La Chambre des Représentants adopte le PLF-2023 en deuxième lecture
La Chambre des Représentants a adopté, jeudi en séance plénière, à la majorité l’intégralité du Projet de Loi de finances (PLF) n°50.22 au titre de l’exercice 2023 en deuxième lecture.
Le PLF-2023 a reçu l’aval de 102 députés, alors que 27 autres s’y sont opposés et sans aucune abstention et ce, après son vote la matinée en commission des finances et du développement économique à la Chambre des Représentants à la majorité, lors d’une séance plénière présidée par le vice-président de la Chambre, Mohamed Sabbari. Le projet a été adopté à la première chambre du parlement tel qu’il a été renvoyé de la Chambre des conseillers, après l’approbation d’une série d’amendements qui portent, entre autres, le code général des impôts. Au niveau de l’impôt sur les sociétés (IS), un amendement retenu porte sur un taux d’imposition de 35% pour les sociétés dont le montant du bénéfice net est supérieur ou égal à 100 millions de dirhams, à l’exception des sociétés de service ayant acquis le statut CFC ou bénéficiant du régime spécifié, et les entreprises exerçant dans les zones d’accélération industrielle.
S’agissant de l’impôt sur le revenu (IR), un amendement portant exonération de 36 mois de l’IR pour les nouvelles recrues en CDI ayant moins de 35 ans jusqu’au 31 décembre 2026 a été adopté, en plus de l’exonération des dons versés directement aux bénéficiaires, sans l’intervention de l’employeur, de l’IR, ainsi que la réduction de l’avance sur l’IR par les avocats de 300 DH à 100 DH, avec le prolongement de la durée de l’exonération au profit des nouveaux avocats des avances de 3 ans à 5 ans.
Sur les retenues à la source, le taux de l’impôt retenu à la source a été révisé à la baisse pour les personnes morales de 20% (proposé initialement) à 5%, en limitant cette retenue aux revenus payés par l’État, les Établissements et Entreprises publics, en plus d’une retenue à la source libératoire pour les rémunérations des enseignants non salariés des établissements scolaires et les médecins non soumis à la taxe professionnelle, et la baisse de la retenue à la source pour les contrats d’assurance épargne retraite de 30% à 15%.
Pour le statut d’auto-entrepreneur, un amendement portant augmentation du chiffre d’affaires annuel au titre des prestations de service réalisées par l’auto-entrepreneur ou le contribuable soumis au régime de la contribution professionnelle unique a été approuvé, pour le compte d’un même client, et dont le surplus est soumis à l’impôt sur le revenu par voie de retenue à la source, de 50.000 DH à 80.000 DH.
Intervenant lors d’une séance plénière tenue lundi à la Chambre des conseillers dédiée à la discussion générale du PLF -2023, la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah a affirmé que le gouvernement a pris une série de mesures pour faire face à la hausse des prix imposée par la conjoncture actuelle, notant à cet égard le soutien des matières de base dont les charges sont prévues à 40 milliards de dirhams (MMDH) durant l’année 2022.
Elle a aussi souligné que le gouvernement a pris des décisions audacieuses pour la préservation du pouvoir d’achat, notamment dans cette conjoncture exceptionnelle marquée par la hausse des prix. Par ailleurs, elle a fait savoir que notre pays a réussi la gestion de ses finances publiques, comme en témoignent le maintien du Maroc de sa garde sa notation attribuée par Standard & Poor’s Global Ratings, qui a assuré les perspectives stables des équilibres financiers du Royaume. Évoquant les conditions de l’élaboration de ce PLF-2023, elle a précisé qu’il consacre la mise en place par le gouvernement de ses engagements du programme gouvernemental, conformément aux Hautes Orientations Royales et au nouveau modèle de développement (NMD), notant qu’il s’agit du premier projet portant la touche politique du gouvernement actuel, et reflète sa vision politique pour faire face aux différents défis, dont la préoccupation majeure est de préserver le pouvoir d’achat des citoyens, et limiter les effets de l’inflation importée sur leur vie quotidienne.
SOURCE WEB PAR H24INFO
Les tags en relation
Les articles en relation
Impôts: fin des exonérations fiscales dans plusieurs secteurs
L’Exécutif compte supprimer les exonérations fiscales concernant plusieurs secteurs économiques et promouvoir un programme d’assistance aux plus démun...
Tourisme : le secteur a résolument pris son envol
La covid-19 est désormais de l’histoire ancienne. Le Maroc est parvenu a attirer pas moins de 4 millions de touristes au cours des quatre premiers mois de l�...
Enseignement de l'amazigh Plus de 15.000 enseignants formés et 400.000 élèves bénéficiaires
Le ministre de la Culture et de la communication, Mohamed Laaraj, a affirmé mardi dernier à Rabat que l'amazigh était enseigné depuis 2003 et que 15.000...
De nouveaux feux de forêt embrasent plusieurs régions du Maroc
Les incendies qui ont éclaté, lundi dernier, dans la province de Larache et ont dévasté des milliers de terres boisées, n’étaient toujours pas maîtris�...
Tunnel Marrakech-Ouarzazate : le tracé via Ourika retenu, le temps du parcours réduit d’une heur
Les études géophysiques et géotechniques complémentaires pour la réalisation du tunnel reliant Marrakech à Ouarzazate via Ourika, ainsi que la poursuite d...
Le Fonds Mohammed VI pour l’investissement bientôt opérationnel
Nadia Fettah Alaoui, ministre de l’Économie et des Finances, vient d’annoncer que le Fonds Mohammed VI pour l’investissement sera opérationnalisé dans ...
Le projet de loi de Finances adopté en commission parlementaire dans sa partie "recettes"
Le projet sera soumis au vote en plénière vendredi 12 mai à la Chambre des représentants. Parmi les changements: l'alignement progressif des taxes sur l...
PLF 2022 : voici les principaux amendements adoptés par les députés
Les députés de la commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants ont apporté quelques modifications au PLF 2022. I...
Cour des comptes : les lacunes du système de déclaration de patrimoine
La déclaration de patrimoine, instaurée pour promouvoir la transparence et combattre la corruption, exige que les responsables publics divulguent régulièrem...
Tourisme. 26 millions de touristes d'ici 2030
Le Maroc veut atteindre 26 millions de touristes d’ici 2030. Pour ce faire, plusieurs mesures sont prévues. Cet article est une revue de presse du journal Au...
Mission accomplie pour Mohamed Boussaid !
Le Projet de Loi de Finances 2018 a été adopté hier par la Chambre des Représentants, en deuxième lecture, par 171 voix pour, 63 contre et 15 abstentions. ...
Stock stratégique de produits de base. Le Maroc compte créer un écosystème national intégré
Le ministre de l’Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et Forêts, Mohamed Sadiki, a affirmé ce 11 avril que le gouvernemen...