Délais de paiement: de nouveaux mécanismes en attendant l’application de la loi

La CGEM met en place une plateforme de médiation entre entreprises privées en matière de délais de paiement. De son côté, le ministère de l’intérieur lance les comités régionaux des délais de paiement pour régler les dossiers public-privé et remonter l’information à l’Observatoire des délais de paiement. Mais la loi 49-15 n’est toujours pas en vigueur faute de textes d’application.

Les secteurs public et privé tentent de remédier à la problématique des délais de paiement à travers la mise en place de nouveaux mécanismes. Et ce, en attendant l’application de la loi 49-15 adoptée en 2016.

Mardi 19 février, une rencontre sera organisée par la CGEM, le ministère de l’intérieur et celui de l’économie et des finances sous le thème « Réduction des délais de paiement, une responsabilité collective ».

Lors de cette rencontre, les parties prenantes exposeront les avancées réalisées : Observatoire des délais de paiement, plateforme « Ajal » de traitement en ligne des réclamations des fournisseurs des entreprises et établissements publics, système « GID » de gestion intégrée des dépenses de la TGR…

Elles mettront également la lumière sur les chantiers en cours : plan d’action dans les entreprises publiques après le rappel à l’ordre du ministère des finances, projets de la TGR…

Mais surtout, deux nouveaux mécanismes censés atténuer la problématique des délais de paiement seront lancés.

(Vidéo datant du 19 février, un jour après la mise en ligne de cet article)

Le premier est porté par la CGEM. Selon une source sure, le patronat lancera une plateforme de médiation entre entreprises privées, adhérentes ou non, en matière de délais de paiement.

Concrètement, toute entreprise ayant des créances impayées sur une autre entreprise privée pourra s’inscrire sur cette plateforme électronique en renseignant ses informations (ICE…), et préciser les détails des créances en question.

La CGEM se chargera par la suite d’entrer en contact avec l’entreprise débitrice pour la sensibiliser et la pousser à honorer ses dettes commerciales.

Il s’agit donc d’un service de sensibilisation et de médiation car le patronat n’a aucun moyen d’imposer le paiement. Mais quel que soit le résultat de ce travail, il ne peut qu’être bénéfique aux entreprises, surtout les TPE et PME qui souffrent le plus des pratiques de remboursement des grandes entreprises.

Notons que cette plateforme permettra également aux entreprises de déposer leurs dossiers impliquant le secteur public. Ces derniers seront transmis à la DEPP (pour ce qui concerne les entreprises publiques) et à la TGR (pour ce qui concerne l'Etat et les collectivités territoriales), la plateforme étant connectée aux systèmes "Ajal" et "GID".

Ce service vient s’ajouter à d’autres initiatives de la confédération comme la mise en place de la charte du bon payeur à laquelle 150 grandes entreprises ont adhéré.

Le deuxième mécanisme est, lui, porté par le ministère de l’intérieur. Il s’agit des comités régionaux des délais de paiement. Leurs missions et modalités de fonctionnement seront présentées par Khalid Safir, Wali Directeur général des collectivités locales.

Selon notre source, ces comités seront présidés par les walis et compteront, entre autres, des représentants de la CGEM, de la TGR, de la DEPP…

Ils tenteront de débloquer les règlements au niveau régional, dans les dossiers impliquant les entreprises et les collectivités territoriales, les entreprises publiques…

Si aucune solution n’est trouvée au niveau régional, les dossiers seront transmis à un comité central pour traitement.

Ces comités joueront un deuxième rôle, celui de remonter l’information et les statistiques à l’Observatoire des délais de paiement. Ces informations pourront servir à lancer des réformes réglementaires.

Agir sur la taxation des charges impayées et du CA non encaissé

Le lancement de ces deux mécanismes est louable. Il peut donner des résultats à moyen terme. Mais cela ne règle pas de manière profonde et immédiate la problématique des délais de paiement.

La loi sur les délais de paiement n’est toujours pas appliquée, et ce depuis l’adoption de la première version de cette législation en 2011 (loi 32-10). La réforme adoptée en 2016 (loi 49-15) pour en corriger les lacunes n’est toujours pas en vigueur faute de textes d’application.

En effet, les délais sectoriels de transition et les délais spécifiques aux activités saisonnières et particulières n’ont toujours pas été fixés, de même que le taux des pénalités de retard.

Rappelons que cette législation vient compléter et modifier le Code de commerce. Sa mise en œuvre revient donc en grande partie au ministère du commerce et de l’industrie.

En outre, si la loi est appliquée, cela permettra de faire respecter les délais de paiement pour les nouvelles transactions. Mais qu’en est-il du stock des arriérés ? Son apurement pourrait nécessiter des mesures fortes.

Selon nos sources, le patronat pousse vers l’amendement du Code général des impôts. L’idée est qu’en plus des pénalités de retard, il faut instaurer la non déductibilité des charges restées impayées et la non taxation du chiffre d’affaires non encaissé après une certaine durée.

Des membres de la CGEM estiment que c’est la seule manière de faire respecter les délais réglementaires. Naturellement, une telle proposition déplait aux grandes entreprises, dont plusieurs sont connues pour leurs mauvaises pratiques en termes de délais paiement.

Le secteur privé appelle également à une application stricte des règles en matière de marchés publics de l’Administration (constatation du service fait, ordonnancement, visa, règlement…) car les chiffres et les réformes annoncés par les pouvoirs publics ne collent pas avec la réalité du terrain.

En attendant la solution définitive à cette problématique, les longs délais de paiement continuent d’asphyxier les entreprises et de freiner l’investissement et la croissance.

Les derniers chiffres sur le sujet sont ceux de l’année 2017 :

-      Le délai de paiement moyen des TPE est d’environ 10 mois. Il est de 5,5 mois pour les PME.

-      La distribution, le commerce, le BTP et l’immobilier sont les secteurs qui souffrent le plus.

-      40% des défaillances d’entreprises sont dues aux retards de paiement. Les défaillances concernent surtout les TPE.

-      Les crédits inter-entreprises atteint 423 milliards de DH, soit plus que le crédit bancaire aux entreprises privées.

-      Les délais de paiement chez les entreprises et établissements publics s’élèvent à 78 jours. Ils sont de 38 jours chez l’Administration, mais à partir de la reconnaissance de la créance.

Le 18 février 2019

Source Web Par Médias 24

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