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ALERTE TSGJB PLF 2027 : hausse de l’impôt sur les societes pour les distributeurs d’hydrocarbures au Maroc

ALERTE TSGJB PLF 2027 : hausse de l’impôt sur les societes pour les distributeurs d’hydrocarbures au Maroc

Le projet de loi de finances (PLF) 2027 prévoit une augmentation du taux de l’impôt sur les sociétés (IS), qui passerait de 35 % à 40 % pour les entreprises opérant dans l’importation ou la distribution d’hydrocarbures au Maroc, lorsque leur bénéfice net fiscal atteint ou dépasse 100 millions de dirhams.

Cette mesure figure dans la modification proposée de l’article 19 du Code général des impôts (CGI). Le seuil de 100 millions de dirhams est calculé sur la base du bénéfice net fiscal et non du chiffre d’affaires des entreprises concernées.

Le nouveau taux devrait s’appliquer aux exercices comptables ouverts à partir du 1er janvier 2027, sous réserve de l’adoption définitive du projet de loi de finances. Les acomptes provisionnels dus au titre des exercices concernés seront également calculés sur la base de ce taux.

Cette disposition s’inscrit dans la continuité de la réforme fiscale engagée par la loi-cadre n° 69-19, qui vise notamment à adapter la contribution fiscale de certaines catégories d’entreprises.

Le 10/11/2026

Source web par : leseco

https://leseco.ma/maroc/plf-2027-un-taux-dis-de-40-pour-les-grands-operateurs-des-hydrocarbures.html

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Impôt sur les sociétés (IS) réforme fiscale Code général des impôts (CGI) projet de loi de finances (PLF 2027)

 

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