Un bouclier pour protéger la propriété foncière

Authentifier les procurations pour contrer les spoliateurs

Nouvelle niche pour les notaires, avocats et adouls

Un amendement déposé au Parlement

Proportion des cas d’escroquerie, de constitution de bande criminelle, de faux... par rapport aux infractions commises contre des personnes (meurtre, coups et blessures, menaces...)

Une révolution se prépare. Les procurations portant exclusivement sur le transfert de propriété, sa modification ou son annulation devront êtres obligatoirement établies par acte authentique. Ce qui induit pour un particulier par exemple de recourir au service d’un notaire, d’un avocat ou d’un adoul pour la rédaction du mandat qui va lui servir. L’inobservation de cette mesure sera sanctionnée par la nullité de l’acte, selon un projet de loi préparé par le gouvernement.  Ainsi, l’enregistrement d’une transaction immobilière sera notamment refusé par la Conservation foncière. Le vendeur ou l’acquéreur d’un bien immobilier a donc tout intérêt à ce que sa procuration soit authentifiée pour qu’elle puisse produire un effet juridique.

Certes, cette mesure n’est pas encore entrée en vigueur. Mais ce n’est qu’une question de temps. Le ministère de la Justice et des Libertés a élaboré un projet de loi qui a été adopté au Conseil de gouvernement du vendredi 23 septembre 2016. Cet amendement du code des droits réels a été transmis au Parlement le 6 octobre. Sa Commission législation, justice et droits de l’homme devra prochainement le discuter en première lecture.   

L’obligation d’authentifier une procuration pourrait paraître de prime abord une démarche anodine. Ce projet se veut pourtant l’un des boucliers que l’Etat compte dresser contre les prédateurs fonciers. Ceux-là mêmes qui usent de faux documents pour spolier leurs victimes. S’emparer des biens d’autrui «est devenu un (vrai) souci qui nuit au système de la propriété foncière au Maroc», reconnaît le ministre de la Justice, Mustapha Ramid. Lui qui, tout en s’engageant l’été 2014 devant la Chambre des conseillers à remédier à l’hémorragie, a tenté de minimiser les dégâts (cf. L’Economiste du 31 décembre 2015). D’où la portée politique de ce dossier. Pour faire face aux spoliateurs, «il a fallu réfléchir à des mesures préventives ayant pour priorité de préserver les droits des propriétaires et la sécurité foncière. Et qui est une condition essentielle de développement et d’encouragement des investissements», selon la note de présentation du projet de loi n°69-16 qui modifie le code des droits réels.

L’amendement de son article 4 comporte donc un vrai enjeu. Le code en question regroupe les différents mécanismes de propriété, d’usufruit, de servitude, d’irrigation, d’indivision... hérités en grande partie du droit musulman. Il est plus connu auprès de l’opinion publique par «la loi spoliatrice». Car l’application du code des droits réels a démontré l’existence de failles. Une en particulier. Celle-ci est contenue cette fois-ci dans son très contestable article 2. Cette disposition accorde au propriétaire d’un bien immobilier spolié un délai de 4 ans seulement pour porter plainte! Facilitant ainsi  la tâche aux escrocs, aux racketteurs et aux voleurs. Le ministre de la Justice, Mustapha Ramid, avait d’ailleurs, en juillet 2014, appelé les propriétaires à plus de vigilance. Il les a invités, lors d’une intervention au Parlement, à se rendre au moins tous les 4 ans à la Conservation foncière pour «s’assurer que leurs biens leurs appartiennent toujours». 

Détail important: le compte à rebours pour se défendre commence à partir de la date de l’inscription de la fausse vente à la Conservation foncière et non pas de la découverte du forfait (voir L’Economiste du 17 août 2015). Or, l’accès à la justice est un droit fondamental qui ne saurait souffrir de restrictions. Une modification de l’article 2 du code des droits réels figure également sur l’agenda législatif. Mais elle se contente de porter le délai de recours à la justice de 4 à 10 ans.

Sceau et encre sécurisés

L’Ordre des notaires travaille sur un modèle unifié et sécurisé des sceaux et encre utilisés par la profession dans la rédaction des actes, annonce son président Me Abdellatif Yagou. C’est une obligation de la loi 32-09 organisant le notariat. «Nous avons consulté le peu de sociétés existantes sur le marché, spécialisées en sceaux sécurisés. La recharge d’encre coûte 500 DH. C’est relativement cher», rapporte Me Amine Zniber, le président du Conseil régional des notaires de Rabat. La profession a redouté aussi «de devenir dépendante» de son fournisseur. L’Ordre des notaires a plus ou moins temporisé avant de relancer ce chantier qui gagne aujourd’hui en importance. Et pour cause, la prolifération du faux et usage de faux dans les affaires de spoliation foncière met tous les professionnels du droit dans une position très délicate. Il y a d’abord le risque d’être floué par un malfrat usant d’un faux et d’engager ainsi sa responsabilité civile professionnelle.  Ensuite, l’actualité judiciaire, comme l’affaire Brissot, a bel et bien démontré qu’il existe des brebis galeuses chez les notaires, les avocats et les adouls...   

C’est dire à quel point ce dossier est épineux. Mi-décembre 2015, le ministère de la Justice et des Libertés avait d’ailleurs sollicité Conservation foncière, Fisc, notaires, avocats et adouls à réfléchir à des solutions pour contrer les spoliateurs. D’où la recommandation de modification du code des droits réels (voir ci-contre). Les notaires étaient toujours pour l’authentification des mandats. «Il faudra créer un registre central pour inscrire ou annuler une procuration», ont-ils plaidé les 18 et 19 avril 2014 à Skhirat lors d’un colloque international sur «La sécurité contractuelle et les défis du développement».

Le 28 Octobre 2016
SOURCE WEB Par L’économiste