Réforme du droit de la concurrence : entretien avec Nadia Fettah Alaoui

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Un an après les consignes royales, le gouvernement a adopté deux textes pour remédier aux lacunes du cadre légal régissant la concurrence. Médias24 s'est entretenu avec la ministre de l'Économie et des finances sur ces projets aux enjeux stratégiques. Et à la genèse mouvementée.

Nadia Fettah Alaoui (Ph. MEDIAS24)

Le gouvernement a adopté, le mercredi 24 mars, deux projets de loi portant refonte du cadre juridique relatif à la concurrence.

Le 22 mars, mais une année plus tôt, ce chantier législatif avait été commandé par le Roi dans un contexte particulier :

Sollicitée par le souverain, une commission d’enquête venait de livrer ses conclusions sur le dossier des hydrocarbures (ententes entre les pétroliers), relevant des dysfonctionnements procéduraux entachant son traitement par le Conseil de la concurrence.

Résultat, Driss Guerraoui, qui dirigeait jusque-là le régulateur, est démis de ses fonctions au profit d’Ahmed Rahhou.

Les conclusions de l’enquête, la nomination du nouveau président et la réforme ont été citées dans le même communiqué royal. L’affaire des hydrocarbures est donc l’élément déclencheur des projets lois. Même si leur contenu tire plus généralement les leçons de la pratique du droit de la concurrence. Une discipline relativement récente au Maroc, mais fortement évolutive.

Le dossier des carburants a permis d’amorcer la réforme. Celle-ci pourrait à son tour débloquer ce dossier, gelé depuis bientôt deux ans par le Conseil de la concurrence. Dès son installation, Ahmed Rahhou avait décidé de ne rouvrir la procédure qu’après « promulgation » des deux projets de textes.

Aujourd’hui – sous réserve du circuit législatif en vue, on se dirige vers un dégel qui pourrait survenir plus tôt que prévu. Car le ministère des Finances a fait preuve de célérité. Un an pour préparer les deux projets de loi, là où l’on redoutait une mission renvoyée aux calendes grecques.

Médias24 a interrogé celle qui porte aujourd’hui ce chantier, et qui aura la lourde tâche de le faire aboutir. Nadia Fettah Alaoui, ministre de l’Economie et des finances, nous esquisse les contours des deux projets de loi (au moment où nous rédigions ces lignes, leur contenu n’avait pas encore été rendu public).

Médias24 : Pour un chantier aussi important, le ministère a été relativement rapide…

Nadia Fettah Alaoui : Le gouvernement précédent a entamé le travail sur ce projet il y a bientôt un an. A l’arrivée du nouveau gouvernement, le travail était extrêmement bien avancé.

Le texte m’a été retourné par le secrétariat général du gouvernement pour qu’on le regarde de nouveau. Le travail est technique. Il est complexe. Ce n’est pas un sujet que j’ai traité entre la loi de Finances et aujourd’hui. C’est un travail qui a été fait sur une longue période, qui a été revu par les équipes quand le gouvernement a changé.

Il s’agit effectivement d’un sujet important, et il y a de la visibilité à donner aux entreprises, aux citoyens, aux investisseurs internationaux. Il y a eu toute une dynamique autour de l’environnement des affaires en général, et aussi de la défense des droits des citoyens.

– Nous voudrions insister sur la célérité qui a marqué l’élaboration des projets de loi. Etiez-vous attentifs aux déclarations du président du Conseil de la concurrence, qui a lié plusieurs fois l’aboutissement du dossier des hydrocarbures à celui de la réforme ? Ces déclarations ont-elles pesé dans le processus ?

– Je lis la même presse que vous. Est-ce que cela a pesé ? Je ne me suis pas posé la question, honnêtement. Aujourd’hui, c’est important de le signaler, nous sommes deux ministres au sein de ce ministère de l’Économie et des finances. C’est important parce qu’il y a quelqu’un qui s’occupe du budget et de l’exécution de la loi de Finances. S’il n’était pas là et qu’on ne travaillait pas en bonne intelligence et de concert, je n’aurais pas eu le temps d’ouvrir d’autres dossiers qui auraient attendu plus longtemps. Je pense que cette architecture gouvernementale a été faite pour cela.

Il y a une volonté de réformer. Ce ministère est au cœur de plusieurs réformes, celles qu’il porte et celles qu’il accompagne. Si je suis soulagée sur la partie opérationnelle de la gestion du budget, c’est pour traiter des dossiers qui, en temps normal, m’auraient pris plus de temps pour des raisons de charge de travail, de priorités, etc.

– Nous connaissons tous le contexte derrière ce projet de réforme. Dans quelle mesure le ministère a-t-il pris compte des recommandations faites par la commission chargée d’enquêter sur les dysfonctionnements du dossier hydrocarbures ?

– C’est la conjonction de deux choses : quand un dossier est complexe, on ne dispose peut-être pas des bonnes dispositions législatives, ou les procédures ne sont pas suffisamment claires et encadrées, et donc il faut améliorer.

A l’exercice concret du conseil, des dossiers et du changement du paysage économique, ce dernier point étant important vu la dynamique que connaît notre économie marquée par une plus grande ouverture. C’était le moment de clarifier, de changer

– Dans quelle mesure avez-vous transposé, dans les deux projets de loi, les leçons tirées de la procédure en question et, plus généralement, de la pratique ?

– Les projets de refonte touchent deux lois différentes. Parlons d’abord du fonctionnement du conseil, et notamment du conflit d’intérêt. Le conseil est une institution qui doit être indépendante, qui doit donner des garanties. On a clarifié comment un magistrat ou un autre membre du conseil doivent se récuser, tout en établissant des procédures claires pour définir les cas d’interférences.

L’idée est de veiller, dans la sélection, à ce qu’il n’y ait pas de conflit d’intérêt, mais il s’agit également de gérer ces situations lorsqu’elles surviennent à l’occasion du traitement d’un dossier.

– Quelles sont les modifications apportées sur le volet coercitif, les sanctions précisément ?

– Nous avons introduit de nouvelles clarifications permettant de déterminer une sanction sur des bases plus précises. Exemple : le chiffre d’affaires, la durée de l’infraction, combien de temps en a-t-on bénéficié ? Est-ce qu’on a été moteur de l’infraction ? Est-ce qu’on l’a organisée ? Etc.

Tous ces éléments permettront de solidifier la sanction en établissant des critères clairs, transparents. Ce qui permet de rassurer quant au risque d’arbitraire. On sera plutôt dans des cadres concrets, où l’on va démontrer que la sanction est à la fois due et proportionnelle aux dysfonctionnements créés, délibérément ou non, sur une période plus ou moins longue.

– Quid des concentrations ?

– Là aussi, d’importantes clarifications ont été ajoutées, notamment quant à la définition des concentrations économiques et aux mécanismes de déclenchement de leurs notifications.

– Avez-vous modifié les modes de nomination ou les autorités qui en ont l’initiative ?

– Il n’y pas de changement sur les nominations. Cela n’a pas été considéré comme un élément vital pour le fonctionnement. On a douze membres. La composition est équilibrée entre les magistrats, les experts, etc. Ce qui est important, c’est qu’à l’intérieur du conseil – entre les membres, le président, le rapporteur – et dans les commissions, on soit capable de clarifier les rôles et responsabilités de chaque intervenant.

– Vous suggérez que les nouvelles dispositions permettront au conseil de sévir sur des bases plus claires. Mais avez-vous agi sur la structure des sanctions elles-mêmes, par exemple en révisant des amendes à la baisse ou à la hausse ?

– Là il s’agit des lois, nous n’avons pas opéré de modifications à ce niveau. Certains seuils ou chiffres sont redéfinis par voie réglementaire. Il y aura des décrets d’application pour définir les seuils, etc.

– Les seuils concernent surtout les concentrations économiques ; qu’en est-il des pratiques anticoncurrentielles ?

– Tout cela doit être fixé par voie réglementaire. Le plus important, ce sont les mécanismes et la transparence des mécanismes aboutissant à des sanctions. La sanction ne peut être globale, sans tenir compte de la gravité de l’infraction et sa durée.

– Vu les prérogatives que lui reconnaît la loi, le conseil n’est plus un conseil, mais une autorité. Comptez-vous changer la dénomination de cette institution ?

– Dans ce texte, non.

– Le Conseil de la concurrence aura son mot à dire sur la refonte, puisqu’il doit légalement donner son avis sur la question. Mais a-t-il été impliqué, en amont, dans l’élaboration des deux projets de loi ?

– C’est une institution constitutionnelle extrêmement forte. Il y a eu, bien entendu, des discussions avec le Conseil de la concurrence pour s’assurer qu’on ait une bonne compréhension, ensemble, des améliorations qu’il faut apporter afin de protéger l’indépendance, mais aussi pour garantir l’impartialité des décisions, un maximum de transparence et de factualisation du travail du régulateur.

Ce texte a été élaboré en bonne intelligence, en tenant compte des contraintes qui ont été posées sur la table, des pistes d’amélioration qu’il fallait apporter.

Le 26 mars 2022

Source web par : medias24