TSGJB BANNER

Infos région

ALERTE TSGJB Profession d’adoul au Maroc : la Commission adopte le projet de loi amende

ALERTE TSGJB Profession d’adoul au Maroc : la Commission adopte le projet de loi amende

La Commission de la justice, de la législation, des droits de l’Homme et des libertés de la Chambre des représentants a adopté, à la majorité, le projet de loi n° 051.26 relatif à l’organisation de la profession d’adoul, après l’introduction d’amendements faisant suite aux observations de la Cour constitutionnelle. Le texte a été approuvé par 9 voix contre 5.

Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a présenté les principales modifications apportées à plusieurs articles. Parmi elles, l’obligation pour un adoul empêché d’exercer de notifier sa situation au président du Conseil régional dans un délai de 15 jours, ainsi que le recours obligatoire à un interprète lors de l’établissement d’actes impliquant des personnes atteintes de surdité ou de mutisme.

Le projet de loi revoit également les règles disciplinaires en transférant le pouvoir de décision à une commission disciplinaire relevant de l’autorité gouvernementale chargée de la Justice, tandis que le procureur général du Roi sera chargé de l’exécution des décisions.

Par ailleurs, le ministère de la Justice prévoit la numérisation et l’archivage électronique des actes adoulaires, notamment les actes de mariage, de filiation et les titres de propriété, afin de moderniser la gestion documentaire.

Les députés de l’opposition ont appelé à poursuivre les réformes pour garantir une meilleure reconnaissance des droits professionnels des adouls et une plus grande égalité avec les notaires. Cette révision intervient après la décision de la Cour constitutionnelle ayant invalidé plusieurs dispositions de la loi, notamment celles relatives au « lafif » et aux actes concernant les personnes en situation de handicap.

Le 07/07/2026

Source web par : lematin

https://lematin.ma/nation/adoption-en-commission-du-projet-de-loi-relatif-a-la-profession-dadoul/354468

www.darinfiane.com   www.cans-akkanaitsidi.net    www.chez-lahcen-maroc.com

Les tags en relation

Chambre des Représentants projet de loi Abdellatif Ouahbi projet de loi n° 051.26 actes adoulaires droits professionnels des adouls

 

Les articles en relation

Ministre et maire : un cumul qui divise

Ministre et maire : un cumul qui divise

C’est une situation qui n’a en soi rien d’illégal. Le Chef du gouvernement et trois des membres du nouveau cabinet ont été élus présidents de Conseil...