Marchands de biens : la CGEM propose un régime fiscal adapté
![Marchands de biens : la CGEM propose un régime fiscal adapté](/images/actualite/immobilier.webp)
L’activité de marchand de biens n’est pas règlementée par une loi spécifique. Raison pour laquelle la CGEM préconise, dans le cadre de ses recommandations pour la loi de Finances 2024, d’instaurer un régime fiscal adapté. Détails.
Le dernier indice des prix des actifs immobiliers a affiché, en glissement annuel, une quasi-stagnation au 2e trimestre 2023. Il en ressort une progression de 0,9% pour les prix des terrains et de 2,1% pour les biens à usage professionnel contre une baisse de 0,5% des prix des biens résidentiels. Dans ce cadre, la CGEM propose d’instaurer, parmi ses propositions pour la loi de Finances 2024, un régime fiscal adapté à l’activité marchand de biens. Au sens de l’article 30 du Code général des impôts pour l’année 2023, déterminant la nature des revenus professionnels, «les marchands de biens sont toutes les personnes qui réalisent des ventes d’immeubles bâtis et/ou non bâtis acquis à titre onéreux ou par donation».
Cependant, cette activité n’est pas règlementée par une loi spécifique puisqu’elle est considéré comme relevant de l’activité commerciale. De ce fait, son statut est assujetti à la TVA (sur les marges réalisées) et l’IR sur les bénéfices générés en se référant au premier alinéa de l’article 30 du CGI qui détermine les marchands de biens comme revenus professionnels imposables pour l’application de l’IR.
Application de la TVA uniquement sur la marge
C’est la raison pour laquelle la CGEM a préconisé, dans le cadre de ses recommandations pour la loi de Finances 2024 – déjà déposées depuis début juillet au ministère de l’Économie et des finances – d’appliquer la TVA (fixée actuellement à un taux normal de 20 %) sur la marge uniquement. Ainsi sera consacrée l’unicité de l’opération d’achat-vente suite à transformation sous cinq ans, en matière de droits d’enregistrement. Le but est aussi de mieux définir l’activité des marchands de biens au Maroc en les distinguant des agents et des promoteurs immobiliers.
Pour rappel, cette proposition faisait déjà partie des recommandations de l’Ordre des experts comptables (OEC) à l’occasion des troisièmes Assises de la fiscalité, tenues à Skhirat. La proposition consistait en l’institution d’un régime de taxation de la marge pour les marchands de biens immeubles à l’instar de celui prévu pour les marchands de biens, le but étant d’encourager le développement de cette activité.
L’indice des prix des actifs immobiliers en recul
Par ailleurs, l’indice des prix des actifs immobiliers a reculé de 0,7%, (-1,2% pour le résidentiel et -2% pour les biens à usage professionnel, contre +0,7% pour le foncier). En parallèle, après le rebond de 33,7% en 2021, le nombre de transactions a accusé en 2022 une chute de 12,3%. Celle-ci a concerné toutes les catégories de biens, avec des baisses de 16,5% pour le foncier, 12% pour les biens résidentiels et 6,5% pour les biens à usage professionnel. Au niveau des principales villes, la baisse des prix a concerné sept villes sur les 10 couvertes par l’indice (de -0,5% à Rabat à -3,8% à El Jadida). Quant aux autres villes, elles ont enregistré les hausses suivantes : (+ 0,5% à Marrakech ; +0,6% à Agadir ; et +1,4% à Oujda). Pour ce qui est des ventes, hormis Agadir où elles ont augmenté de 17%, les autres villes sont en recul (de -0,9% à Tanger à -23,7% à Rabat).
Le 07/09/2023
Source web par : leseco
www.darinfiane.com www.cans-akkanaitsidi.net www.chez-lahcen-maroc.com
Les tags en relation
Les articles en relation
![Atonie de la croissance : faut-il se priver des instruments de régulation ?](/images/actualite/croissance-Maroc-750x430.jpg)
Atonie de la croissance : faut-il se priver des instruments de régulation ?
L’inflation est à 0,1% à fin juin et ne devrait pas dépasser 0,6% pour l’année 2019. Le taux débiteur moyen ressort à 4,89% au premier trimestre. Le P...
![#MAROC_CGEM: La FMES cooptée en tant que Fédération statutaire](/images/actualite/48c7568562f35a95055b83e47babbf69.jpg)
#MAROC_CGEM: La FMES cooptée en tant que Fédération statutaire
La Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) a annoncé avoir coopté la Fédération marocaine de l’externalisation des services (FMES) en t...
![TVA sur les énergies renouvelables : une aubaine pour les grands acteurs, quid des PME/PMI ?](/images/actualite/TVA-energies-renouvelables.webp)
TVA sur les énergies renouvelables : une aubaine pour les grands acteurs, quid des PME/PMI ?
Réduction de la TVA sur l’énergie renouvelable au Maroc : une fausse bonne idée ? Alors que le gouvernement cherche à encourager la transition énergétiq...
![Les principales annonces d’Abdellatif Jouahri à l'issue du conseil de BAM de décembre](/images/actualite/Jouahri0.jpg)
Les principales annonces d’Abdellatif Jouahri à l'issue du conseil de BAM de décembre
Prévisions d'inflation et de croissance, déficits, LPL, réserves de change, banques participatives..., le wali de Bank Al-Maghrib fait le point sur la co...
![4 propositions chinoises pour accélérer l’industrialisation au Maroc](/images/actualite/CCPIT-CGEM-forum.jpg)
4 propositions chinoises pour accélérer l’industrialisation au Maroc
Compétences des entreprises, énergies renouvelables, infrastructures, industries des services…. Au moment où le forum d’amitié Maroc-Chine bat son pl...
![Les propositions du patronat contre le rallongement des délais de paiement](/images/actualite/time-is-money-e14984.jpg)
Les propositions du patronat contre le rallongement des délais de paiement
Pour relancer l’économie, la CGEM propose une série de mesures à la fois dissuasives et incitatives. Les premiers effets sont attendus dès cette année, m...
![Développement durable: Comment capter de nouvelles opportunités](/images/actualite/Développement-durable-776x390.jpg)
Développement durable: Comment capter de nouvelles opportunités
Mohamed Chaïbi, Saïd El Hadi, Amrane Obaid, Hamid Tawfiki, Houria Tazi Sadeq et Saïd Mouline. Un beau casting pour débattre des enjeux du développement dur...
![#AMDGJB_Tourisme Pourquoi les opérateurs privés espèrent davantage du prochain gouvernement](/images/actualite/Jamaa-El-Fna-768x431.webp)
#AMDGJB_Tourisme Pourquoi les opérateurs privés espèrent davantage du prochain gouvernement
Au lendemain de la proclamation officielle des résultats définitifs des législatives, les opérateurs privés attendent beaucoup du futur exécutif. Malgré ...
![Pénurie d’électricité en Chine : les importateurs marocains s’inquiètent](/images/actualite/foire-de-canton.webp)
Pénurie d’électricité en Chine : les importateurs marocains s’inquiètent
En Chine, des coupures d’électricité forcent depuis plusieurs semaines les usines à l’arrêt et perturbent la chaine d’approvisionnement mondiale. Le r...
![Ralentissement à 2,8% de la croissance économique nationale](/images/actualite/croissance-ocde-l-economiste-ma.jpeg)
Ralentissement à 2,8% de la croissance économique nationale
La croissance économique nationale a ralenti au premier trimestre 2019, se situant à 2,8% contre 3,5% une année auparavant, selon le Haut-Commissariat au pla...
![Tourisme: Le couple public-privé bat de l’aile](/images/actualite/fes-tourisme-public-priv.jpg)
Tourisme: Le couple public-privé bat de l’aile
Les doléances ignorées et plusieurs annonces restées sans lendemain Des projets lancés sans la concertation des partenaires dans les régions Le secte...
![Agences de voyages Le casse-tête de la TVA à la marge](/images/actualite/tva-064-agences-v-tva.jpg)
Agences de voyages Le casse-tête de la TVA à la marge
Les voyagistes réclament un plan comptable agréé par le fisc Est-ce le bout du tunnel pour les voyagistes? A quelques jours de la mise en application des ...