Les administrations publiques, les collectivités territoriales, le Parlement et l’enseignement public et privé ont un délai de cinq ans pour se conformer à la nouvelle loi

La Cour constitutionnelle déclare conforme à la Constitution la loi organique relative à la mise en œuvre du caractère officiel de l’amazigh

La date de validation la loi organique 26.16 définissant le processus de mise en œuvre du caractère officiel de l’amazigh marque une nouvelle phase historique sur le chemin de sa promotion et de sa réhabilitation. La nouvelle loi accorde des délais précis aux institutions et départements publics pour intégrer, progressivement, la langue amazighe en tant que langue officielle.

Le jeudi 5 septembre 2019 constitue une nouvelle date historique dans le processus d’officialisation de la langue amazighe. Après avoir été approuvée par le Parlement, la loi organique 26.16 définissant le processus de mise en œuvre du caractère officiel de l’amazigh vient d’être déclarée conforme à la Constitution. Soumise à la Cour constitutionnelle au milieu du mois d’août (16 août) – après avoir été adoptée le 26 juillet dernier, en seconde lecture par la Chambre des représentants, son adoption par la Chambre des conseillers le 23 juillet dernier et le 10 juin par la Chambre des représentants en première lecture –, cette loi a eu le feu vert, ouvrant ainsi la voie à sa promulgation.

Pour beaucoup d’observateurs, il s’agit d’un moment historique après celui marqué par le discours de Sa Majesté le Roi Mohammed VI prononcé à Ajdir le 17 octobre 2001. «Le discours du Souverain a édicté les orientations de la nouvelle vision de la politique culturelle du Maroc fondée sur la reconnaissance et la promotion de la diversité culturelle, et la place et l’importance de la culture amazighe dans cette vision», ainsi que le souligne le recteur de l’Institut Royal de la culture amazighe (IRCAM), Ahmed Boukous.

Ainsi, la Cour constitutionnelle déclare conforme à la Constitution cette loi organique qui devra entrer en vigueur dès sa publication, mais conformément au chapitre instituant «les étapes d’activation de l’officialisation de la langue amazighe et des outils de suivi». En effet, ce chapitre souligne que, par exemple, concernant l’introduction de la langue amazighe dans le cursus de l’éducation nationale, dans le secteur public et privé, les pouvoirs publics (dans le primaire, le secondaire, au niveau des collèges, lycées et dans la formation professionnelle) ont un délai de cinq ans pour y arriver, ainsi que dans le système de lutte contre l’analphabétisme.

Le même délai est accordé à l’institution parlementaire pour l’intégrer parmi les langues utilisées au sein de l’hémicycle ainsi que lors de la transmission de ses travaux sur les chaines de télévision. Ce délai est à prendre en considération aussi par les médias publics pour prévoir des émissions en langue amazighe. Le même moratoire est accordé aux administrations, institutions publiques, collectivités territoriales et services publics afin de préparer les structures d’accueil et d’information en langue amazighe.

En général, cette loi organique vise à renforcer la communication en amazigh, dans différents domaines prioritaires de la vie publique, en tant que langue officielle du pays et capital commun de tous les Marocains sans la moindre exception, et sa conformité constitutionnelle a été validée par la Cour constitutionnelle.

Cependant, cette loi organique donne un autre délai de 15 ans pour permettre à l’administration, de manière progressive, de publier en amazighe les textes législatifs et réglementaires ainsi que les décisions et les délibérations des collectivités territoriales en amazighe dans le Bulletin officiel et dans le Bulletin officiel spécial des Collectivités territoriales. En revanche, tous les départements devront, dans un délai de six mois à partir de la date de publication de la loi, mettre sur pied un plan d’action fixant les modalités à travers lesquelles ils vont intégrer la langue amazighe dans leurs langues de travail. D’ailleurs, la loi prévoit la création, auprès du Chef du gouvernement, d’un comité interministériel chargé d’assurer le suivi et l’évaluation de l’intégration de la langue amazighe en tant que langue officielle.

Le 09 septembre 2019

Source web Par Le Matin