Le statut de la fonction publique de la santé dans le flou

«Autoriser l’indice 509 avec les compensations appropriées, dissiper les inquiétudes concernant le statut de la fonction publique de la santé, mettre en place des commissions techniques communes pour résoudre les points urgents et le problème des « infirmiers de deux ans »». C’est ce qui ressort de la dernière rencontre entre le ministre de la Santé et les représentants du Syndicat indépendant des médecins du secteur public (SIMSP) tenue lundi dernier à Rabat.

«Il s’agissait d’une réunion symbolique pour renouer le dialogue», nous a indiqué Abdellah El Montadar Alaoui, secrétaire général du SIMSP. «Le vrai travail sera fait par la commission technique commune. Le ministre a été coopératif et nous croyons qu’il a plus de marge de manœuvre avec l’investiture du nouveau gouvernement qui a avancé plusieurs promesses concernant le secteur de la santé. Pour preuve, il nous a promis de résoudre une bonne partie de notre dossier revendicatif».

Pourtant, notre interlocuteur nous a confié que malgré les bons signes émis par le département de la santé, le personnel du secteur public reste vigilant et ne sera pas satisfait tant que l’ensemble de ses revendications n’ont pas abouti pas. «Nous savons qu’il y a des contraintes (la pandémie de Covid-19, la vaccination massive de la population, le projet de couverture sociale), mais il faut rappeler que le personnel est un acteur majeur de tous ces chantiers et sans prise en compte de ce personnel, toute réforme est condamnée à l’échec. D’autant plus que l’effectif reste très limité », nous a-t-il expliqué.

Concernant les discussions qui ont eu lieu, le président du SIMSP nous a indiqué que le ministre de tutelle a reconnu l’indice 509 comme une dette à la charge du gouvernement et qui demeure une obligation irrévocable. «C’est un début pour la reconnaissance du statut de Doctorat au sein du secteur de la santé. En effet, nous avons le titre de « docteur » mais nous sommes rémunérés en tant que « diplômés en Master ». Le ministre nous a promis d’opérationnaliser cet indice dans un avenir proche », nous a-t-il déclaré.

Le ministre a, en outre, affirmé qu’il n’existe aucune mouture concernant la fonction publique de la santé. Et que ce chantier sera entamé en concertation avant toute mise en œuvre. Des propos qui vont à l’encontre des dernières déclarations du ministre délégué auprès du ministre de l’Economie et des Finances, chargé du Budget. En effet, ce dernier a annoncé, lors de la discussion du PLF 2022 en commission à la Chambre des représentants, que le chantier de la réforme du système de la santé était en cours et que, dans ce cadre, plusieurs projets de textes de loi préparés seraient présentés prochainement au Parlement. Parmi ces textes, il a cité, expressément, celui relatif à la fonction publique de la santé qui prévoirait de nouveaux critères concernant la rémunération du corps médical, notamment la rémunération à l’acte. «Il s’agit, en effet, d’idées générales en gestation qui s’inscrivent dans le cadre de la refonte du système de la santé qui représente un grand chantier. Mais, ce projet n’a pas pris encore forme et il n’y a aucun détail sur ce sujet, nous assure le ministre», a souligné Abdellah El Montadar Alaoui.

A rappeler que pour le SIMSP, si le projet d’instaurer une fonction publique de la santé est une demande revendiquée depuis des années, il reste que les contours et le fond de ce projet sont entourés de secret et d’opacité. A ce propos, les professionnels de la santé ont mis en garde contre toute formulation ou opérationnalisation unilatérale de ce projet et ont affirmé la nécessité d’inclure l’ensemble des droits et des acquis garantis par le statut de la fonction publique actuel qui assure la stabilité professionnelle et familiale et préserve le personnel contre tout abus de pouvoir. En d’autres termes, le syndicat insiste sur l’importance de l’approche participative dans la préparation, la mise en œuvre et l’évaluation de ce projet.

D’après lui, il faut préserver les acquis de l’actuel système de santé publique et éviter la logique de la table rase érigée par certaines parties. Il faut également, selon lui, instaurer les règles de la gouvernance au niveau de la gestion, la révision du tarif référentiel, la préservation des acquis en matière de médecine préventive entre autres. Sur un autre registre, le SIMSP souligne la nécessité de prendre en considération la spécificité des métiers de la santé en stipulant dans le statut de la fonction sanitaire l’ensemble des demandes adressées par le SIMSP (l’adoption d’un système de rémunération stable et stimulant, l’adoption d’une bourse mensuelle fluctuante, liée au rendement, à l’ensemble des professionnels opérant dans les établissements de santé ou dans les administrations relevant du ministère de la Santé, l’opérationnalisation des partenariats entre le secteur privé et celui public, garantir le droit à la formation continue, entreprendre la réforme du système de garde ainsi que l’augmentation des compensations liées à ce système, développer la gestion du temps en adoptant une approche moderne, résoudre la problématique de la responsabilité médicale et de la mention, garantir le droit à la démission selon des critères clairs, baisser l’âge de la retraite à 55 ans et celui de la retraite anticipée à après 21 ans de service).

«Nous pensons que le travail que la commission technique commune est appelée à accomplir sera crucial vu le nombre réduit des membres de ladite commission et la flexibilité de son fonctionnement», a conclu le président du SIMSP.

Le 23 Novembre 2021

Source web Par : libération