PLF 2020 : Des amendements forts adoptés par les Conseillers. Voici les détails

Nouvelle amnistie pour l’informel, fiscalité des retraites et de l’épargne, paiement mobile, cigarettes électroniques… Plus d’une dizaine d’amendements ont été adoptés en Commission des finances à la Chambre des Conseillers.

Le projet de loi de Finances 2020 est en discussion générale à la Chambre des Conseillers ce jeudi 5 décembre. Il sera voté vendredi 6 décembre en plénière, puis renvoyé à la Chambre des représentants en deuxième lecture.

En Commission des finances, les conseillers ont adopté plusieurs amendements dont quelques-uns sont très forts. Ces derniers ne sont pas définitifs puisqu’ils peuvent être modifiés ou supprimés lors de la deuxième lecture par les députés.

Ces amendements introduisent une nouvelle amnistie pour l’informel, une amélioration de la fiscalité des retraites et de l’épargne, l’encouragement des commerçants à adhérer au paiement mobile…

Au total, 9 amendements ont été adoptés à l’unanimité et 3 adoptés en partie. Les voici :

Informel : on oublie l'avant-2020

La nouvelle amnistie sur l'informel est une mesure déjà prise par le passé. Elle sera renouvelée en 2020 si elle est définitivement adoptée.

Elle consiste à imposer les contribuables qui s’identifient pour la 1ère fois auprès de l'Administration fiscale à partir du 1er janvier 2020, sur la seule base des revenus acquis et opérations réalisées à compter de cette date.

Autrement dit, on oublie l'avant 2020. Seuls les stocks éventuels, pour les contribuables soumis au régime du résultat net réel ou simplifiés, seront évalués et taxés en retenant une marge brute d'au moins 20%.

Une amnistie supplémentaire donc qui vise à rétablir la confiance et à intégrer le secteur informel dans le circuit formel. Si elle est définitivement adoptée, elle s’ajoutera aux autres mesures décidées par le gouvernement ou les députés : amnistie sur les avoirs à l’étranger, sur le cash non déclaré au Maroc, les déclarations rectificatives et l’amnistie sur les amendes relatives aux chèques en bois.

Pour rappel, cette même mesure a été introduite en 2011 et reconduite jusqu'à 2016 (article 247-XVIII du CGI).

Dépenses personnelles : le seuil pour le contrôle relevé à 240.000 DH

Autre amendement important, le relèvement de 120.000 DH à 240.000 DH du montant des dépenses personnelles annuelles, à partir duquel l’Administration fiscale peut procéder à l’examen de la situation fiscale globale du contribuable.

L'amendement prévoit également que l'Administration doit clarifier la notion de dépenses à caractère personnel pour cadrer son pouvoir d’appréciation.

Pour rappel, la loi de finances 2019 a élargi la liste des indicateurs de dépenses personnelles retenus par la DGI pour l’examen de la situation fiscale des contribuables. Ce qui avait suscité beaucoup de craintes.

Petit cadeau pour les retraités et les invalides

Les retraites au Maroc sont faibles. Et fiscalisées en plus, vu que les contributions pendant la vie active sont déductibles.

Pour améliorer le pouvoir d'achat des retraités, un amendement a été introduit pour relever de 55% à 60% l’abattement sur les pensions de retraite qui ne dépassent pas annuellement 168.000 DH.

Pour rappel, la tranche supérieure à ce seuil bénéficie d’un abattement de 40%.

Un autre amendement introduit l'exonération des pensions d’invalidité versées aux victimes ou à leurs ayants droits. L’exonération était limitée aux militaires seulement.

Commerçants : abattement pour le CA encaissé par paiement mobile

Le paiement mobile peine à démarrer au Maroc, entre autres en raison de la réticence des commerçants qui voient en cette technologie un moyen pour l'administration de connaître leurs revenus.

Pour les encourager à adhérer, un amendement introduit une réduction de 25% de la base imposable correspondant au chiffre d’affaires réalisé par téléphonie mobile.

Plan d'épargne actions : jusqu'à 2 MDH

Les plans d'épargne défiscalisés ne font pas recette, notamment les plans d'épargne actions (PEA) et entreprise (PEE), plafonnés à 600.000 DH par bénéficiaire.

Les députés ont voulu signer l'arrêt de mort de ces deux formules en réduisant leur plafond à 200.000 DH via un amendement adopté à la première Chambre.

Les conseillers ont rectifié le tir et sont même allés plus loin. Un amendement adopté porte le plafond des versements effectués dans le cadre des plans d’épargne actions et entreprise de 200.000 DH à 2 MDH. Visant à encourager l’épargne, ce relèvement pourrait redynamiser le marché boursier.

Cigarettes électroniques : ouf de soulagement

Les députés avaient adopté un amendement qui a suscité la colère des vendeurs et consommateurs de cigarettes électroniques : instauration d'une Taxe intérieure de consommation (TIC) de 3 DH ou 5 DH par millilitre sur le liquide des cigarettes électroniques (en fonction de la présence ou non de nicotine). Autrement dit, une petite bouteille de liquide de 10 ml qui coûte actuellement 30 DH allait coûter 80 DH à partir de 2020, soit presque le triple.

Les conseillers (CGEM) ont voulu atténuer cet amendement en proposant de retenir une TIC unique de 3 DH/ml. Finalement, l'amendement adopté a gardé la TIC différenciée en fonction de la nicotine, mais pour 10 millilitres au lieu de 1 millilitre. Autrement dit, une petite bouteille de liquide coûtera seulement 35 DH contre 30 DH actuellement.

Les autres amendements adoptés

- Relèvement de l’abattement fiscal sur le montant des prises de participations des entreprises dans les start-ups de 200.000 DH à 500.000 DH.

- Application d'un taux de TVA sur les prestations rendues par les teneurs de cafés, au même titre que les opérations d’hébergement et de restauration.

- Application aux exploitations agricoles imposables du taux de 20% de manière permanente au lieu des 5 premiers exercices uniquement.

- Accorder le choix au contribuable de déposer le montant de l’IR sur les profits fonciers chez le notaire ou de verser le montant au recouvreur de l’administration fiscale avec possibilité de le restituer après acquisition de la nouvelle habitation principale. Pour rappel, un amendement introduit par les députés a permis aux propriétaires qui cèdent leurs logements principaux avant la période d’habitation minimale de 6 ans de bénéficier malgré tout de l’exonération d’impôt à condition qu’ils achètent un nouveau logement principal dans les six mois.

- Exonération de la TVA avec droit à déduction des produits et équipements des implants de l’oreille.

Les amendements rejetés ou retirés

Un seul amendement a essuyé un vote négatif : permettre aux contribuables faisant l’objet d’une procédure de contrôle fiscal (articles 212 et 221 bis-I) de régulariser leur situation fiscale tant qu’une décision définitive de la commission locale de taxation ou de la Commission nationale de recours fiscal n’a pas été rendue ou les droits n’ont pas fait l’objet d’une émission (amendement de la CGEM).

Tandis que 34 amendements proposés ont été retirés, soit parce que le ministère des finances s’est engagé à les étudier, soit parce qu’ils n’étaient pas justifiés, soit parce que leur impact budgétaire est important.

Des amendements majeurs proposés notamment par la CGEM ont été retiré en raison de leur coût, comme la généralisation de la baisse du taux d’IS à 28% à toutes les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 MDH (impact de 1,24 milliard de DH) ou le doublement de la tranche exonérée du revenu de 30.000 DH à 60.000 DH (impact de 4,6 milliards de DH).

Le 05 décembre 2019

Source web Par Médias 24