Expropriation pour utilité publique Le ministre de la Justice promet l’accélération des décisions d’indemnisation

Interpellé au Parlement sur la lenteur de la procédure d’indemnisation des personnes expropriées, le ministre de la Justice, Mohamed Aujjar, a affirmé que le projet du code de procédure civile, élaboré par son département, comprenait plusieurs amendements concernant l'accélération de l'exécution des décisions de justice à l'encontre des personnes du droit public. Il a rappelé, à ce titre, que le montant des dossiers exécutés par l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales a atteint 3 milliards de dirhams, dont la moitié concerne des litiges relatifs à l’expropriation.

Le montant des indemnités, proposé aux propriétaires expropriés, fait débat au sein du Parlement. Interpellé par le groupe Authenticité et Modernité à la Chambre des conseiller sur «la faiblesse des indemnités d'expropriation et la lenteur des procédures», le ministre de la Justice, Mohamed Aujjar, a affirmé que le projet du code de procédure civile, élaboré par son département, comprend plusieurs amendements concernant l'accélération de l'exécution des décisions de justice, à l'encontre des personnes du droit public.

Dans ce sens, le responsable a indiqué que ces décisions incluaient les décisions judiciaires d'indemnisation de l'expropriation, notamment en déterminant clairement les responsabilités de l'ordonnateur qui sera tenu d’émettre un arrêté pour l'exécution des jugements dans un délais de 3 mois à compter de la date de notification.  Il est également stipulé qu'en cas de manque de crédit pour l'exécution au titre de l'exercice en cours, toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour assurer ces fonds pour le paiement du montant dû dans les six mois à compter de la date d'approbation du budget de l'exercice suivant, toujours selon les affirmations du ministre.

Poursuivant son intervention devant les membres de la Chambre des conseillers, M. Aujjar a fait savoir que le propriétaire exproprié a le droit de contester devant la justice le montant de l'indemnité qui lui est proposée. Selon le responsable, «le tribunal, une fois saisi, est tenu d'observer les dispositions de l'article 20 de la loi relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, stipulant que l'indemnisation ne couvre que le dommage actuel et certain directement causé par l'expropriation et ne peut s'étendre à un dommage incertain, éventuel ou indirect».

Revenant sur la question du montant de l’indemnité, le responsable a affirmé qu’il devrait être déterminé en fonction de la valeur de la propriété à la date de la décision d'expropriation, sans tenir compte des constructions et des améliorations réalisées sans consentement de l'expropriateur, à partir de la date de publication ou de notification de l'acte déclaratif d'utilité publique désignant les propriétés frappées d'expropriation. «Cette indemnité ne peut dépasser la valeur de l'immeuble au jour de la publication de l'acte de cessibilité ou de la notification de l'acte déclaratif d'utilité publique désignant les propriétés frappées d'expropriation», a précisé M. Aujjar.

Le 23 Mai 2018

Source Web : Le Matin