Délais de paiement : Un nouveau barème des indemnités de retard

Désormais, le barème des pénalités de retard appliqué aux clients doit être régulièrement actualisé, étant indexé sur le taux directeur.

La hausse du taux directeur de Bank Al-Maghrib a été repercutée sur le tarif qui est ainsi passé de 6% à 6,5%, il y a trois mois, indique L’Economiste dans sa livraison de ce mercredi 4 janvier. Aussi faut-il suivre de manière permanente les fluctuations du taux directeur dont la variation entraine automatiquement un changement dans le barème des indemnités de retard.

Le nouveau barème des indemnités de retard

La même source prévoit une hausse du taux directeur de 3% lors du prochain Conseil de gouvernement prévu le 21 mars 2023 visant à lutter contre l’inflation. Et de rappeler que « l’application de pénalités de retard obligatoires concerne les commerçants personnes physiques ou morales, les personnes de droit privé délégataires de services publics ainsi que les personnes morales de droit public selon les règles et principes régissant l’activité de service public qu’elles gèrent ».

« Le nouveau barème s’applique aux créances et dettes n’ayant pas été réglées au 22 décembre 2022 ». En cas de non déclaration, les mauvais payeurs seront sanctionnés d’une amende qui va de 20.000 DH jusqu’à 1 million de DH en fonction du chiffre d’affaires. Un montant dont ils devront s’acquitter lors du dépôt de la déclaration fiscale. Chaque facture manquante sera sanctionnée de 5.000 DH. La Direction générale des impôts sera investie d’un rôle pivot dans le dispositif.

Le 04 Janvier 2023

Source web par : challenge