Accident du travail: Une réforme mal partie

Aucun texte d’application depuis janvier 2015!

Les assureurs travaillent avec des formulaires «provisoires»

Risque de vice de forme, en cas de procédure judiciaire

En 2014, le nombre de contrats d’assurances accident du travail a baissé de 20%. Durant cette année, les prestations et frais payés par le secteur ont atteint 1,15 milliard de DH

Voilà une bizarrerie qui impacte directement les assurés victimes d’un accident du travail. La nouvelle loi sur les accidents du travail en vigueur depuis janvier 2015 n’a été  accompagnée ni d’une campagne de communication adéquate ni de sensibilisation.  De même, aucun  texte réglementaire prévu dans ce texte n’a vu le jour. Pourtant, plusieurs projets de texte ont été transmis depuis  mars 2015 au Secrétariat général du gouvernement. «Nous attendons toujours les textes d’application. Cette loi est toutefois entrée en vigueur le 22 janvier 2015», souligne un assureur. Il aurait fallu que le législateur accorde  un délai, le temps que les différents arrêtés soient finalisés et adoptés. Censée simplifier les procédures, l’entrée en vigueur de cette loi s’est traduite par des bugs sur le terrain. «Des victimes d’accidents du travail n’avaient aucune idée sur la démarche à suivre. Les préfectures les  renvoyaient vers leurs employeurs qui eux-mêmes méconnaissaient la loi. Ce qui s’est traduit par des allers-retours et de la perte de temps», explique un opérateur. En moyenne, chaque année, 40.000 sinistres sont enregistrés et les prestations et frais payés dépassent le milliard de dirhams!

Auparavant la déclaration du sinistre par l’employeur ou l’assuré s’effectuait auprès de l’autorité locale ou à défaut auprès de la gendarmerie ou de la police qui dressait un procès-verbal . Cette procédure a changé dans la nouvelle loi qui a supprimé le passage des victimes par les autorités locales. Selon l’article 14 de la loi

n° 18.12,  la victime ou ses ayants droit sont tenus d’informer l’employeur ou un de ses représentants le jour même de l’accident ou dans les 48 heures maximum. Et ce, sauf cas de force majeure. Une fois avisé, l’employeur doit délivrer une attestation dont le modèle doit être fixé par arrêté du ministre de l’Emploi. Or ce document est  toujours à l’état de projet. Dans la nouvelle démarche, l’employeur est tenu de déclarer le sinistre à  la compagnie d’assurances. Là aussi, le modèle de la déclaration attend toujours d’être publié au  Bulletin officiel.  Pour éviter tout blocage, les compagnies d’assurances ont préféré travailler avec des modèles de déclarations à l’état «d’avant-projet». «C’est le flou total. Les assurances  préfèrent néanmoins ne pas bloquer la machine et prendre en charge les sinistres en attendant que le SGG accélère la sortie des arrêtés», souligne un assureur. Il avance aussi que «le secteur s’expose au risque de vice de forme en cas d’action devant les tribunaux». Dans le nouveau schéma, la procédure de conciliation devient la règle. Cette mesure doit permettre un gain de temps et d’argent et les tribunaux deviennent l’ultime recours. Ainsi, toute offre d’indemnisation acceptée par la victime ou ses ayants droit doit donner lieu à la signature par les deux parties d’un procès-verbal de conciliation définitif  dont la forme doit respecter les exigences d’un texte réglementaire. Or le modèle du procès-verbal n’existe pas non plus.

A côté de l’absence des textes réglementaires qui fixent les modèles des documents des diverses déclarations, le contenu même de cette loi reste méconnu. C’est le cas notamment de l’expertise médicale qui doit être réalisée de manière conjointe par le médecin traitant et le médecin conseil de l’assureur. «Les médecins méconnaissent ce changement», indique un assureur. Cette mesure a été mise en place pour mettre fin à l’hémorragie des IPP (incapacité partielle permanente) de complaisance. «Si l’accident a entraîné une incapacité permanente à la victime, le médecin traitant détermine en commun accord avec le médecin expert, désigné par l’entreprise d’assurance de l’employeur, le taux d’incapacité. Et ce, sur la base du tableau relatif à l’incapacité, fixé par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées de l’emploi et de la santé», souligne l’article 22. Ainsi, si les deux parties ne parviennent pas à un accord, l’entreprise d’assurance de l’employeur pourra désigner un médecin expert spécialisé sur proposition du médecin traitant de la victime. Dans ce cas, le médecin expert spécialisé est tenu de présenter un rapport médical dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de sa désignation.

Les rentes des veuves améliorées

La loi sur les accidents du travail avait mis plus de dix ans avant d’être adoptée. Le texte a évolué en fonction du contexte politique et des relations entre syndicats et gouvernement. Il apporte des simplifications importantes des procédures tout en remédiant aux dysfonctionnements qui entouraient les IPP. Ce texte apporte aussi des améliorations par rapport à la rente servie aux orphelins pour lesquels elle est accordée jusqu’à l’âge de 21 ans et est maintenue jusqu’à 26 ans si l’orphelin poursuit ses études. Quand aux orphelins handicapés, elle est servie toute la vie. Une unification du  taux de la rente de la veuve à 50% du salaire est accordée. Et ce, quel que soit son âge (au lieu de 30% avant 60 ans et 50% après).

Le 15 Février 2016
SOURCE WEB Par L’économiste