Abdellatif Ouahbi défend la réforme du code de procédure civile face à la résistance des avocats et envisage la saisine de la Cour constitutionnelle

Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a récemment déclaré que le débat tendu avec les avocats sur la réforme du code de procédure civile est loin d'être terminé, annonçant son intention de saisir la Cour constitutionnelle et le Conseil de la concurrence à ce sujet.

Dans une interview accordée à Le360, le ministre a révélé son intention de consulter le Conseil de la concurrence pour déterminer si la profession d'avocat est soumise aux lois sur la concurrence ou si elle détient un monopole sur la défense. «Nous voulons savoir si les avocats détiennent un monopole sans concurrence ou si leur profession est également soumise aux lois sur la concurrence», a-t-il expliqué.

Cependant, avant de détailler ses idées et arguments, Abdellatif Ouahbi, lui-même avocat de formation, a précisé qu'il ne mène pas une "lutte" contre les avocats, mais qu'il participe plutôt à un débat et une réflexion sur la réforme du code de procédure civile, un texte dont plusieurs dispositions sont rejetées par la profession, toutes tendances confondues.

Les avocats expriment leur mécontentement face à quatre points clés de cette réforme : l'introduction d'un mandataire entre le justiciable et le tribunal, le refus d'appel pour les dossiers de moins de 40.000 dirhams, la limitation des pourvois en cassation pour les affaires de moins de 80.000 dirhams, et la possibilité de révision des verdicts déjà prononcés.

Abdellatif Ouahbi a qualifié l'actuel bras de fer avec les avocats d'"échauffement", estimant que "le plus dur reste à venir". Il a rappelé que le code de procédure civile en vigueur, datant de 55 ans, nécessite une mise à jour pour s'adapter aux réalités contemporaines, et que la réforme proposée suit une approche législative plutôt qu'organisationnelle de la profession d'avocat.

Concernant la suppression du recours en appel pour les dossiers de moins de 40.000 dirhams, le ministre a précisé que le nouveau texte garantit ce recours, mais directement auprès du président du tribunal de première instance. Sur la question de l'utilisation d'un mandataire autre qu'un avocat, il a souligné que ce mécanisme existe déjà, et que la réforme propose simplement d'en élargir le champ d'application. Il a défendu l'idée qu'un père puisse, par exemple, représenter sa fille dans une affaire de divorce.

Fermement attaché à ses positions, le ministre a annoncé son intention de saisir la Cour constitutionnelle, via le groupe parlementaire du PAM et le bureau du Parlement, pour statuer sur la constitutionnalité du texte, ainsi que le Conseil de la concurrence.

Abdellatif Ouahbi a également rejeté l'idée de compromis concernant la réforme, affirmant que la majorité parlementaire maintiendra ses positions lors des débats à la Chambre des conseillers, comme elle l'a fait lors de la première lecture à la Chambre des représentants.

Le ministre a confirmé que le chef du gouvernement présidera un conseil pour discuter du nouveau code de procédure civile, qui, selon lui, introduira des innovations techniques et simplifiera certaines procédures, notamment celles impliquant des hauts responsables et des membres du gouvernement.

Enfin, Abdellatif Ouahbi a répondu aux revendications des greffiers, souvent en grève, et des adouls, qui réclament le droit de gérer les fonds issus des transactions des particuliers. Il a affirmé que le statut des greffiers est en cours d'élaboration, mais que la demande des adouls est irrecevable.

Interrogé sur le bilan à mi-mandat du gouvernement, le ministre a jugé les résultats "satisfaisants", en soulignant que l'exécutif a dû faire face à plusieurs défis majeurs tels que la sécheresse, l'inflation externe, et la crise du Covid-19. Il a également annoncé son retour aux activités partisanes au sein du PAM à l'occasion de la prochaine rentrée politique.

Le 19/08/2024

Rédaction de l’AMDGJB Géoparc Jbel Bani

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