ALERTE TSGJB Loi de finances 2026 : nouvelles mesures de la DGI
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mardi 14 juillet 2026
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À compter du 1er juillet 2026, la Direction Générale des Impôts (DGI) met en application plusieurs mesures prévues par la loi de finances 2026 visant à renforcer les obligations fiscales et la traçabilité des paiements.
La principale nouveauté est l'instauration d'une retenue à la source de 5 % sur certains produits de location. Dans le cadre de l'impôt sur les sociétés (IS), cette obligation concerne les entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel hors TVA d'au moins 500 millions de dirhams, pour les loyers versés à des personnes morales soumises à l'IS. Les montants retenus devront être reversés à l'administration fiscale dans le mois suivant et pourront être imputés sur l'impôt dû.
Une mesure similaire est introduite au titre de l'impôt sur le revenu (IR). Les personnes morales et les personnes physiques relevant des régimes RNR ou RNS devront appliquer une retenue de 5 % sur les loyers versés à des personnes physiques soumises aux mêmes régimes.
Par ailleurs, la DGI instaure un droit d'enregistrement supplémentaire de 2 % sur les mutations de biens immobiliers, de droits réels immobiliers et de fonds de commerce dont le montant dépasse 300.000 dirhams, lorsque les modalités de paiement ne garantissent pas leur traçabilité. Cette taxe s'applique notamment en l'absence de références de paiement ou lorsque le règlement est effectué en espèces, en tout ou en partie.
Ces nouvelles dispositions renforcent le contrôle fiscal, la transparence des transactions et les obligations déclaratives des contribuables.
Le 14/07/2026
Source web par : lematin
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