Droit de grève au Maroc : vers une loi organique équilibrée après 60 ans d'attente

La Commission de l’enseignement, des affaires culturelles et sociales à la Chambre des conseillers poursuit l’examen du projet de loi organique n° 97.15 sur le droit de grève. Abderrahman Drissi, président de la commission, a indiqué que « les discussions restent ouvertes entre les différentes parties pour intégrer toutes les propositions de révisions et amendements ».

Bien que le droit de grève ait été consacré par la Constitution marocaine dès 1962, le Royaume ne dispose toujours pas d’un cadre législatif pour régir son exercice. Déposé dans le circuit législatif en 2016, le projet de loi a franchi un cap décisif avec son adoption par la Chambre des représentants le 24 décembre 2024. Le texte a ensuite été transféré à la Chambre des conseillers le 30 décembre pour un nouvel examen approfondi.

Un dialogue approfondi pour un texte consensuel
Afin de recueillir les observations des experts, des groupes parlementaires et des membres du gouvernement, une journée d’étude a été organisée à Rabat. L’objectif est d’aboutir à une version finale équilibrée et consensuelle du projet de loi. Les discussions ont porté sur des aspects clés, notamment :

• La définition de la grève (article 2) et les catégories concernées.
• Les conditions d’exercice détaillées dans le second chapitre du projet.
• L’éventuelle intégration d’un préambule, un sujet qui divise les parties prenantes.

Concernant le préambule, deux positions émergent : l’une appelle à son inclusion pour expliciter les principes et normes encadrant le droit de grève, tandis que l’autre préfère un article préliminaire remanié. Le ministre de l’Emploi, Younes Sekkouri, a précisé que l’avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) ne mentionne pas de préambule, mais recommande un article préliminaire clair. Par ailleurs, le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) plaide en faveur d’un préambule, tout en rappelant une décision de la Cour constitutionnelle.

Des enjeux cruciaux pour l’équilibre social et économique
En 2023, les tribunaux marocains ont traité 755 affaires liées à l’entrave à la liberté de travail, selon les chiffres communiqués par Younes Sekkouri. Ce contexte illustre l’importance de parvenir à une loi équilibrée qui respecte à la fois le droit de grève et la continuité des activités économiques.

La Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) a également insisté sur l’instauration de mécanismes garantissant la liberté de travail pendant les grèves, afin de préserver le bon fonctionnement des entreprises.

Enfin, les articles 2 et 3 du projet de loi, qui abordent respectivement la définition de la grève et les implications de ce droit, font l’objet de nombreuses discussions. Les groupes parlementaires appellent à un examen rigoureux pour éviter toute ambiguïté dans leur interprétation.

Ce projet de loi représente une étape clé dans la mise en place d’un cadre juridique clair et durable pour encadrer le droit de grève au Maroc, tout en répondant aux attentes des citoyens, des travailleurs et des employeurs.

Le 28/01/2025

Rédaction de lanouvelletribune

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