Les surprises fiscales Imbroglio autour de la cotisation minimale

Les excédents antérieurs à 2016 perdus

Pour la DGI, «pas d’effet rétroactif»

C’EST une mesure qui fera du bruit. L’article 144 de la loi de Finances sur la suppression de l’imputation de la cotisation minimale entre en vigueur à compter de l’exercice 2016. Ce qui signifie que les contribuables qui avaient versé une cotisation minimale au titre des années précédentes devront en faire leur deuil. Le différentiel avec l’impôt effectivement dû devient acquis au Trésor. Plus possible d’imputer un excédent éventuel. C’est ce que la circulaire de la Direction générale des impôts laisse comprendre: «la cotisation minimale acquittée au titre des exercices antérieurs à 2016 n’ouvre plus droit à l’imputation sur le montant de l’impôt qui excède la cotisation minimale, dégagé au titre des l’exercice 2016 et des exercices suivants». Les entreprises ont été prises de court. Leurs conseils comptent demander à l’administration fiscale des clarifications. Interrogé par L’Economiste, Omar Faraj, directeur général des Impôts, conteste «tout effet rétroactif». Mais tel que rédigé dans le code général des impôts, c’est plutôt le contraire que l’on doit comprendre.

Si un différend résultait d’une mauvaise interprétation de cette disposition de la part des inspecteurs des Impôts, les contribuables pourraient s’appuyer sur le principe de non-rétroactivité de la loi.

La cotisation minimale constitue un «Smig» fiscal que les contribuables doivent payer même en cas de résultat déficitaire. C’est une contribution aux dépenses publiques. La mesure est contraignante pour les entités qui déclarent régulièrement des résultats nuls ou déficitaires pendant des années (69% des sociétés). Pour ne pas pénaliser les entreprises transparentes, le législateur a prévu un mécanisme d’imputer le différentiel entre la cotisation minimale à l’issue d’un exercice déficitaire et l’impôt dû au terme d’un exercice bénéficiaire sur trois années. Ce dispositif a été supprimé par la loi de Finances. Le différentiel restera désormais acquis au Trésor. «Je compte parmi mes clients une entreprise qui détient un crédit de cotisation minimale de plus de 40 millions de DH. Si ce crédit venait à être annulé, ce serait une grosse perte pour mon client», précise un expert-comptable. Le taux de la cotisation minimale varie entre 0,25% du chiffre d’affaires pour les entreprises et 6% pour les professions libérales. Le montant ne peut être inférieur à 1.500 DH pour les contribuables soumis à l’IR professionnel ou agricole et à 3.000 pour ceux assujettis à l’IS.

Une piste pour lever  l’équivoque

«LE législateur aurait dû prévoir une période transitoire de trois ans au niveau de l’article 247 du code général des impôts pour permettre l’apurement des crédits de cotisation minimale en cours», recommande un expert-comptable.

A l’heure où nous mettions sous presse, l’on ne sait pas encore comment l’administration fiscale pourrait lever l’imbroglio au sujet de l’interprétation de l’article 144 sur la suppression de l’imputation de la cotisation minimale. L’une des pistes qui s’ouvre consisterait à publier une nouvelle circulaire précisant que la mesure ne s’appliquera qu’aux exercices ouverts à compter de janvier 2016 et que les excédents antérieurs pourront toujours être imputés.

Le 04 Février 2016
SOURCE WEB Par L’économiste