Déclaration pays par pays : La DGI dévoile un guide pour les entreprises

Les entreprises, soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) au Maroc, concernées par la déclaration pays par pays, ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour s’acquitter de cette obligation par voie électronique.

La DGI vient de publier un guide sur la déclaration pays par pays en plus d’avoir annoncé la mise en place d’une fonctionnalité au niveau de ses téléservices SIMPL disponible sur son portail (www.tax.gov.ma). Après la création du profil dédié sur la plateforme SIMPL-Adhésion, le dépôt de cette déclaration se fait sur la plateforme SIMPL IS (https://www.tax.gov.ma/wps/portal/DGI/Teleservices), précise la même direction.

Ce guide de 24 pages comprend 8 chapitres qui traitent, entre autres, le contexte de la déclaration pays par pays, le champ d’application de la déclaration pays par pays, les modalités de la déclaration pays par pays, les règles d’utilisation et de confidentialité des informations contenues dans la déclaration pays par pays, les sanctions pour défaut dépôt ou de dépôt incomplet ainsi que les mesures diverses ou transitoires relatives à ladite déclaration.

Il s’agit dans ce sens de décrire les modalités d’application par le Maroc du mécanisme de la déclaration pays par pays (communément appelée CBC Report). Ce dispositif a été introduit par l’article 6 de la loi de Finances de l’année budgétaire 2020 au niveau des articles 154 et 199 bis du Code général des impôts (CGI), peut-on lire dans ce guide qui précise par ailleurs que cette déclaration s’inscrit en tant que standard minimum international. «La déclaration pays par pays (CbC Report) est un outil d’amélioration de la transparence pour les administrations fiscales, en leur fournissant des informations adéquates sur les activités des entreprises multinationales afin de procéder à des évaluations des risques en matière de prix de transfert.

C’est un élément essentiel de la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices (BEPS)», indique la même source.

A qui s’applique cette mesure ?

Les obligations de la déclaration pays par pays s’appliquent à tout groupe d’entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires total consolidé du groupe s’élève à 8.122.500 DH (soit 750 millions euros) ou plus, comme indiqué dans ses états financiers consolidés, au cours de l’exercice précédent. Ladite déclaration doit ainsi être déposée par l’Entreprise mère ultime (EMU) du groupe d’entreprises multinationales, si son siège social est au Maroc au cours de l’exercice financier déclarant (mécanisme de déclaration primaire) ; ou une Entreprise constitutive du groupe d’entreprises multinationales, qui n’est pas l’Entreprise mère ultime, si elle est établie au Maroc au cours de l’exercice comptable concerné par la déclaration et que certaines conditions sont remplies, relève la même source.

Sanctions : Une amende de 500.000 dirhams

Le contribuable concerné qui ne produit pas la déclaration pays par pays ou produit une déclaration incomplète sera invité par lettre à déposer ladite déclaration ou à la compléter dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de réception de ladite lettre. A défaut de déclaration ou en cas de déclaration incomplète, l’administration informe le contribuable par lettre de l’application d’une amende de cinq cent mille (500.000) dirhams. Cette amende est émise par voie de rôle.

Le 19/12/2022

Source web par : Aujourd'hui Le Maroc