et accompagner
Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2025 introduit des ajustements fiscaux visant à alléger les charges pour certains contribuables, élargir l’assiette fisc...

#MAROC_ACCORDS_LIBRE_ECHANGE
Depuis dix ans, Tarik Haddi gère Azur Partners, une société de gestion de fonds de capital investissement dédiée à l’agriculture et à l’agro-industri...

Réforme fiscale. Nadia Fettah Alaoui pour une mise en œuvre progressive et optimale de la loi-cadr
Selon la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah Alaoui, le gouvernement veille à la mise en œuvre optimale de la loi-cadre relative à la ré...

Taxes, impôts, droits de douane... Ce qui va changer à partir du 1er janvier 2023
Débattue, amendée et définitivement approuvée, hier, jeudi 8 décembre 2022, la nouvelle loi de finances entrera en vigueur le 1er janvier 2023 et apportera...

Un levier de croissance sous utilisé
En dépit de l’importance du secteur touristique pour l’économie nationale, le PLF 2020 n’a prévu aucune mesure incitative afin d’apporter un nouveau ...

Une bouée de sauvetage «trouée» au secteur touristique?
Pour tenter d’aider le secteur, la Confédération nationale du tourisme (CNT) vient de soumettre de nouvelles propositions au gouvernement. Des opérateurs t...

Prix des Viandes Rouges au Maroc : Les Mesures Gouvernementales Incapables de Freiner la Hausse
Malgré les exonérations des droits de douane et de la TVA accordées par le gouvernement pour encourager l’importation de viandes rouges, les prix sur les m...

Finances locales: les collectivités territoriales dégagent un excédent de 48 milliards de dirhams
L’excédent dégagé par les collectivités territoriales a atteint 48 milliards de dirhams à fin septembre 2021. Cet article est une revue de presse tirée ...

Coupe du Monde 2030 : le Maroc prépare une stratégie anti-surtourisme pour accueillir 26 millions
Le Maroc se prépare activement à éviter les effets négatifs du surtourisme lors de la Coupe du Monde 2030, qu'il co-organisera avec l'Espagne et le ...

Gouvernement vs syndicats : un nouveau round du dialogue social démarre ce vendredi
Après plusieurs mois d’arrêt, le dialogue social reprend enfin. À quelques jours du 1?? mai, les partenaires sociaux souhaitent rouvrir le débat sur les q...

Une élite économique parasite
L'élite economique est-elle patriote ? La question est sans doute polémique mais elle mérite d'être posée. Si elle vient à l'esprit, c'est...