#MAROC_GENERALISATION_PROTECTION_SOCIALE: La loi sur la généralisation de la protection sociale adoptée en conseil des ministres

Généralisation de l’AMO, des allocations familiales et de la pension de retraite. La mise en oeuvre du chantier social, annoncé en juillet 2020, peut démarrer. Des mécanismes de contrôle rigoureux sont les facteurs clés de sa réussite.
Enfin, une feuille de route pour le chantier de couverture sociale généralisée. Après le discours royal du 29 juillet 2020 célébrant le 21ème anniversaire de l’accession du Roi Mohammed VI au trône, instituant le grand chantier de la généralisation de la protection sociale sur 5 ans au profit de tous les Marocains, un projet de loi-cadre relatif a été approuvé au Conseil des ministres, présidé jeudi 11 février 2021 par le Roi Mohammed VI à Fès.
Ce projet vise à délimiter les engagements de l’État, des collectivités territoriales, des établissements et entreprises publics, du secteur privé, de la société civile, des différentes instances publiques et privées et des citoyens. La finalité de ce projet est la généralisation de l’Assurance maladie obligatoire de base durant les années 2021 et 2022, par l’élargissement de la base des bénéficiaires de cette assurance pour inclure les catégories vulnérables bénéficiant du Régime d’assistance médicale et la catégorie des professionnels et travailleurs indépendants et personnes non-salariées, qui exercent une activité libérale. L’objectif à terme est de faire bénéficier 22 millions de personnes supplémentaires de cette assurance qui couvre les frais de traitement, de médicaments et d’hospitalisation.
Période creuse
Quant à la seconde phase, 2023-2025, elle portera sur la généralisation de la pension de retraite et l’indemnisation pour perte d’emploi. A commencer par les allocations familiales, durant les années 2023 et 2024, qui profiteront aux ménages qui n’en bénéficient pas. Ensuite, l’assiette des adhérents aux régimes de retraite va être élargie pour inclure les personnes qui exercent un emploi et ne bénéficient d’aucune pension, à travers la mise en application du système des retraites propre aux catégories des professionnels et travailleurs indépendants et personnes non-salariées qui exercent une activité libérale. Enfin, en 2025, l’indemnité pour perte d’emploi devra couvrir toute personne exerçant un emploi stable.
Le hic, c’est que la première phase du déploiement de l’Assurance maladie obligatoire (AMO) et des allocutions familiales, qui s’étendra de 2021 à fin 2022, sera marquée par une période creuse durant laquelle de nombreuses familles se retrouveront sans Ramed et sans AMO. Car ce qui intrigue, c’est de savoir si les 6 millions de Marocains qui disposent d’une carte Ramed continueront à en bénéficier en attendant d’avoir l’AMO. Aussi, l’expérience a démontré que la fraude de certaines entreprises et le laxisme des autorités de contrôle a retardé la généralisation de la couverture sociale.
C’est une vérité, des millions d’employés réguliers ne sont pas déclarés et ne bénéficient donc pas de l’AMO. Ils viennent se greffer à une catégorie de citoyens qui vivent de l’informel sous toutes ses formes. La question qui se pose: Pour ne pas revivre l’expérience du passé, qui contrôlera ceux qui sont censés contrôler le respect des dispositions prises?
Le 12 Février 2021
Source web Par : maroc-hebdo.press
Les tags en relation
Les articles en relation

La Chambre des représentants adopte le projet de loi relatif au service militaire
La Chambre des représentants a adopté, mercredi 26 décembre, lors d’une séance plénière, le projet de loi 44.18 relatif au service militaire. Présen...

Le Maroc se prépare à encadrer les cryptoactifs : vers une tokenisation du dirham
Le Maroc intensifie ses efforts pour encadrer les cryptoactifs tout en modernisant son système monétaire à travers la tokenisation, une approche stratégique...

Collectivités territoriales: voici les nouvelles règles régissant les emprunts, y compris ceux de
Trois décrets relatifs aux règles régissant les opérations d’emprunts contractés par les collectivités territoriales ont été publiées dans la derniè...

Sacs en plastique: le Maroc "durcit" les sanctions
Un nouveau projet de loi vient modifier la loi 77-15 sur l'interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisati...

Maroc/Privatisation: Les recettes prévues devront financer une partie des dépenses sociales, en ha
Les recettes qui seront générées par la privatisation à hauteur de six milliards de dirhams (MMDH) devront financer une partie des dépenses sociales, en ha...

Collectivités territoriales: Les présidents de communes sur la sellette?
Deux nouveautés majeures émanent des nouvelles lois organiques relatives aux collectivités territoriales. D’abord, la suppression du compte administratif p...

Projet de Loi de Finances 2025 : Le Gouvernement Marocain Renforce Investissements, Emploi et Secteu
La ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah, accompagnée du ministre délégué au Budget, Fouzi Lekjaa, a présenté ce jeudi devant la Commiss...

Régions. L’enveloppe du co-financement des projets de développement passe de 8 à 13 milliards d
Le Fonds d’Equipement Communal (FEC) et la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG) ont convenu de porter l’enveloppe du co-financement des projets de dévelop...

Droit de grève : Le projet de loi encadre les appels et limite les acteurs
Le projet de loi organique récemment adopté en commission redéfinit les règles du droit de grève au Maroc, limitant les parties habilitées à lancer des a...

Subventions aux associations: de nouvelles dispositions pour mettre fin aux abus
L’utilisation des subventions publiques sera désormais soumise à de nouvelles dispositions. Les détails dans cette revue de presse tirée du quotidien Assa...

EEP: des investissements de près de 100 milliards de dirhams en 2019
Le montant global des investissements publics atteindra cette année les 195 milliards de dirhams, dont une grande partie revient aux établissements et entrepr...

Aziz Akhannouch rassure les syndicats sur la loi du droit de grève
Lors de son intervention à la Chambre des Conseillers, le Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a tenté d’apaiser les tensions avec les centrales syndicale...