Réforme de l'AMO : Gestion unifiée par la CNSS au Maroc

Le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Amine Tahraoui, a présenté, mardi à Rabat, le projet de loi n° 54.23 modifiant et complétant la loi n° 65.00 relative à l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) de base. Ce texte introduit également des amendements à d'autres dispositions législatives spécifiques.

L’objectif principal de cette réforme est de confier à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) la gestion exclusive du régime d’AMO de base pour le secteur public, a indiqué M. Tahraoui lors de sa présentation devant la Commission de l’enseignement, des affaires culturelles et sociales à la Chambre des conseillers.

Une gestion centralisée pour plus d’efficacité

Le projet de loi prévoit également l’abrogation de la loi n° 116.12 relative à l’AMO des étudiants et définit des critères d’éligibilité pour les personnes incapables de s’acquitter des frais d’adhésion. M. Tahraoui a précisé que ce texte s’inscrit dans le cadre des Hautes Orientations Royales et de la loi-cadre relative à la protection sociale, en particulier ses articles 15 et 18, qui visent la mise en place d’un organisme unifié pour gérer les différents régimes d’assurance.

Le Conseil d’administration de la CNSS sera chargé de toutes les questions liées aux régimes d’AMO, que ce soit pour le secteur public, privé ou pour les personnes en incapacité financière.

Transfert des responsabilités de la CNOPS à la CNSS

Le projet de loi stipule également que la CNSS remplacera la Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale (CNOPS) dans les conventions conclues avec les mutuelles. Ces conventions resteront applicables pour une période transitoire définie par décret. Par ailleurs, les affiliés à la CNOPS et leurs ayants droit continueront de bénéficier des prestations d’assurance maladie via le tiers-payant.

La réforme inclut le transfert systématique du personnel de la CNOPS à la CNSS, tout en maintenant leur affiliation aux régimes de retraite et d’assurance maladie.

AMO pour les étudiants : des mesures inclusives

Le projet de loi propose une couverture élargie pour les étudiants célibataires inscrits dans des établissements d’enseignement supérieur ou de formation professionnelle, jusqu’à l’âge de 30 ans, au lieu de 26 ans. Toutefois, les étudiants des établissements d’enseignement originel et de l’Université Al-Quaraouiyine ne sont pas concernés par cette extension.

Les étudiants étrangers bénéficieront également de l’AMO grâce à une convention entre la CNSS et les autorités compétentes. En outre, les étudiants auparavant couverts par l’État pourront être intégrés au régime destiné aux personnes en incapacité de paiement, sous réserve de démarches à effectuer dans des délais réglementés.

Nouveaux critères d’éligibilité et ajustements

Pour accéder au régime AMO des personnes en difficulté financière, une nouvelle condition a été ajoutée : ne pas être affilié à un autre régime d’assurance maladie, ni comme assuré principal, ni comme ayant droit. Cette condition s’ajoute à l’inscription au Registre social unifié et à la preuve de l’incapacité de paiement.

Le texte prévoit également une révision des pénalités de retard liées aux cotisations AMO, pour les harmoniser avec celles appliquées dans le régime général de sécurité sociale.

Renforcement des missions de la CNSS

La réforme propose que la CNSS puisse financer des services de prévention médicale, tels que des examens de santé et des campagnes de sensibilisation, selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Enfin, l’article 81 de la loi sur les mutuelles sera maintenu afin de garantir la coordination avec les sociétés mutualistes. Le décret-loi n° 2-18-781, qui avait instauré la Caisse marocaine de l’assurance maladie, sera quant à lui abrogé.

Une réforme clé pour le système de santé marocain

Avec ce projet de loi, le gouvernement ambitionne de rationaliser la gestion de l’Assurance Maladie Obligatoire et d’assurer une couverture sociale plus équitable, dans le cadre de la généralisation de la protection sociale au Maroc.

Le 08/01/2025

Rédaction de lanouvelletribune

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