Délais de paiement. Entrée en vigueur de la loi : comment se préparer pas à pas

La nouvelle loi marocaine sur les délais de paiement impose des obligations strictes aux entreprises et soulève des préoccupations quant à leur gestion financière. Pour éviter les pénalités financières, des experts-comptables vous fournissent des recommandations clés pour vous conformer à cette législation, notamment l’analyse des comptes fournisseurs, la régularisation des dettes prescrites et la préparation d’une analyse des dettes fournisseurs.

« Commencez à analyser vos comptes fournisseurs ; nettoyez vos comptes des dettes prescrites ; préparez une analyse âgée de vos dettes fournisseurs ». Telles sont les recommandations clés formulées aux entreprises par Abdelbasset Mohandis, expert-comptable (CPA) et commissaire aux comptes, suite à la publication de la nouvelle loi sur les délais de paiement au Maroc. Autant dire qu’une gestion rigoureuse des comptes fournisseurs et une analyse approfondie des dettes sont au cœur de cette nouvelle réalité économique. L’importance de ces recommandations réside dans la nécessité pour les entreprises de se préparer et de prendre des mesures proactives afin de se conformer aux dispositions légales et d’éviter les pénalités financières. En effet, la loi n°69-21 sur les délais de paiement au Maroc, modifiant le code de commerce, vient d’être publiée au Bulletin officiel version arabe du 15 juin 2023. Cette mesure vise à instaurer une gestion plus efficace des flux financiers entre les entreprises et à lutter contre les retards de paiement qui peuvent avoir un impact néfaste sur l’économie du pays.

N’oubliez pas de certifier vos déclarations trimestrielles !

La loi impose des obligations aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions de dirhams. Elles doivent désormais fournir une déclaration trimestrielle accompagnée d’un état détaillé des factures en retard de paiement. Cette déclaration doit être certifiée par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable agréé, en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise. Les délais de paiement sont également encadrés par la nouvelle loi. En l’absence d’un accord spécifique entre les parties, le délai de paiement est fixé à 60 jours à partir de la date de facturation. Si un accord est convenu, le délai ne peut pas dépasser 120 jours. Toutefois, pour certains secteurs spécifiques ou saisonniers, un délai maximal de 180 jours peut exceptionnellement être prévu par décret. Il est important de souligner que des sanctions financières sont prévues en cas de non-respect des délais de paiement. Une amende, équivalente au taux directeur pour le premier mois de retard et de 0,85% pour chaque mois ou fraction de mois supplémentaire, sera imposée sur le montant impayé dans les délais impartis. Cette amende devra être versée au Trésor et est exigible lors de la déclaration trimestrielle.

Une entrée en vigueur progressive de la loi

L’entrée en vigueur de cette loi se fera de manière progressive, en fonction du chiffre d’affaires des entreprises. Les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 50 millions de dirhams seront soumises à la loi à partir du 1er juillet 2023. Celles dont le chiffre d’affaires est compris entre 10 et 50 millions de dirhams seront concernées à partir de janvier 2024, tandis que les entreprises réalisant un chiffre d’affaires compris entre 2 et 10 millions de dirhams seront soumises à la loi à partir de janvier 2025. Cette nouvelle réglementation sur les délais de paiement suscite des réactions et des recommandations de la part d’experts-comptables. Abdelbasset Mohandis souligne l’importance d’analyser les comptes fournisseurs, de régulariser les dettes prescrites et de réaliser une analyse détaillée des dettes fournisseurs.

D’autre part, Mohamed Belkhayat, expert-comptable et commissaire aux comptes, met en garde les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 50 millions de dirhams, les exhortant à se conformer rapidement à la loi et à effectuer une déclaration des délais de paiement trimestriel. Il rappelle également que des pénalités de retard seront imposées, équivalentes à 3% du montant TTC des factures pour le premier mois de retard et que les pénalités de retard s’élèveront à 0,85% par mois ou fraction de mois de retard supplémentaire. Il précise que cette pénalité sera calculée sur le montant TTC des factures impayées. Une remarque importante est faite, à savoir que ces pénalités devront désormais être versées à la Direction générale des Impôts (DGI).

Délai supplémentaire pour certaines PME

Il met également l’accent sur le fait que les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficieront d’un délai supplémentaire avant l’application de cette loi. Les PME dont le chiffre d’affaires est compris entre 2 et 10 millions de dirhams ne seront soumises à la loi qu’à partir du 1er janvier 2025. Quant aux PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions de dirhams, elles ne sont pas concernées par cette loi. Mohamed Belkhayat encourage les entreprises à commencer dès maintenant à suivre de près les délais de paiement et à régler les factures arrivées à échéance pour éviter les amendes. Il souligne l’importance de rester informé de la mise en œuvre de la loi à travers la plateforme SIMPL de la DGI, ainsi que de se familiariser avec son guide d’utilisation. Il mentionne également l’attente d’une directive de l’administration fiscale concernant la mise en place des amendes, bien que celles-ci ne soient pas prévues explicitement dans le Code général des impôts (CGI) version 2023. En somme, la nouvelle loi sur les délais de paiement au Maroc constitue une avancée significative vers une gestion financière plus rigoureuse et une protection accrue des entreprises contre les retards de paiement. Elle vise à instaurer une plus grande transparence et responsabilité dans les transactions commerciales, tout en incitant les entreprises à respecter les délais de paiement convenus. Cependant, il est crucial pour les entreprises de s’informer et de se conformer aux dispositions de cette loi afin d’éviter les amendes et de maintenir des relations commerciales saines avec leurs partenaires.

Encadré : Mise en pratique des recommandations

Plus haut, l’expert-comptale Abdelbasset Mohandis formule des recommandations aux entreprises sur comment se préparer à la nouvelle législation sur les délais de paiement. Voici étape par étape comment ces recommandations peuvent être mises en pratique :

Analysez vos comptes fournisseurs : Il est essentiel d’examiner attentivement les comptes fournisseurs existants. Cela implique de vérifier l’exactitude des données, de s’assurer de la concordance des factures et des paiements, et de détecter toute anomalie ou erreur éventuelle. Une analyse approfondie des comptes fournisseurs permettra de mieux comprendre la situation actuelle et d’identifier les factures en retard de paiement.

Nettoyez vos comptes des dettes prescrites : Dans le cadre de la conformité à la nouvelle loi, il est crucial de passer en revue les dettes prescrites. Les dettes prescrites sont celles qui ont dépassé le délai de prescription légal, c’est-à-dire les factures impayées depuis un certain laps de temps. Il est nécessaire de régulariser ces dettes en les mettant à jour, en les réglant ou en les supprimant de manière appropriée. Cela permettra d’éviter toute confusion ou conflit futur lié aux dettes prescrites.

Préparez une analyse âgée de vos dettes fournisseurs : Une analyse âgée des dettes fournisseurs est une pratique courante dans la gestion financière. Cela consiste à classer les factures impayées en fonction de leur âge, généralement en catégories telles que 30 jours, 60 jours, 90 jours, etc. Cette analyse permet de visualiser clairement les montants dus et leur ancienneté, facilitant ainsi la prise de décisions éclairées concernant les paiements et les actions à entreprendre pour respecter les délais légaux. En suivant ces recommandations, les entreprises pourront mieux se préparer à respecter les exigences de la nouvelle loi sur les délais de paiement. Une gestion rigoureuse des comptes fournisseurs, en identifiant et en résolvant les problèmes potentiels, permettra aux entreprises d’éviter les pénalités financières et de maintenir de bonnes relations commerciales avec leurs fournisseurs. En outre, l’analyse âgée des dettes fournisseurs aidera à établir une vision claire de la situation financière de l’entreprise et à prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux délais de paiement légaux. En fin de compte, la mise en œuvre de ces recommandations contribuera à renforcer la gestion financière des entreprises, à améliorer leur performance et à favoriser un environnement commercial sain et équitable.

Le 23/06/2023

Source web par : challenge

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