Saisie des biens de l'Etat: le PAM menace de recourir à la cour constitutionnelle
Le groupe parlementaire PAM à la seconde chambre menace de recourir à la Cour constitutionnelle si la majorité ne retire pas l'article 8 bis du projet de loi de finances, relatif à la saisie des biens de l'État. Le gouvernement, de son côté, semble déterminé à maintenir le texte.
Le groupe parlementaire du Parti de l’authenticité et de la modernité (PAM) est décidé à bloquer le fameux article 8 bis du projet de loi des finances (PLF) 2017. Cet amendement, apporté par les groupes parlementaires de la majorité, interdit la saisie des comptes et des biens de l’État dans le cadre d’exécution de jugements définitifs. "Nous serons dans l’obligation de saisir la Cour constitutionnelle si la majorité ne retire par l’amendement", nous déclare Aziz Benazzouz, président du groupe parlementaire du PAM quelques minutes avant d’entamer une réunion au sein de la commission dédiée à la discussion de cet article polémique.
Anticonstitutionnel
Le parti au tracteur estime que l'article 8 bis est anticonstitutionnel. Il s’appuie notamment sur l’article 126 de la Loi fondamentale en vertu duquel "les jugements définitifs s’imposent à tous. Les autorités publiques doivent apporter l’assistance nécessaire lorsque celle-ci est requise pendant le procès. Elles sont également tenues de prêter leur assistance à l’exécution des jugements".
Pour Mohamed Boussaid, ministre de l'Économie, "personne ne peut juger un texte de loi anticonstitutionnel à part la Cour constitutionnelle. C’est à elle, et à elle seule de trancher". En d’autres termes, le gouvernement n’est pas près de retirer ou de modifier cet article qui, comme le rappelle Boussaïd, a déjà fait l’objet de grands débats lors de la discussion du projet de loi des finances pour l’année 2016.
Recadrer le débat
L'amendement avait été proposé par le gouvernement et avait été finalement retiré pour être peaufiné avant d'être introduit une nouvelle fois par la majorité. Pour le ministre des Finances, il faut recadrer le débat. "Il ne s’agit nullement d’entraver l’exécution des décisions de justice, mais d’assurer la continuité de l’État à travers l’insaisissabilité de son compte du trésor et de ses biens", affirme Boussaid.
"En théorie, l’exécution des jugements définitifs doit se faire par l’ordonnateur, ministère, commune, ou autre entité publics… mais dans la pratique, les détenteurs de décisions de justice se retournent tous vers le comptable public pour l’exécution", nous explique Noureddine Bensouda, trésorier général du Royaume. "Il faut que l’ordonnateur paie sa dette dans les deux mois, et s’il n’a pas suffisamment de crédit il doit opérer des virements ou demander des rallonges budgétaires", poursuit-il.
Equilibre en droit privé et droit public
Pour le gouvernement et sa majorité parlementaire, les dispositions du droit privé se confrontent à celles du droit public dans le traitement des décisions de justice définitives contre l’État. "Il y a un équilibre à trouver entre les deux de telle sorte à ce que 34 millions de Marocains ne soient pas pénalisés par le paiement exigé par un individu. Le but de cet article est que l’ayant droit soit payé tout en permettant à l’État d'assurer la continuité de son service public", précise Noureddine Bensouda.
À fin avril 2017, le montant des saisies exécutoires visant l'État a atteint les 2,46 milliards de dirhams. Le trésorier général du royaume affirme à Telquel.ma que 817 millions de dirhams ont été réglés directement par les ordonnateurs comme le ministère de l'Équipement et des Transports. "Mais il y a quand même 1,3 milliard de dirhams qui n'ont pas été exécutés par leurs ordonnateurs. Cette somme a fait l'objet d'une saisie du compte du trésor que nous avons réglée pour le compte de ces ordonnateurs", ajoute Bensouda. Pour le trésorier général du Royaume, la saisie directe du compte de l’État au niveau de Bank al Maghrib est "le moyen le plus efficace qu'aient trouvé les gens qui ont des décisions de justice pour se faire payer car, en tant qu’État de droit, nous exécutons toutes les saisies".
Le 22 Mai 2017
SOURCE WEB Par Telquel
Les tags en relation
Les articles en relation
Tourisme. Les contrats progrès seront opérationnels en septembre prochain
Ce mécanisme permettra à la Confédération nationale du tourisme et à la Fédération nationale de l’industrie hôtelière de recevoir une aide publique, ...
La Caisse marocaine des retraites patauge !
Une nouvelle fois, la Caisse marocaine des retraites (CMR) tire le signal d’alarme. En effet, en l’absence de réforme rapide et efficiente, le régime d...
Urgence hydrique dans le sud-est du Maroc : la sécheresse accentue les retards dans la construction
L'ombre menaçante de la soif s'abat de nouveau sur les zones reculées du Maroc, provoquant une vive inquiétude parmi les acteurs politiques et civils...
#AMDGJB_Tourisme Pourquoi les opérateurs privés espèrent davantage du prochain gouvernement
Au lendemain de la proclamation officielle des résultats définitifs des législatives, les opérateurs privés attendent beaucoup du futur exécutif. Malgré ...
Une délégation de jeunes du parti de Joe Biden lancent un appel depuis Dakhla
Une délégation des Young Democrats of America (YDA), l’aile jeunesse du Parti démocrate des Etats-Unis, a appelé, ce vendredi depuis la ville de Dakhla, l...
PLF 2020: La PAMiste Azzaoui relance le débat autour du (très) contesté Article 9
Députée PAM de la première Chambre, Ibtissam Azzaoui prend aujourd’hui position dans le débat enflammé autour l’Article 9 du Projet de loi de finances ...
Des défis de taille pour le gouvernement Akhannouch
Les parlementaires des deux chambres ont passé au peigne fin les engagements du nouveau gouvernement. L’Exécutif est très attendu sur la mise en œuvre de ...
L’édition 2021 des assemblées annuelles du GBM et du FMI officiellement au Maroc
Après un long processus d’évaluation des candidatures présentées par 13 pays Le Maroc a été officiellement désigné pour accueillir l’édition 202...
Documentation juridique relative à l’ouverture du capital La bourse de Casablanca entre dans une
Mohamed Boussaid : «La signature de cette documentation juridique enclenche une nouvelle dynamique de développement de notre marché boursier». Ph : MAP L...
Industrie. Trois filières signent des contrats de performance pour créer 13.000 emplois
Industrie. Trois filières signent des contrats de performance pour créer 13.000 emplois 13.340 emplois (c’est précis!), 2 MMDH d’investissements, 1,7 ...
Le ministère des Finances revoit son organisation
Le ministère des Finances entame sa mue en lançant une feuille de route pour les 3 prochaines années. Parmi les priorités: l’accélération de la digitali...
Maroc: La famille Lebbar s’attaque au segment des maisons d’hôtes et des Riads
La célèbre famille des hommes d’affaires fassis, les Lebbar, convoite le juteux marché des maisons d’hôtes et des raids. Selon nos sources, les Lebbar (...