Le rappel d’impôt systématique à partir de 2017

Il sera automatiquement généré grâce à la télédéclaration

Le paiement de la cotisation minimale imputé dans un compte de charge non déductible

Mohamed Lahyani, expert-comptable: «Certains chefs d’entreprises ne découvrent leur chiffre d’affaires et leur résultat qu’au moment du dépôt de la déclaration fiscale le 31 mars» (Ph. L’Economiste) 

- L’Economiste: Quelles sont les implications de la suppression de l’imputation de la cotisation minimale?

- Mohamed Lahyani: Tout d’abord, je tiens à préciser que cette mesure ne concerne que les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu IR. Cette suppression du report a certes un impact sur la trésorerie des entreprises individuelles, car certaines d’entre elles génèrent un chiffre d’affaires assez important (base principale de calcul de la cotisation minimale) et peuvent être amenées à solliciter des facilités de trésorerie auprès des organismes financiers.

- Cette disposition poussera-t-elle les contribuables concernés à établir des déclarations fiscales plus sincères?

- Chaque contribuable a le devoir de procéder à des déclarations sincères et transparentes quelles que soient les mesures fiscales. C’est à lui de chercher quel est le montage idéal pour bénéficier de l’optimisation fiscale. A mon avis, la création sous la forme de société ou le passage de l’entreprise individuelle à la société reste la meilleure solution actuellement pour bénéficier de certains avantages fiscaux (taux réduit d’impôt, paiement des acomptes d’impôts sur quatre trimestres, etc.).

- Quel traitement comptable doit-on appliquer après le paiement de la cotisation minimale?

- Conformément à la loi de Finances 2016, le règlement de la cotisation minimale est une perte sèche, imputée dans un compte de charge non déductible appelé «imputation minimale» quel que soit le montant de l’IR, alors qu’auparavant, la cotisation était comptabilisée dans un compte de créance sur l’Etat appelé «Acomptes sur impôts sur les résultats» en attendant l’apurement de l’IR.

- Comment doivent-ils s’y prendre?

- Les contribuables doivent arrêter les éléments de calcul de la cotisation minimale et essentiellement le chiffre d’affaires de l’année avant fin janvier de l’année suivante. Si le chiffre d’affaires indiqué sur la déclaration de la cotisation est différent de celui figurant dans la liasse fiscale (Tableau 2 ou 6) déposée au plus tard le 31 mars de l’année qui suit, l’administration fiscale est amenée à réclamer la différence due avec les pénalités de retard. Ce rappel d’impôt avec sanction sera généralisé lorsque toutes les entreprises passeront à la télédéclaration, en l’occurrence en 2017 au plus tard, car le logiciel de la Direction générale des impôts va le générer automatiquement.

- La suppression de l’imputation ne constitue-t-elle pas une sanction pour les contribuables les «moins performants»?

- La loi de Finances 2014, article 144 du Code général des impôts, a déjà apporté une partie de solution pour faire face à cette catégorie de contribuables. Elle garantit un minimum de 1.500 DH de contribution au Trésor même si le résultat de l’entreprise individuelle est déficitaire ou en cas d’absence de chiffre d’affaires.

Le 06 Janvier 2016
SOURCE WEB Par L’économiste