Marchands de biens : la CGEM propose un régime fiscal adapté
L’activité de marchand de biens n’est pas règlementée par une loi spécifique. Raison pour laquelle la CGEM préconise, dans le cadre de ses recommandations pour la loi de Finances 2024, d’instaurer un régime fiscal adapté. Détails.
Le dernier indice des prix des actifs immobiliers a affiché, en glissement annuel, une quasi-stagnation au 2e trimestre 2023. Il en ressort une progression de 0,9% pour les prix des terrains et de 2,1% pour les biens à usage professionnel contre une baisse de 0,5% des prix des biens résidentiels. Dans ce cadre, la CGEM propose d’instaurer, parmi ses propositions pour la loi de Finances 2024, un régime fiscal adapté à l’activité marchand de biens. Au sens de l’article 30 du Code général des impôts pour l’année 2023, déterminant la nature des revenus professionnels, «les marchands de biens sont toutes les personnes qui réalisent des ventes d’immeubles bâtis et/ou non bâtis acquis à titre onéreux ou par donation».
Cependant, cette activité n’est pas règlementée par une loi spécifique puisqu’elle est considéré comme relevant de l’activité commerciale. De ce fait, son statut est assujetti à la TVA (sur les marges réalisées) et l’IR sur les bénéfices générés en se référant au premier alinéa de l’article 30 du CGI qui détermine les marchands de biens comme revenus professionnels imposables pour l’application de l’IR.
Application de la TVA uniquement sur la marge
C’est la raison pour laquelle la CGEM a préconisé, dans le cadre de ses recommandations pour la loi de Finances 2024 – déjà déposées depuis début juillet au ministère de l’Économie et des finances – d’appliquer la TVA (fixée actuellement à un taux normal de 20 %) sur la marge uniquement. Ainsi sera consacrée l’unicité de l’opération d’achat-vente suite à transformation sous cinq ans, en matière de droits d’enregistrement. Le but est aussi de mieux définir l’activité des marchands de biens au Maroc en les distinguant des agents et des promoteurs immobiliers.
Pour rappel, cette proposition faisait déjà partie des recommandations de l’Ordre des experts comptables (OEC) à l’occasion des troisièmes Assises de la fiscalité, tenues à Skhirat. La proposition consistait en l’institution d’un régime de taxation de la marge pour les marchands de biens immeubles à l’instar de celui prévu pour les marchands de biens, le but étant d’encourager le développement de cette activité.
L’indice des prix des actifs immobiliers en recul
Par ailleurs, l’indice des prix des actifs immobiliers a reculé de 0,7%, (-1,2% pour le résidentiel et -2% pour les biens à usage professionnel, contre +0,7% pour le foncier). En parallèle, après le rebond de 33,7% en 2021, le nombre de transactions a accusé en 2022 une chute de 12,3%. Celle-ci a concerné toutes les catégories de biens, avec des baisses de 16,5% pour le foncier, 12% pour les biens résidentiels et 6,5% pour les biens à usage professionnel. Au niveau des principales villes, la baisse des prix a concerné sept villes sur les 10 couvertes par l’indice (de -0,5% à Rabat à -3,8% à El Jadida). Quant aux autres villes, elles ont enregistré les hausses suivantes : (+ 0,5% à Marrakech ; +0,6% à Agadir ; et +1,4% à Oujda). Pour ce qui est des ventes, hormis Agadir où elles ont augmenté de 17%, les autres villes sont en recul (de -0,9% à Tanger à -23,7% à Rabat).
Le 07/09/2023
Source web par : leseco
www.darinfiane.com www.cans-akkanaitsidi.net www.chez-lahcen-maroc.com
Les tags en relation
Les articles en relation
Vidéo. Terres collectives. El Othmani reconnaît aux femmes le droit d'héritage
Saâd-Eddine El Othmani a reconnu que le droit des femmes à l'héritage des terres collectives étaient bafoués, rappelant qu'ils sont reconnus par la...
R&D: La CGEM s'allie à MAScIR
La Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) et la Fondation MAScIR (Moroccan Foundation for Advanced Science Innovation and Research) s'al...
La Fédération du Commerce et Services lance un Digital Workshop
La Fédération du commerce et services (FCS) de la CGEM, a annoncé, jeudi, le lancement d'un Digital Workshop dans le but de sensibiliser les PME et les p...
La relance économique vue et analysée par Noureddine El Aoufi – Partie 2 –
La relance post-Covid-19 est sur toutes les bouches. Quel secteur prioriser ? Quel secteur soutenir ? Qui pour faire quoi et comment ? Chacun y va de sa vision,...
Relance économique : Benchaaboun détaille la répartition des 120MMDH annoncés dans le discours d
Le ministre de l’économie, des Finances et de la réforme de l’Administration, Mohamed Benchaaboun, a détaillé la répartition des 120 milliards de dirha...
Traitement fiscal des installations de panneaux photovoltaïques: les précisions de la DGI
Dans une correspondance datée du 7 juillet 2022, en réponse à une requête de la CGEM, la Direction générale des impôts (DGI) explique le traitement fisca...
Le nouveau port de Kénitra Atlantique et sa zone industrialo-logistique en étude
La ville de Kénitra sera dotée d’un nouveau port. Appelée le Nouveau Port de Kénitra Atlantique (NPKA), cette infrastructure fait partie d’un complexe p...
#MAROC_CGEM: La FMES cooptée en tant que Fédération statutaire
La Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) a annoncé avoir coopté la Fédération marocaine de l’externalisation des services (FMES) en t...
Dépistage en entreprises : les assureurs refusent de rembourser les frais
Sollicités par la CGEM pour couvrir une partie des frais liés à la campagne de dépistage de Covid lancée dans le secteur privé, les assureurs ont opposé ...
Investissements, échanges, Vision 2030... En chiffres, le point sur la coopération économique Mar
Lors de la mission économique organisée par la Confédération générale des entreprises du Maroc et la Fédération des chambres saoudiennes, le 21 janvier ...
CNT/Collectif des 5 : En attendant Père Noël
Le 20 décembre sera la date butoir pour les professionnels marocains, CNT et collectif des 5 fédérations, de s’affranchir et d’user de bon sens pour ress...
Lancement officiel de la dématérialisation du contrôle de produits industriels à l'import
Le ministre de l'Industrie et du commerce a présenté son nouveau dispositif de contrôle pour protéger les consommateurs et répondre aux attentes des im...