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Procédure civile : 35 articles invalidés par la Cour constitutionnelle

Procédure civile : 35 articles invalidés par la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle a censuré 35 articles du projet de réforme du Code de procédure civile, estimant qu’ils portaient atteinte à des principes essentiels comme la sécurité juridique, l’égalité des droits et l’indépendance de la justice.

Saisie par le chef du gouvernement avant promulgation, la Cour a notamment rejeté :

  • Le paragraphe 4 de l’article 84, qui permettait de remettre une convocation à un proche du destinataire âgé d’au moins 16 ans, sur simple apparence.
  • Le paragraphe 1 de l’article 17, autorisant le ministère public à annuler une décision définitive sans délai ou critères précis.
  • Le dernier paragraphe de l’article 90, sur la participation à distance aux audiences, jugé contraire à la publicité des débats.
  • Les articles 408 et 410, donnant au ministre de la Justice un rôle dans le renvoi des dossiers à la Cour de cassation, en violation de la séparation des pouvoirs.
  • Les articles 624 et 628, confiant la gestion du système judiciaire à l’exécutif au détriment du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.

D’autres articles ont été invalidés pour absence de garanties procédurales, défaut de motivation des décisions, ou erreurs matérielles compromettant la lisibilité juridique.

En réaction, le ministère de la Justice a exprimé son respect envers la Cour constitutionnelle et réaffirmé sa volonté de mener la réforme dans le respect des droits et des garanties constitutionnelles.

Cette décision, bien que ralentissant la réforme, rappelle l’importance des garde-fous constitutionnels et oblige le gouvernement à présenter une nouvelle mouture lors de la prochaine session parlementaire.

SOURCE WEB Par lebrief

Le 07/08/2025

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