AMO : voici les nouvelles mesures adoptées

Irrégularités et calcul des cotisations des professionnels non-salariés

Prévoyance. Le gouvernement continue de parachever le cadre juridique de l’assurance-maladie obligatoire. Deux nouveaux textes importants viennent d’être adoptés lors du dernier Conseil de gouvernement concernant les catégories des professionnels non-salariés. Les détails.

Le cadre juridique de l’AMO a été au centre du Conseil de gouvernement. En effet, le gouvernement a tenu son Conseil hebdomadaire, présidé par Aziz Akhannouch, chef de gouvernement. Au début des travaux de ce Conseil, les membres de l’Exécutif ont examiné et approuvé le projet de loi n° 46.23 modifiant et complétant la loi organique n° 98-15 du 23 juin 2017 relative au régime de l’assurance-maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariées exerçant une activité libérale, présenté par Khaled Ait Taleb, ministre de la santé et de la protection sociale.

Selon un communiqué publié à l’issue des travaux du Conseil de gouvernement, ce projet de loi vise à modifier et à compléter la loi organique n° 98-15 du 23 juin 2017 relative au régime de l’assurance-maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariées exerçant une activité libérale, promulguée par le Dahir 1-17-15 du 23 juin 2017 tel qu’il a été modifié et complété. Concrètement, ce projet comprend des dispositions visant à parvenir à une harmonisation avec les dispositions de la loi n° 65.00 telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 27.22, notamment en ce qui concerne l’abrogation des dispositions de l’article trois (3) de celle-ci.

Il est question notamment de donner la priorité au critère de classement des personnes concernées selon les dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur au détriment de la norme relative à l’activité et professions exercées. Cette disposition s’applique notamment si la personne concernée est classée à la fois selon les professions ou activités exercées ainsi que selon une autre norme approuvée sur la base des dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Le nouveau texte vient également pour habiliter la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), dans le cas où l’assuré cesse de cotiser pendant une période continue égale ou supérieure à 12 mois, à lui appliquer un nouveau stage de trois mois commençant à compter du mois suivant le mois durant lequel l’assuré concerné a régularisé sa situation.

Le texte adopté prévoit des dispositions fixant le montant de la cotisation due par l’assuré en fonction du revenu forfaitaire la plus importante ou du droit de souscription le plus élevé, si l’intéressé est classé dans plus d’une catégorie, sous-catégorie ou groupe de catégories de professions ou activités professionnelles. Le texte en question comporte une modification et un complément de l’article 29 afin de donner un caractère dynamique à l’établissement d’une attestation prouvant le versement régulier des droits de souscription.

Les deux textes adoptés concernent les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariées exerçant une activité libérale. (D.R)

Retraite

Par la suite, le Conseil de gouvernement a examiné et approuvé le projet de loi n° 47.23 modifiant et complétant la loi n° 99.15 instituant un régime de retraite pour les catégories de professionnels, travailleurs indépendants et non-salariés exerçant une activité libérale. Ce dernier a été également présenté par le ministre de la santé et de la protection sociale. Selon le communique publié à l’issue de la réunion hebdomadaire de l’Exécutif, ce projet vise à modifier et compléter la loi n° 99.15 promulguée par le Dahir n° 1.17.109 du 5 ??décembre 2017, tel qu’il a été modifié et complété. Ce projet comprend des dispositions visant à modifier les dispositions de l’article 2 de la loi n° 98.15 afin de prendre en compte les effets de l’abrogation des dispositions de l’article 5 de la même loi. Il s’agit concrètement de privilégier la norme de classement des personnes selon les dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur au détriment de la norme des activités et professions exercées. Cette disposition est appliquée si la personne concernée est classée à la fois selon les professions ou activités exercées ainsi que selon une autre norme approuvée sur la base des dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur.

De même, les modifications adoptées permettent la détermination de la cotisation due par l’assuré en fonction du revenu brut le plus élevé ou du montant de la souscription le plus élevé, si l’intéressé est classé dans plus d’une catégorie, sous-catégorie ou groupe de catégories selon les professions et les activités déclarées. Les changements introduits à ces deux textes de lois vont permettre de fluidifier l’action de la CNSS. En effet, le gouvernement continue son travail pour mettre en place l’ensemble des lois encadrant l’AMO.

L’effectif global des assurés par la CNSS est passé de 7,8 millions de personnes à plus de 23,2 millions. Ce chiffre a été atteint après l’affiliation de 3,6 millions de travailleurs son-salariés et leurs ayants-droits et de 9,4 millions de bénéficiaires de l’AMO-Tadamoune. Concernant les anciens bénéficiaires du Ramed, 4 millions de familles vulnérables ont été intégrées automatiquement dans le système d’assurance-maladie obligatoire de base, à compter du 1er décembre 2022. Il y a quelques mois, une réunion du Comité stratégique de la protection sociale, consacrée à la présentation du bilan des différents programmes réalisés et les mesures pratiques visant la généralisation du régime de la protection sociale avait été tenue.

Cette réunion a permis de procéder au suivi de la mise en œuvre effective sur le terrain de la généralisation de la couverture médicale, dans ses volets de l’AMO et de l’AMO – Tadamoune. Elle a également été l’opportunité d’examiner l’état d’avancement de la mise en œuvre du Registre national de la population (RNP) et du Registre social unifié (RSU) au cours de l’année 2023, en tant que mécanismes de réforme et de regroupement des régimes d’assistance sociale, ainsi que les mesures pratiques pour la généralisation du régime de l’assistance sociale au cours de l’année 2024, dans la perspective de la mise en œuvre de la réforme du régime relatif à la perte d’emploi au cours de l’année 2025.

Une période de stage fixée à trois mois est appliquée en cas d’une interruption du versement des cotisations de la part de l’assuré durant une période de 12 mois. (D.R)

Fonctions supérieures

Nominations. Le Conseil de gouvernement a approuvé, jeudi dernier, des propositions de nomination à des fonctions supérieures, conformément aux dispositions de l’article 92 de la Constitution. Au niveau du ministère de la santé et de la protection sociale, Abdelhakim Yahyan et Mohammed Youbi ont été nommés respectivement directeur de la population et directeur de l’épidémiologie et de la lutte contre les maladies, a indiqué le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse tenu à l’issue du Conseil. Au ministère de la justice, Lissan-Eddine Harran a été nommé directeur de la Fondation Mohammedia des œuvres sociales des magistrats et fonctionnaires de la justice.

En ce qui concerne le ministère de l’économie et des finances (direction générale des impôts), Abdelghafour Mamoune a été nommé directeur du contrôle. Au niveau du ministère de l’éducation nationale, du préscolaire et des sports (département de l’éducation nationale), Abdelati Lasfar a été nommé directeur de l’Académie régionale de l’éducation et de la formation de Drâa-Tafilalet. Au niveau du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation, Dalila Boucetta a été nommée directrice de l’Agence nationale des plantes médicinales et aromatiques (ANPMA), tandis que Abdelmajid Badri a été nommé directeur de l’École nationale supérieure d’arts et métiers à Casablanca.

Effectifs des assurés

Affiliation

La généralisation de l’AMO a permis l’affiliation de 3,6 millions de travailleurs non-salariés et leurs ayants droit et de 9,4 millions de bénéficiaires de l’AMO-Tadamoune.

Ramed

Concernant les anciens bénéficiaires du Ramed, 4 millions de familles vulnérables ont été intégrées automatiquement dans le système d’assurance-maladie obligatoire de base.

Calendrier

La généralisation du Régime de l’assistance sociale au cours de l’année intervient dans la perspective de la mise en œuvre de la réforme du régime relatif à la perte d’emploi au cours de l’année 2025.

Le 01/09/2023

Source web par : Aujourd’hui Le Maroc

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