Droit de grève au Maroc : Enjeux et débats autour du projet de loi 97.15

Le projet de loi organique n°97.15, encadrant les conditions et modalités d’exercice du droit de grève, continue d’alimenter le débat, malgré son adoption par le Parlement. Invité de l’émission Al Hassila sur Médi1 TV le 10 février, Younes Sekkouri, ministre de l’Inclusion économique, de la petite entreprise, de l’emploi et des compétences, a défendu ce texte en mettant en avant ses objectifs et son impact social et économique.

Encadrer sans restreindre : un texte pour structurer le droit de grève

Le ministre a insisté sur le fait que cette loi vise à structurer l’exercice du droit de grève sans le limiter. Il a souligné qu’elle permet de combler un vide juridique, en définissant clairement les responsabilités des syndicats et les mécanismes de résolution des conflits sociaux. Contrairement aux critiques qui dénoncent un contrôle excessif, M. Sekkouri a affirmé que toutes les parties prenantes, y compris les syndicats, avaient été consultées lors de l’élaboration du texte.

Une loi amendée sous pression syndicale

Face aux revendications des organisations syndicales, plusieurs modifications ont été intégrées au texte initial. Parmi les évolutions notables, on retrouve l’élargissement du champ d’application du droit de grève à de nouvelles catégories de travailleurs, dont les avocats, les médecins du secteur privé, les chauffeurs de taxi et les commerçants. Par ailleurs, des ajustements ont été apportés pour reconnaître le droit à la grève solidaire et étendre les motifs de contestation.

Points de friction : durée des grèves et exclusion des étudiants

Malgré ces avancées, certaines dispositions restent contestées. La limitation de la durée des grèves suscite des oppositions, certains syndicats estimant qu’elle pourrait affaiblir leur impact. En réponse, M. Sekkouri a rappelé que cette mesure était conforme aux normes internationales, l’Organisation internationale du travail définissant la grève comme une interruption temporaire du travail.

Un autre point de divergence concerne l’exclusion des étudiants du droit de grève. Le ministre a précisé que ce droit est réservé aux travailleurs dans un cadre professionnel et ne s’applique pas aux étudiants, dont l’arrêt d’activité concerne uniquement leur formation académique.

Sanctions renforcées et protection accrue des travailleurs

Le projet de loi prévoit également un durcissement des sanctions en cas de non-respect des règles. Les amendes à l’encontre des employeurs réfractaires ont été augmentées, passant de 20.000 à 200.000 dirhams, tandis que celles visant les travailleurs ont été réduites, plafonnées à 8.000 dirhams. De plus, toute discrimination ou sanction contre un gréviste est désormais interdite, garantissant une meilleure protection des droits des travailleurs.

Un contexte social et économique fragile

Au-delà du débat sur la grève, M. Sekkouri a abordé la question du chômage au Maroc. Il a notamment évoqué les difficultés rencontrées par les demandeurs d’emploi sans diplôme, une catégorie qui représente une part importante du marché du travail. Pour y remédier, le gouvernement prévoit de supprimer la condition de diplôme pour accéder aux aides à l’emploi, bénéficiant ainsi à une large partie des chômeurs.

Par ailleurs, le ministre a alerté sur l’impact de la sécheresse sur l’emploi, notamment dans le secteur agricole. Face à cet enjeu, des programmes de formation en alternance sont en cours pour faciliter l’intégration des jeunes dans des secteurs en demande comme l’automobile et le textile.

Un texte en évolution, mais toujours contesté

Si le projet de loi 97.15 marque une avancée dans l’encadrement du droit de grève au Maroc, il continue de susciter des critiques et des ajustements sous la pression des syndicats. Entre organisation du droit de grève et protection des travailleurs, le débat reste ouvert, et de nouvelles négociations pourraient encore faire évoluer le texte.

Le 12/02/2025

Rédaction de lanouvelletribune

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